Author: France
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 4
Book Description
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Portant deffenses à toutes personnes, à peine de confiscation & de Cent livres d'amende, de faire entrer en fraude aucunes parties de Beurres & Oeufs en tel nombre & quantité qu'elles puissent estre, cachées sous leurs manteaux ; habits & dans leurs poches ; Et de prendre fait de jour ou de nuit, des routes détournées ou chemins obliques, autres que ceux qui menent directement aux barrieres de recette des Entrées. Permet aux Commis & Gardes d'emprisonner ceux qui s'ent trouveront saisis ; Fait deffenses à tous Juges de les mettre hors des prisons qu'en payant l'amende ; Declare les Beurres & Oeufs confisquez en vertu du prsent Arrest sans qu'il soit besoin de jugement. Deffend à toutes personnes de se servir d'entreposts, même en dedans des barrieres, de donner retraite aux fraudeurs ; Et aux proprietaires & locataires des Marais, de leur ouvrir & faciliter le passage, le tout à peine de Cinq cens livres d'amende. Du 4 Mars 1727. Extrait des Registres du Conseil d'Estat
Author: France
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 4
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 4
Book Description
Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que tous les effets dont la representation & le visa, ont été ordonnés, & qui n'ont pas été representés & visés, demeureront nuls, éteints & supprimés, sans que les proprietaires d'iceux en puissent jamais pretendre ni reperer aucune valeur . Et fait deffenses de les exposer, vendre, ou faire vendre, échanger ou negocier, à peine de trois mille livres d'amende. Du 10. aoust 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat
Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 4
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 4
Book Description
Arrest du Conseil d'Etat du roy, portant deffenses à toutes personnes, à l'exception de la Compagnie des Indes, de contracter à l'avenir aucuns engagemens sous le nom de primes, pour fournir ou recevoir à terme des actions, souscriptions, ou polices de ladite Compagnie. Du 11. fevrier 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat
Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 2
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 2
Book Description