Le projet de directive européenne sur les garanties de biens de consommation et les services après-vente PDF Download
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Author: Isabelle Forn
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 80
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Book Description
Author: Isabelle Forn
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 80
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Author: Communautés européennes. Commission
Publisher:
ISBN: 9789277601172
Category :
Languages : fr
Pages :
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Author: Anne Anthoni
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 180
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Author:
Publisher:
ISBN:
Category : Europe
Languages : fr
Pages : 668
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Author:
Publisher:
ISBN:
Category : European Economic Community countries
Languages : fr
Pages : 260
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Author: Javier Lete Achirica
Publisher: Univ Santiago de Compostela
ISBN: 9788497503723
Category : Consumer protection
Languages : es
Pages : 406
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Author: François Brossard
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 10
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Author: Stéphanie Pelet
Publisher:
ISBN:
Category : Comparative law
Languages : fr
Pages : 380
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LA DIRECTIVE DU 25 MAI 1999 VISE A HARMONISER LES REGIMES DE GARANTIE LEGALE EN VIGUEUR DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE AFIN DE RENFORCER LA CONFIANCE DES CONSOMMATEURS DANS LE MARCHE INTERIEUR ET DE LEUR ASSURER UN NIVEAU ELEVE DE PROTECTION. ELLE ETABLIT A CETTE FIN UN REGIME PARTICULIER DE GARANTIE DE CONFORMITE DU BIEN AU CONTRAT, APPLICABLE AUX VENTES DE BIENS DE CONSOMMATION CONCLUES ENTRE UN CONSOMMATEUR ET UN VENDEUR PROFESSIONNEL QUI, UNE FOIS TRANSPOSE DANS LES DROITS NATIONAUX, DEVRAIT PERMETTRE AUX CONSOMMATEURS EUROPEENS DE BENEFICIER DE DROITS IDENTIQUES, A EXERCER DANS DES CONDITIONS SIMILAIRES, QUEL QUE SOIT LE LIEU D'ACHAT DU BIEN DE CONSOMMATION. DANS UN PREMIER TEMPS, CETTE ETUDE PROCEDERA A UNE ANALYSE COMPARATIVE DES REGIMES DE GARANTIE LEGALE, APPLICABLES AUX CONTRATS DE VENTE DE BIENS DE CONSOMMATION CONCLUS ENTRE UN CONSOMMATEUR ET UN PROFESSIONNEL, QUI SONT ACTUELLEMENT EN VIGUEUR EN FRANCE ET EN ANGLETERRE. UNE TELLE ANALYSE COMPARATIVE DEVRAIT AINSI PERMETTRE DE METTRE A JOUR LES PRINCIPALES DIFFERENCES QUI EXISTENT ENTRE CES DEUX REGIMES NATIONAUX. ELLE SERA, DANS UN SECOND TEMPS, SUIVIE D'UNE ANALYSE DETAILLEE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE RELATIVES A LA GARANTIE LEGALE. CES DEVELOPPEMENTS PERMETTRONT TOUT D'ABORD D'IDENTIFIER LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS QUI DEVRONT ETRE OPERES DANS CES DROITS NATIONAUX ET, ENSUITE, DE DETERMINER DANS QUELLE MESURE LA PRESENTE DIRECTIVE AURA PERMIS D'AMELIORER LE NIVEAU DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET D'HARMONISER REELLEMENT LES REGIMES FRANCAIS ET ANGLAIS DE GARANTIE LEGALE.
Author: Emese Kaufmann-Mohi
Publisher: Omniscriptum
ISBN: 9786131542909
Category :
Languages : fr
Pages : 516
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Les informations publicitaires jouent un rôle considérable dans la vente des biens de consommation, mais présentent également un risque accru pour l'acheteur qui se fie à l'exactitude de ces informations sur les qualités du produit. Les règles sur la publicité trompeuse n'offrent pas de protection suffisante à cet effet. Cette thèse examine dès lors la question de savoir si le défaut de conformité du bien vendu aux informations publicitaires peut ètre considéré comme un défaut du bien dont l'acheteur devrait pouvoir obtenir la réparation. D'après la directive européenne sur la vente des biens de consommation, la conformité du bien livré au contrat suppose notamment la conformité du bien aux déclarations publicitaires dont le vendeur est garant. L'acheteur aurait mème un recours direct contre le producteur dont émane la publicité. Faute d'une règle expresse, les acheteurs sont moins bien protégés dans le droit suisse. Afin de moderniser et de remédier aux carences des art. 197 ss CO suisse, l'auteur propose l'adoption d'une règle expresse à l'instar de celle de la directive européenne.
Author: Institut suisse de droit comparé
Publisher:
ISBN:
Category : Comparative law
Languages : fr
Pages : 224
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