Author: Dominique Allix
Publisher: FeniXX
ISBN: 2402130156
Category : Law
Languages : fr
Pages : 131
Book Description
Conçu pour permettre aux candidats d’aborder dans les meilleures conditions l’épreuve dite du grand oral du CRFPA, le présent ouvrage soumet la procédure pénale à l’épreuve des libertés et droits fondamentaux. Autrefois discipline mineure trop souvent négligée dans les programmes des facultés de droit, la procédure pénale doit satisfaire à de nouvelles exigences qui en font désormais une discipline majeure qu’aucun juriste, qu’il soit universitaire ou praticien, n’est en droit d’ignorer. Au principe de légalité, au respect des droits de la défense, à la présomption d’innocence, s’ajoute désormais la protection des libertés et droits fondamentaux garantis par la Constitution et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Formelles, les garanties procédurales deviennent effectives et concrètes tandis que le champ de la matière pénale ne cesse de s’étendre. Qu’il s’agisse du secret de l’enquête et de l’instruction, des contrôles d’identité, de la garde à vue, de la détention provisoire, des perquisitions, des écoutes téléphoniques ou bien encore de la procédure de jugement et du double degré de juridiction, tous ces thèmes illustrent, par l’étude qui en est faite, cette ingérence des libertés et droits fondamentaux dans notre système répressif.
Les droits fondamentaux dans le procès pénal : libertés et droits fondamentaux
Author: Dominique Allix
Publisher: FeniXX
ISBN: 2402130156
Category : Law
Languages : fr
Pages : 131
Book Description
Conçu pour permettre aux candidats d’aborder dans les meilleures conditions l’épreuve dite du grand oral du CRFPA, le présent ouvrage soumet la procédure pénale à l’épreuve des libertés et droits fondamentaux. Autrefois discipline mineure trop souvent négligée dans les programmes des facultés de droit, la procédure pénale doit satisfaire à de nouvelles exigences qui en font désormais une discipline majeure qu’aucun juriste, qu’il soit universitaire ou praticien, n’est en droit d’ignorer. Au principe de légalité, au respect des droits de la défense, à la présomption d’innocence, s’ajoute désormais la protection des libertés et droits fondamentaux garantis par la Constitution et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Formelles, les garanties procédurales deviennent effectives et concrètes tandis que le champ de la matière pénale ne cesse de s’étendre. Qu’il s’agisse du secret de l’enquête et de l’instruction, des contrôles d’identité, de la garde à vue, de la détention provisoire, des perquisitions, des écoutes téléphoniques ou bien encore de la procédure de jugement et du double degré de juridiction, tous ces thèmes illustrent, par l’étude qui en est faite, cette ingérence des libertés et droits fondamentaux dans notre système répressif.
Publisher: FeniXX
ISBN: 2402130156
Category : Law
Languages : fr
Pages : 131
Book Description
Conçu pour permettre aux candidats d’aborder dans les meilleures conditions l’épreuve dite du grand oral du CRFPA, le présent ouvrage soumet la procédure pénale à l’épreuve des libertés et droits fondamentaux. Autrefois discipline mineure trop souvent négligée dans les programmes des facultés de droit, la procédure pénale doit satisfaire à de nouvelles exigences qui en font désormais une discipline majeure qu’aucun juriste, qu’il soit universitaire ou praticien, n’est en droit d’ignorer. Au principe de légalité, au respect des droits de la défense, à la présomption d’innocence, s’ajoute désormais la protection des libertés et droits fondamentaux garantis par la Constitution et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Formelles, les garanties procédurales deviennent effectives et concrètes tandis que le champ de la matière pénale ne cesse de s’étendre. Qu’il s’agisse du secret de l’enquête et de l’instruction, des contrôles d’identité, de la garde à vue, de la détention provisoire, des perquisitions, des écoutes téléphoniques ou bien encore de la procédure de jugement et du double degré de juridiction, tous ces thèmes illustrent, par l’étude qui en est faite, cette ingérence des libertés et droits fondamentaux dans notre système répressif.
