The Environmental Law Handbook PDF Download
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Author: Norman J. Landau
Publisher:
ISBN:
Category : Law
Languages : en
Pages : 516
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Book Description
Author: Penny Becklumb
Publisher:
ISBN:
Category : Electronic books
Languages : fr
Pages : 12
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Book Description
Le législateur qui souhaite réglementer les questions environnementales doit savoir quels aspects de l'environnement physique relèvent de la compétence fédérale, quels autres sont de la responsabilité des provinces et quels autres encore peuvent être réglementés par les deux ordres de gouvernement. Dans le présent document, le terme réglementer est utilisé dans son sens générique, c'est-à-dire l'exercice d'un contrôle coercitif. Il englobe l'adoption de lois par le Parlement ou par une assemblée législative provinciale et la prise de règlements par un gouvernement, ainsi que, appuyés par la loi, le processus décisionnel et la gestion gouvernementale relatifs à une question donnée. Les articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 dressent la liste des domaines dans lesquels chaque ordre de gouvernement a compétence pour réglementer. Il n'est fait mention, ni dans l'un ni dans l'autre, d' environnement . En fait, environnement est un terme collectif utilisé pour désigner de nombreuses questions, y compris quelques-uns des divers champs de compétence dévolus par la Constitution au Parlement du Canada ou aux assemblées législatives provinciales. La présente étude est une introduction au fondement constitutionnel du pouvoir de réglementer un domaine, puis précise à quel ordre de gouvernement incombe la responsabilité de réglementer différentes questions environnementales.
Author: Bonifacio Lisboa
Publisher: Independently Published
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Book Description
Dans ce livre complet, nous explorons les subtilités du Droit de l'Environnement, des bases théoriques aux accords internationaux qui façonnent la coopération mondiale pour la durabilité. Tout au long des pages, des thèmes cruciaux émergent, mettant en évidence l'importance continue du Droit de l'Environnement dans la construction d'un monde équilibré. Des approches du "pollueur-payeur" au développement durable en passant par la collaboration internationale, nous comprenons comment les lois jouent un rôle vital dans la protection des écosystèmes et le bien-être humain. La discussion sur le changement climatique met en lumière la nécessité d'une action mondiale, et nous examinons des défis émergents tels que l'évolution technologique, en discutant de l'importance de la mise à jour des réglementations pour rester pertinentes. Ce guide enrichissant offre des perspectives précieuses sur les interactions complexes entre le Droit, l'environnement et la durabilité.
Author: Pierre Melquiot
Publisher: Librairie Environnement
ISBN: 9782952054218
Category : Environmental law
Languages : fr
Pages : 158
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Book Description
Dresse le cadre réglementaire du droit de l'environnement en droit français et européen, puis fait un point réglementaire exhaustif sur un ensemble de secteurs de l'environnement dont : la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes), les plans départementaux, les déchets banals, les déchets ménagers et spécifiques, ménagers et assimilés, les installations de traitement, etc.
Author: J. Gordon Arbuckle
Publisher:
ISBN: 9780865871229
Category : Law
Languages : en
Pages : 614
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Author: Roland Carbiener
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN:
Category : Ecology
Languages : fr
Pages : 402
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Author: Norman J. Landau
Publisher:
ISBN:
Category : Law
Languages : en
Pages : 516
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Author: Wallis E. McClain (Jr.)
Publisher:
ISBN:
Category : Law
Languages : en
Pages : 1308
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Author:
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9780792335559
Category : Law
Languages : fr
Pages : 146
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The Centre for Studies and Research in International Law and International Relations forms part of the Hague Academy of International Law, and operates under the authority of its managing board and within the framework of its teaching. The Centre was established to further in-depth research in the area of international law. The topic for 1994 was La politique de l'environnement: de la reglementation aux instruments juridiques/ Environmental Policy: from Regulation to Economic Instruments. The contents of this volume include: Bilan de recherches de la section de langue francaise du Centre d'Etude et de Recherche de l'Academie, par Michael Bothe, professeur a l'Universite Johann Wolfgang Goethe, Francfort-sur-le-Main; The Present State of Research carried out by the English speaking Section of the Centre for Studies and Research, by P.H. SAND, formerly Legal Adviser, Environmental Affairs, World Bank, Washington, DC.
