Author: Nouveau-Brunswick. Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation
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ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 183
Book Description
Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Nouveau-Brunswick
Author: Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Nouveau-Brunswick (Canada)
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ISBN: 9780660464169
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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ISBN: 9780660464169
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Nouveau-Brunswick, 2012
Author: Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Nouveau-Brunswick (Canada)
Publisher:
ISBN: 9780660208046
Category : Election districts
Languages : fr
Pages : 53
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ISBN: 9780660208046
Category : Election districts
Languages : fr
Pages : 53
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Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Nouveau-Brunswick, 2012
Author: Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick (Canada)
Publisher:
ISBN:
Category : Election districts
Languages : fr
Pages : 53
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Le Recensement de 2011 a établi la population du Nouveau-Brunswick à 751 171. Selon la Loi, le quotient électoral est obtenu en divisant le chiffre de la population de la province par le nombre de ses députés, c'est-à-dire 10 dans le cas du Nouveau-Brunswick. Le quotient électoral de la province est donc de 75 117. Ce nombre est important, car la Loi prévoit que le chiffre de la population de chaque circonscription doit correspondre "dans la mesure du possible" au quotient de la province (al. 15(1)a) de la Loi). ... Bien que la commission accorde une importance considérable à la parité des électeurs, son objectif primordial dans la délimitation des circonscriptions est la "représentation effective", conformément à la décision de la Cour suprême du Canada dans Renvoi : Circonscriptions électorales provinciales (Sask.), [1991] 2 R.C.S. 158 (Carter).
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Category : Election districts
Languages : fr
Pages : 53
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Le Recensement de 2011 a établi la population du Nouveau-Brunswick à 751 171. Selon la Loi, le quotient électoral est obtenu en divisant le chiffre de la population de la province par le nombre de ses députés, c'est-à-dire 10 dans le cas du Nouveau-Brunswick. Le quotient électoral de la province est donc de 75 117. Ce nombre est important, car la Loi prévoit que le chiffre de la population de chaque circonscription doit correspondre "dans la mesure du possible" au quotient de la province (al. 15(1)a) de la Loi). ... Bien que la commission accorde une importance considérable à la parité des électeurs, son objectif primordial dans la délimitation des circonscriptions est la "représentation effective", conformément à la décision de la Cour suprême du Canada dans Renvoi : Circonscriptions électorales provinciales (Sask.), [1991] 2 R.C.S. 158 (Carter).
Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Nouveau-Brunswick, 2012
Author: Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Nouveau-Brunswick (Canada)
Publisher:
ISBN: 9780660208039
Category :
Languages : fr
Pages : 53
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ISBN: 9780660208039
Category :
Languages : fr
Pages : 53
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Proposition de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Nouveau-Brunswick
Author: Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Nouveau-Brunswick (Canada)
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ISBN: 9780660438993
Category : Election districts
Languages : fr
Pages : 0
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ISBN: 9780660438993
Category : Election districts
Languages : fr
Pages : 0
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Report of the Electoral Boundaries Commission for New Brunswick, 1965
Author: Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la province du Nouveau-Brunswick (Canada)
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Languages : en
Pages : 0
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Pages : 0
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Rapport sur le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Nouveau-Brunswick, 2022
Author: Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
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Category : Apportionment (Election law)
Languages : fr
Pages : 0
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Category : Apportionment (Election law)
Languages : fr
Pages : 0
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Rapport de la Commission de Délimitation Des Circonscriptions Électorales Pour la Province Du Nouveau-Brunswick, 1975
Author: Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick (Canada)
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Category : Election districts
Languages : en
Pages : 9
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Category : Election districts
Languages : en
Pages : 9
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Final report
Author: Nouveau-Brunswick. Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation
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Category :
Languages : en
Pages : 183
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Languages : en
Pages : 183
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Rapport de la Commission Fédérale de Délimitation Des Circonscriptions Électorales Pour la Province Du Nouveau-Brunswick, 1994
Author: Wallace S. Turnbull
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ISBN: 9780662613176
Category : Election districts
Languages : en
Pages : 27
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ISBN: 9780662613176
Category : Election districts
Languages : en
Pages : 27
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