Les droits fondamentaux dans le procès pénal
Author: Dominique Allix
Publisher:
ISBN: 9782707610348
Category :
Languages : fr
Pages : 99
Book Description
Conçu pour permettre aux candidats d'aborder dans les meilleures conditions l'épreuve dite du grand oral du C.R.F.P.A., le présent ouvrage soumet la procédure pénale à l'épreuve des libertés et droits fondamentaux. Autrefois discipline mineure trop souvent négligée dans les programmes des facultés de droit, la procédure pénale doit satisfaire à de nouvelles exigences qui en font désormais une discipline majeure qu'aucun juriste, qu'il soit universitaire ou praticien, n'est en droit d'ignorer. Au principe de légalité, au respect des droits de la défense, à la présomption d'innocence, s'ajoute désormais la protection des libertés et droits fondamentaux garantis par la Constitution et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Formelles, les garanties procédurales deviennent effectives et concrètes tandis que le champ de la matière pénale ne cesse de s'étendre. Qu'il s'agisse du secret de l'enquête et de l'instruction, des contrôles d'identité, de la garde à vue, de la détention provisoire, des perquisitions, des écoutes téléphoniques ou bien encore de la procédure de jugement et du double degré de juridiction, tous ces thèmes illustrent, par l'étude qui en est faite, cette ingérence des libertés et droits fondamentaux dans notre système répressif.
Publisher:
ISBN: 9782707610348
Category :
Languages : fr
Pages : 99
Book Description
Conçu pour permettre aux candidats d'aborder dans les meilleures conditions l'épreuve dite du grand oral du C.R.F.P.A., le présent ouvrage soumet la procédure pénale à l'épreuve des libertés et droits fondamentaux. Autrefois discipline mineure trop souvent négligée dans les programmes des facultés de droit, la procédure pénale doit satisfaire à de nouvelles exigences qui en font désormais une discipline majeure qu'aucun juriste, qu'il soit universitaire ou praticien, n'est en droit d'ignorer. Au principe de légalité, au respect des droits de la défense, à la présomption d'innocence, s'ajoute désormais la protection des libertés et droits fondamentaux garantis par la Constitution et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Formelles, les garanties procédurales deviennent effectives et concrètes tandis que le champ de la matière pénale ne cesse de s'étendre. Qu'il s'agisse du secret de l'enquête et de l'instruction, des contrôles d'identité, de la garde à vue, de la détention provisoire, des perquisitions, des écoutes téléphoniques ou bien encore de la procédure de jugement et du double degré de juridiction, tous ces thèmes illustrent, par l'étude qui en est faite, cette ingérence des libertés et droits fondamentaux dans notre système répressif.
LES DROITS FONDAMENTAUX DANS LE PROCES PENAL LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX
Author: Dominique Allix
Publisher:
ISBN: 9782275610344
Category :
Languages : fr
Pages :
Book Description
Publisher:
ISBN: 9782275610344
Category :
Languages : fr
Pages :
Book Description
Cameroon criminal procedure code and international criminal law
Author:
Publisher: Presses univresitaires d'Afr
ISBN: 9956444375
Category :
Languages : en
Pages : 396
Book Description
Publisher: Presses univresitaires d'Afr
ISBN: 9956444375
Category :
Languages : en
Pages : 396
Book Description
Les acteurs du procès
Author: Demo-Droit Programme
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287132215
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 128
Book Description
Council of Europe legal co-operation with central and eastern European countries.
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287132215
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 128
Book Description
Council of Europe legal co-operation with central and eastern European countries.
