Expropriation par zones pour cause d'utilité publique PDF Download
Are you looking for read ebook online? Search for your book and save it on your Kindle device, PC, phones or tablets. Download Expropriation par zones pour cause d'utilité publique PDF full book. Access full book title Expropriation par zones pour cause d'utilité publique by Auguste Lamoral de Laveleye. Download full books in PDF and EPUB format.
Author: Auguste Lamoral de Laveleye
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 84
Get Book Here
Book Description
Author: Auguste Lamoral de Laveleye
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 84
Get Book Here
Book Description
Author: EXPROPRIATION.
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
Get Book Here
Book Description
Author: Eugène Bidart
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 340
Get Book Here
Book Description
Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
Get Book Here
Book Description
Author: Gilbert Ganez-Lopez
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 2747552136
Category : Eminent domain
Languages : fr
Pages : 129
Get Book Here
Book Description
La 4ème de couverture indique : "Les textes relatifs à l'expropriation résultent pour l'essentiel de l'ordonnance du 23 octobre 1958. Les besoins importants de terrains pour la construction d'ouvrages publics de toutes natures ou les opérations de rénovation et d'aménagement de toutes sortes occasionnent des expropriations toujours plus nombreuses constituant autant d'atteintes à la propriété immobilière qui est de moins en moins considérée comme un «droit inviolable et sacré». La dépossession par voie d'expropriation est très souvent ressentie comme une spoliation par ceux qui la subissent. Un tel sentiment n'est pas toujours justifié, heureusement, même si les règles en la matière sont davantage protectrices de l'intérêt général, et sont souvent déconcertantes pour le néophyte. -Le présent ouvrage, qui contient de nombreuses références jurisprudentielles, a pour ambition de décrire l'ensemble des règles relatives au droit de l'expropriation et d'en donner une idée suffisamment complète et précise à l'usage du praticien aussi bien que d'un utilisateur occasionnel."
Author: Société anonyme du Sud d'Anvers
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 70
Get Book Here
Book Description
Author: Gustave Sabattier
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 422
Get Book Here
Book Description
Author: David Renders
Publisher: Primento
ISBN: 2802740857
Category : Law
Languages : fr
Pages : 390
Get Book Here
Book Description
L’administration est investie de missions multiples et variées, qu’elle a le devoir d’accomplir dans le respect de l’intérêt général. Pour ce faire, elle peut compter sur des moyens humains, matériels et financiers, tous indispensables à la réalisation de son action. Dans le cadre de l’action qu’elle mène, l’administration peut avoir besoin d’acquérir des biens qui, par hypothèse, sont la propriété de tiers. L’expropriation constitue, parmi d’autres, un instrument lui permettant d’atteindre ce résultat. Parce qu’il porte inévitablement atteinte au droit de propriété, l’instrument de droit public immobilier que constitue l’expropriation ne saurait être mis en oeuvre en toutes circonstances et sans condition. Qu’est-ce que l’expropriation ? Qui en sont les acteurs et quel est le rôle qui leur est assigné ? Que recouvre l’exigence d’utilité publique ? Quelle est la procédure à suivre pour exproprier ? Une indemnité est-elle due ? En toutes circonstances ? Par qui ? Pour qui ? Laquelle ? L’hypothèse de ce qu’il est convenu d’appeler la quasi-expropriation répond-t-elle à des mêmes exigences ? C’est à ces différentes questions que nombre des meilleurs spécialistes en la matière ont accepté de répondre, dans le cadre d’un colloque organisé par le Centre Montesquieu d’études de l’action publique, dont le présent ouvrage contient les actes.
Author: Charles Delalleau
Publisher:
ISBN:
Category : Eminent domain
Languages : fr
Pages : 664
Get Book Here
Book Description
Author: Charles De Lalleau
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 726
Get Book Here
Book Description
