Stratégie de transmission d'un patrimoine international PDF Download
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Author: Mariel Revillard
Publisher: Répertoire Defrénois
ISBN: 9782856231654
Category : Conflict of laws
Languages : fr
Pages : 202
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Book Description
Les successions occupent une place prépondérante dans le droit international privé de la famille. Chaque année, un nombre considérable de successions internationales sont réglées en France : ainsi par exemple, des ressortissants de nationalité étrangère décèdent, soit en France, soit à l'étranger, laissant des biens non seulement en France, mais dans d'autres pays ; des français acquièrent des biens à l'étranger, etc. ; l'introduction de ces éléments d'extranéité soulève des questions spécifiques dans la dévolution future de leur succession. La répartition d'un patrimoine dans différents pays suscite des problèmes de droit international privé et le notaire intervient de plus en plus à titre préventif dans la préparation d'une succession internationale (Estate planning). Ceci suppose une parfaite connaissance des règles de conflit de lois, du droit interne étranger en matière de succession et de la fiscalité internationale. A partir de la présentation de 60 cas puisés dans la pratique notariale, cet ouvrage a pour objectif de résoudre les principales questions de droit international privé et de fiscalité internationale qui se présentent dans le cadre de la préparation et du règlement d'une succession internationale. Le repérage de ces difficultés permettra au praticien d'aborder sereinement la transmission d'un patrimoine international. Des informations concrètes de droit comparé contribuent à enrichir l'ouvrage : règles de conflit de lois en matière de succession dans 142 pays, droits successoraux du conjoint survivant, des concubins ou des partenaires, tableau de la fiscalité des successions dans 30 pays. Le règlement communautaire sur les successions et les testaments, qui devrait aboutir prochainement, n'enlève pas son intérêt à l'actualité de l'ouvrage. La fiscalité internationale, qui joue un rôle majeur dans la stratégie de la transmission d'un patrimoine international, n'est pas comprise dans le domaine du futur règlement. L'ouvrage, principalement destiné aux notaires et à leurs collaborateurs, devrait contribuer à enrichir leurs connaissances ainsi que celles de l'ensemble des praticiens sur le sujet.
Author: Mariel Revillard
Publisher: Répertoire Defrénois
ISBN: 9782856231654
Category : Conflict of laws
Languages : fr
Pages : 202
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Book Description
Les successions occupent une place prépondérante dans le droit international privé de la famille. Chaque année, un nombre considérable de successions internationales sont réglées en France : ainsi par exemple, des ressortissants de nationalité étrangère décèdent, soit en France, soit à l'étranger, laissant des biens non seulement en France, mais dans d'autres pays ; des français acquièrent des biens à l'étranger, etc. ; l'introduction de ces éléments d'extranéité soulève des questions spécifiques dans la dévolution future de leur succession. La répartition d'un patrimoine dans différents pays suscite des problèmes de droit international privé et le notaire intervient de plus en plus à titre préventif dans la préparation d'une succession internationale (Estate planning). Ceci suppose une parfaite connaissance des règles de conflit de lois, du droit interne étranger en matière de succession et de la fiscalité internationale. A partir de la présentation de 60 cas puisés dans la pratique notariale, cet ouvrage a pour objectif de résoudre les principales questions de droit international privé et de fiscalité internationale qui se présentent dans le cadre de la préparation et du règlement d'une succession internationale. Le repérage de ces difficultés permettra au praticien d'aborder sereinement la transmission d'un patrimoine international. Des informations concrètes de droit comparé contribuent à enrichir l'ouvrage : règles de conflit de lois en matière de succession dans 142 pays, droits successoraux du conjoint survivant, des concubins ou des partenaires, tableau de la fiscalité des successions dans 30 pays. Le règlement communautaire sur les successions et les testaments, qui devrait aboutir prochainement, n'enlève pas son intérêt à l'actualité de l'ouvrage. La fiscalité internationale, qui joue un rôle majeur dans la stratégie de la transmission d'un patrimoine international, n'est pas comprise dans le domaine du futur règlement. L'ouvrage, principalement destiné aux notaires et à leurs collaborateurs, devrait contribuer à enrichir leurs connaissances ainsi que celles de l'ensemble des praticiens sur le sujet.
Author: Mariel Revillard
Publisher: Répertoire Defrénois
ISBN: 9782856232897
Category : Conflict of laws
Languages : fr
Pages : 347
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Book Description
Les successions occupent une place prépondérante dans le droit international privé de la famille. Chaque année, un nombre considérable de successions internationales sont réglées en France. Des ressortissants de nationalité étrangère décèdent, soit en France, soit à l'étranger, laissant des biens non seulement en France mais dans d'autres pays. Des Français acquièrent des biens étrangers. L'introduction de ces éléments d'extranéité soulève des questions spécifiques au regard de la dévolution future de leur succession. La répartition d'un patrimoine dans différents pays suscite des problèmes de droit international privé et le notaire intervient de plus en plus à titre préventif dans la préparation d'une succession internationale (estate planning). Ceci suppose une parfaite connaissance des règles de conflit de lois, du droit interne étranger et de la fiscalité internationale en matière de succession. A la suite de l'entrée en application du règlement successions du 4 juillet 2012 qui opère de profonds bouleversements dans le droit des successions internationales, l'étude des successions internationales s'établit en distinguant le régime de droit commun applicable aux successions ouvertes avant le 17 août 2015 et celles ouvertes à partir du 17 août 2015. Le nouveau droit européen des successions justifiait donc cette seconde édition et ouvre aux notaires de nouvelles perspectives de planification successorale. A partir de la présentation de 71 cas puisés dans la pratique notariale, cet ouvrage a pour objectif de résoudre les principales questions de droit international privé et d'application du règlement successions et de fiscalité internationale qui surviennent lors de la préparation et du règlement d'une succession internationale. Le repérage de ces difficultés permettra aux praticiens d'aborder sereinement la transmission d'un patrimoine international. Des informations concrètes de droit comparé contribuent à enrichir l'ouvrage : règles de conflit de lois en matière de succession dans 144 pays, renvoi, droits successoraux du conjoint survivant, des partenaires ou des concubins, tableau de la fiscalité des successions dans 31 pays. La prise en compte de l'évolution des législations internes étrangères et de la jurisprudence intervenues depuis la première édition de 2009 assure également une mise à jour précieuse pour le traitement des successions internationales. L'ouvrage s'adresse en tout premier lieu aux notaires et à leurs collaborateurs, et permet également aux étudiants et aux praticiens d'accéder à la pratique des successions internationales renouvelée par le règlement européen sur les successions.