Damages for Violations of Human Rights
Author: Ewa Bagińska
Publisher: Springer
ISBN: 3319189506
Category : Law
Languages : en
Pages : 488
Book Description
This volume analyses the legal grounds, premises and extent of pecuniary compensation for violations of human rights in national legal systems. The scope of comparison includes liability regimes in general and in detail, the correlation between pecuniary remedies available under international law and under domestic law, and special (alternative) compensation systems. All sources of human rights violations are embraced, including historical injustices and systematical and gross violations. The book is a collection of nineteen contributions written by public international law, international human rights and private law experts, covering fifteen European jurisdictions (including Central and Eastern Europe), the United States, Israel and EU law. The contributions, initially prepared for the 19th International Congress of Comparative law in Vienna (2014), present the latest developments in legislation, scholarship and case-law concerning domestic causes of action in cases of human rights abuses. The book concludes with a comparative report which assesses the developments in tort law and public liability law, the role of the constitutionalisation of the right to damages as well as the court practice related to the process of enforcement of human rights through monetary remedies. This country-by-country comparison allows to consider whether the value of protection of human rights as expressed in international treaties, ius cogens and in national constitutional laws justifies the conclusion that the interests at stake should enjoy protection under the existing civil liability rules, or that a new cause of action, or even a whole new set of rules, should be created in national systems.
Publisher: Springer
ISBN: 3319189506
Category : Law
Languages : en
Pages : 488
Book Description
This volume analyses the legal grounds, premises and extent of pecuniary compensation for violations of human rights in national legal systems. The scope of comparison includes liability regimes in general and in detail, the correlation between pecuniary remedies available under international law and under domestic law, and special (alternative) compensation systems. All sources of human rights violations are embraced, including historical injustices and systematical and gross violations. The book is a collection of nineteen contributions written by public international law, international human rights and private law experts, covering fifteen European jurisdictions (including Central and Eastern Europe), the United States, Israel and EU law. The contributions, initially prepared for the 19th International Congress of Comparative law in Vienna (2014), present the latest developments in legislation, scholarship and case-law concerning domestic causes of action in cases of human rights abuses. The book concludes with a comparative report which assesses the developments in tort law and public liability law, the role of the constitutionalisation of the right to damages as well as the court practice related to the process of enforcement of human rights through monetary remedies. This country-by-country comparison allows to consider whether the value of protection of human rights as expressed in international treaties, ius cogens and in national constitutional laws justifies the conclusion that the interests at stake should enjoy protection under the existing civil liability rules, or that a new cause of action, or even a whole new set of rules, should be created in national systems.
The Criminal Process and Human Rights
Author: Mark A. Summers
Publisher: BRILL
ISBN: 9004632441
Category : Law
Languages : en
Pages : 221
Book Description
The title of this work illustrates the two difficulties which the chosen theme poses, difficulties which arise from the confrontation between collective and individual interests. On the one hand, the criminal process is based on the protection of society; on the other hand, human rights implies respect for all individuals implicated in that process, be they victim, witness or accused. A third difficulty arises in relation to the new influence of European law. While the right to judge has long appeared to be the most obvious indication of national sovereignty, it is now subject to supranational control and a State can be censured by the European Court of Human Rights. Part One of this volume analyses the period of reform in various Eastern and Western European countries; Part Two explores the debate among jurists, historians, sociologists and philosophers on the subject of the criminal trial in a democratic society. Finally, Part Three reflects on the issue within the context of the European Community and the European Council and explores the question of a future model for the European criminal trial. Professor Mireille Delmas-Marty teaches at l'Université de Paris I - Panthéon Sorbonne and is a member of l'Institut Universitaire de France. She is the editor of The European Convention for the Protection of Human Rights, International Protection versus National Restrictions (Martinus Nijhoff Publishers, 1992.)
