Edict du Roy, Portant suppression de l'imposition d'un sol pour chacun feu taillable...

Edict du Roy, Portant suppression de l'imposition d'un sol pour chacun feu taillable... PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :

Get Book Here

Book Description

Edict du Roy, Portant suppression de l'imposition d'un sol pour chacun feu taillable...

Edict du Roy, Portant suppression de l'imposition d'un sol pour chacun feu taillable... PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :

Get Book Here

Book Description


Edict du roy, portant suppression de l'imposition d'un sol pour chacun feu taillable : & au lieu d'icelle, attribution de deux cens dix mil livres de gages hereditaires, aux greffiers, clercs de greffes, proprietaires des droicts de Parisis & controlle des juridictions royales, & autres attributions y declarées. Verifié en la Chambre des Comptes, le 20. Decembre 1635

Edict du roy, portant suppression de l'imposition d'un sol pour chacun feu taillable : & au lieu d'icelle, attribution de deux cens dix mil livres de gages hereditaires, aux greffiers, clercs de greffes, proprietaires des droicts de Parisis & controlle des juridictions royales, & autres attributions y declarées. Verifié en la Chambre des Comptes, le 20. Decembre 1635 PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 12

Get Book Here

Book Description