Author: Doro Gueye
Publisher: Editions Publibook
ISBN: 2753903670
Category :
Languages : fr
Pages : 492
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Book Description
La situation de notre planète est alarmante, car le réchauffement climatique, la pollution de l'air, de la terre et des eaux, les catastrophes écologiques sans précédent, provoquent la disparition de nombreuses espèces de la biodiversité et menacent la capacité de survie de l'homme sur terre. Jadis, les atteintes à l'environnement ont toujours été prises en compte sous le prisme des préjudices anthropocentriques, c'est-à-dire ceux qui affectent l'homme et ses biens. De nos jours sous l'impulsion d'une éthique écologique, défendue par les tenants de la conception écocentrique qui prônent la responsabilité de l'Homme envers les biens environnementaux, une grande partie de la doctrine considère les atteintes à l'environnement comme un préjudice écologique pur. Cette notion de préjudice écologique pur peut se définir comme la conséquence dommageable d'une atteinte au patrimoine commun environnemental, d'un certain seuil de gravité et découlant d'un fait imputable à l'homme. La spécificité des caractères du préjudice écologique pur fait que sa reconnaissance et sa réparation sont difficilement appréhendées par le droit de la responsabilité environnementale. La réparation du préjudice écologique pur est prise en compte, au niveau européen, par la directive du 21 avril 2004, qui a créé un mécanisme novateur de responsabilité environnementale, transposée en France par la loi du 1er août 2008 qui instaure une police administrative de la prévention et de la réparation des dommages à l'environnement. Le juge judiciaire français sensible aux atteintes écologiques, a toujours tenté de réparer le préjudice écologique pur sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile, dont les règles étaient inadaptées à la spécificité de ce préjudice. La loi sur la biodiversité du 20 juillet 2016 a consacré la reconnaissance de la notion de préjudice écologique et sa réparation en nature ou pécuniaire dans le Code civil français, pour ainsi promouvoir la protection de l'environnement. La prise en compte de l'environnement comme patrimoine commun de l'humanité, l'apport du droit subjectif et fondamental à l'environnement, l'adaptation du régime de la responsabilité civile par la mise en place d'une action environnementale de groupe et l'instauration des dommages-intérêts punitifs, permettent de surpasser les exigences d'un préjudice personnel, certain et direct et de mieux réparer le préjudice écologique pur.
Author: Sabrina Robert-Cuendet
Publisher: BRILL
ISBN: 9004187553
Category : Law
Languages : en
Pages : 546
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Book Description
En droit international de l’investissement, le prisme de l’expropriation indirecte couvre une large catégorie de mesures – telles que les réglementations – qui n’impliquent pas de transfert de propriété mais aboutissent à une grave interférence avec un investissement. La définition des dépossessions indemnisables constitue une question extrêmement sensible, située à la croisée des chemins entre la protection des droits des investisseurs et la préservation des prérogatives de l’Etat. Cet ouvrage explore, à travers l’exemple de la réglementation environnementale, le droit applicable à cette notion controversée. Il montre que l’approche traditionnelle – reposant sur une dilution du concept d’expropriation – n’est nullement appropriée et il contribue à clarifier l’étendue de la protection de l’investisseur sur le fondement du droit de la responsabilité internationale de l’Etat. In international investment law, the prism of indirect expropriation includes a broad range of measures – such as regulatory measures – which do not involve a transfer of property but result in a serious interference with an investment. The definition of compensable taking is a very sensitive issue situated at the crossroads between the protection of investors' private rights and the safeguarding of the state's sovereign prerogatives. This book explores, through the example of environmental regulation, the law applicable to this controversial topic. It suggests that the traditional approach – based on an extension of the concept of expropriation – is inappropriate and it contributes to clarifying the scope of the international protection of the investor on the ground of the law of state responsibility.