Publisher: BRILL
ISBN: 9004632441
Category : Law
Languages : en
Pages : 221
Book Description
The title of this work illustrates the two difficulties which the chosen theme poses, difficulties which arise from the confrontation between collective and individual interests. On the one hand, the criminal process is based on the protection of society; on the other hand, human rights implies respect for all individuals implicated in that process, be they victim, witness or accused. A third difficulty arises in relation to the new influence of European law. While the right to judge has long appeared to be the most obvious indication of national sovereignty, it is now subject to supranational control and a State can be censured by the European Court of Human Rights. Part One of this volume analyses the period of reform in various Eastern and Western European countries; Part Two explores the debate among jurists, historians, sociologists and philosophers on the subject of the criminal trial in a democratic society. Finally, Part Three reflects on the issue within the context of the European Community and the European Council and explores the question of a future model for the European criminal trial. Professor Mireille Delmas-Marty teaches at l'Université de Paris I - Panthéon Sorbonne and is a member of l'Institut Universitaire de France. She is the editor of The European Convention for the Protection of Human Rights, International Protection versus National Restrictions (Martinus Nijhoff Publishers, 1992.)
Yearbook of the European Convention on Human Rights 1977
Author: Council of Europe/Conseil de L'Europe
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9024720958
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 882
Book Description
This volume of the "Yearbook of the European Convention on Human Rights," prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe, relates to 2001. Its presentation follows that of previous volumes. Part one contains basic texts and information of a general nature; part two deals with the European Commission of Human Rights; part three with the European Court of Human Rights; part four with the Resolutions of the Committee of Ministers; and parts five and six with the other work of the Council of Europe in the field of human rights, the situation in the Member States, and developments within the European Communities. A bibliography and index are included.
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9024720958
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 882
Book Description
This volume of the "Yearbook of the European Convention on Human Rights," prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe, relates to 2001. Its presentation follows that of previous volumes. Part one contains basic texts and information of a general nature; part two deals with the European Commission of Human Rights; part three with the European Court of Human Rights; part four with the Resolutions of the Committee of Ministers; and parts five and six with the other work of the Council of Europe in the field of human rights, the situation in the Member States, and developments within the European Communities. A bibliography and index are included.
Yearbook of the European Convention on Human Rights/Annuaire de la convention europeenne des droits de l'homme, Volume 20 (1977)
Author: Council of Europe/Conseil de l'Europe
Publisher: BRILL
ISBN: 9004703675
Category : Law
Languages : en
Pages : 880
Book Description
Publisher: BRILL
ISBN: 9004703675
Category : Law
Languages : en
Pages : 880
Book Description
Man's Inhumanity to Man
Author: Lal Chand Vohrah
Publisher: BRILL
ISBN: 9004479090
Category : Law
Languages : en
Pages : 1060
Book Description
This volume contains a unique collection of essays on various aspects of current interest within the field of public international law, international criminal law, human rights and humanitarian law. The wide range and topicality of the issues covered bears witness to the vast professional experience of Antonio Cassese, the first President of the ICTY, in whose honour this collection has been compiled, and to the many fields of scholarship in which he has left a permanent mark. Written by a selection of renowned academics and practitioners, Man’s Inhumanity to Man offers the reader thought-provoking discussion on the International Criminal Court, the ICTY and International Criminal Tribunal for Rwanda and other aspects of international criminal justice; on truth commissions and amnesties in the aftermath of armed conflicts; on military humanitarian intervention and the development of human rights protection.
Publisher: BRILL
ISBN: 9004479090
Category : Law
Languages : en
Pages : 1060
Book Description
This volume contains a unique collection of essays on various aspects of current interest within the field of public international law, international criminal law, human rights and humanitarian law. The wide range and topicality of the issues covered bears witness to the vast professional experience of Antonio Cassese, the first President of the ICTY, in whose honour this collection has been compiled, and to the many fields of scholarship in which he has left a permanent mark. Written by a selection of renowned academics and practitioners, Man’s Inhumanity to Man offers the reader thought-provoking discussion on the International Criminal Court, the ICTY and International Criminal Tribunal for Rwanda and other aspects of international criminal justice; on truth commissions and amnesties in the aftermath of armed conflicts; on military humanitarian intervention and the development of human rights protection.