Author: International Centre for the Study of the Preservation and Restoration of Cultural Property
Publisher: UNESCO Publishing
ISBN: 9230010308
Category : Political Science
Languages : fr
Pages : 143
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Book Description
Author: Ilaria Viarengo
Publisher: Bloomsbury Publishing
ISBN: 1509919872
Category : Law
Languages : en
Pages : 975
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Book Description
This book is built upon the outcomes of the EUFam's Project, financially supported by the EU Civil Justice Programme and led by the University of Milan. Also involved are the Universities of Heidelberg, Osijek, Valencia and Verona, the MPI in Luxembourg, the Italian and Spanish Family Lawyers Associations and training academies for judges in Italy and Croatia. The book seeks to offer an exhaustive overview of the regulatory framework of private international law in family and succession matters. The book addresses current features of the Brussels IIa, Rome III, Maintenance and Succession Regulations, the 2007 Hague Protocol, the 2007 Hague Recovery Convention and new Regulations on Property Regimes. The contributions are authored by more than 30 experts in cross-border family and succession matters. They introduce social and cultural issues of cross-border families, set up the scope of all EU family and succession regulations, examine rules on jurisdiction, applicable law and recognition and enforcement regimes and focus on the current problems of EU family and succession law (lis pendens in third States, forum necessitatis, Brexit and interactions with other legal instruments). The book also contains national reports from 6 Member States and annexes of interest for both legal scholars and practitioners (policy guidelines, model clauses and protocols).
Author: Alexandra Braun
Publisher: Bloomsbury Publishing
ISBN: 150990736X
Category : Law
Languages : en
Pages : 403
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Book Description
Wealth can be transferred on death in a number of different ways, most commonly by will. Yet a person can also use a variety of other means to benefit someone on death. Examples include donationes mortis causa, joint tenancies, trusts, life-insurance contracts and nominations in pension and retirement plans. In the US, these modes of transfer are grouped under the category of 'will-substitutes' and are generally treated as testamentary dispositions. Much has been written about the effect of the use of will-substitutes in the US, but little is generally known about developments in other jurisdictions. For the first time, this collection of contributions looks at will-substitutes from a comparative perspective. It examines mechanisms that pass wealth on death across a number of common law, civil law and mixed legal jurisdictions, and explores the rationale behind their use. It analyses them from different viewpoints, including those of owners of businesses, investors, as well as creditors, family members and dependants. The aims of the volume are to show the complexity and dynamics of wealth transfers on death across jurisdictions, to identify patterns between jurisdictions, and to report the attitudes towards the different modes of transfer in light of their utility and the potential frictions they give rise to with policies and principles underpinning current laws.
Author: Court, Sarah
Publisher: UNESCO Publishing
ISBN: 9232002922
Category : Political Science
Languages : fr
Pages : 93
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Book Description
Author: Anne-Cécile Oberhausen
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 168
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Author: Evelyne Lagrange
Publisher: Springer
ISBN: 3319787896
Category : Law
Languages : en
Pages : 289
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Book Description
This book explores the objects, means and ends of international cultural heritage protection. It starts from a broad conception of cultural heritage that encompasses both tangible property, such as museum objects or buildings, and intangible heritage, such as languages and traditions. Cultural heritage thus defined is protected by various legal regimes, including the law of armed conflicts, UNESCO Conventions and international criminal law. With a view to strengthening international protection, the authors analyze existing regimes and elaborate innovative concepts, such as blue helmets of culture and safe havens for endangered cultural heritage. Finally, the ends of international protection come to the fore, and the authors address possible conflicts between protecting cultural diversity and wishes to strengthen cultural identity.
Author: Christina Cameron
Publisher: Les Presses de l'Université de Montréal
ISBN: 2760637646
Category : Architecture
Languages : fr
Pages : 527
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Book Description
Adoptée à Paris en 1972, la Convention du patrimoine mondial s’intéresse par définition à tous les pays du monde. Généreuse dans sa mission de reconnaissance et de protection du patrimoine culturel et naturel, elle reste l’une des plus célèbres de l’Unesco par la diversité qu’elle embrasse. Ce livre porte sur l’évolution de cette Convention de 1972 à 2000, son histoire et ses applications. Écrit par des spécialistes qui ont joué un rôle constant auprès du Comité du patrimoine mondial, il permet d’aborder les notions fondamentales de patrimoine et de cerner, notamment, le concept assez nouveau de « paysage culturel ». Pour mieux faire comprendre cette histoire, les auteures ont également choisi de donner la parole à de nombreux acteurs de la Convention du patrimoine mondial, entre sa conception, sa mise en place, ses évolutions et parfois sa critique.
Author: UNESCO
Publisher: UNESCO
ISBN: 9232012235
Category :
Languages : fr
Pages : 166
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