Author: Fernand Braun
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Languages : fr
Pages : 244
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Le régime des sociétés par actions aux Etats-Unis
Author: Fernand Braun
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Category :
Languages : fr
Pages : 244
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ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 244
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Le régime des sociétés par action aux États-Unis
Author: Fernand Braun
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Category : Corporation law
Languages : fr
Pages : 244
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Category : Corporation law
Languages : fr
Pages : 244
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Les Sociétés Commerciales Aux États-Unis D'Amérique
Author: Herbert Lepargneur
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Category : Corporation law
Languages : en
Pages : 382
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Category : Corporation law
Languages : en
Pages : 382
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La direction des sociétés par actions aux États-Unis d'Amérique
Author: Jean Chamboulive
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Category : Directors of corporations
Languages : fr
Pages : 184
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Category : Directors of corporations
Languages : fr
Pages : 184
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La Direction Des Sociétés Par Actions Aux Etats-Unis D'Amérique
Author: Jean Chamboulive
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Category :
Languages : en
Pages : 167
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Languages : en
Pages : 167
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Le régime fiscal de la sous-capitalisation des sociétés en France, en Allemagne et aux Etats-Unis
Author: NATACHA.. BONNEAU
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ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 479
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LA SOUS-CAPITALISATION CONSISTE A DOTER UNE SOCIETE D'UN CAPITAL INSUFFISANT POUR L'EXERCICE NORMAL DE SON ACTIVITE, LE COMPLEMENT ETANT ASSURE PAR DES AVANCES DES ASSOCIES. LES LEGISLATIONS NATIONALES CONTIENNENT DES REGLES AFIN DE L'EVITER. EN FRANCE, SI LE CAPITAL N'EST PAS ENTIEREMENT LIBERE, SI LE TAUX D'INTERET EXCEDE LE T.R.B.O. OU SI LE PRET, LORSQU'IL EST ACCORDE PAR UN ASSOCIE MAJORITAIRE OU DIRIGEANT, DEPASSE UNE FOIS ET DEMIE LE CAPITAL SOCIAL, LES INTERETS EXCEDENTAIRES DES PRETS D'ASSOCIES SONT IMPOSES COMME DES DIVIDENDES. EN ALLEMAGNE, LES INTERETS D'UN PRET ACCORDE PAR UN ASSOCIE, EXCLU DU BENEFICE DE L'AVOIR FISCAL ET DETENANT PLUS DE 25%, SONT IMPOSES COMME DES DIVIDENDES DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE CE PRET EST SUPERIEUR AU TRIPLE DES CAPITAUX PROPRES DE LA SOCIETE ALLEMANDE IMPUTABLES A L'ACTIONNAIRE OU A LA MOITIE DE CES CAPITAUX LORSQU'IL S'AGIT D'UN PRET HYBRIDE. AUX ETATS-UNIS, UN PRET PEUT ETRE REQUALIFIE EN APPORT EN CAPITAL, EN FONCTION DE CERTAINS FACTEURS OU LA DEDUCTION DES INTERETS PEUT ETRE REPORTEE LORSQUE LA SOCIETE DEBITRICE DES INTERETS A UN RATIO DETTES SUR CAPITAUX PROPRES SUPERIEUR A 1,5 SUR 1 ET QU'ELLE POSSEDE UN EXCEDENT DE CHARGE D'INTERETS. LA FRANCE, L'ALLEMAGNE ET LES ETATS-UNIS METTENT EGALEMENT EN OEUVRE LES REGLES RELATIVES A L'ABUS DE DROIT, A L'ACTE ANORMAL DE GESTION, A L'INTERPOSITION DE SOCIETES RELAIS, AUX PRIX DE TRANSFERT... LORSQU'UNE CONVENTION FISCALE S'APPLIQUE, LES PRINCIPES DE NON-DISCRIMINATION ET DE PLEINE CONCURRENCE PEUVENT, DANS UNE CERTAINE MESURE, S'OPPOSER A LEUR APPLICATION. AU NIVEAU DE LEURS CONSEQUENCES, LA POSSIBILITE DE REQUALIFIER LES INTERETS EN DIVIDENDES DEPEND DES TERMES DE CHAQUE CONVENTION. LES ETATS CONTRACTANT DEVRAIENT S'EFFORCER DE SUPPRIMER LA DOUBLE IMPOSITION RESULTANT D'UN REDRESSEMENT. POUR LUTTER CONTRE LA SOUS-CAPITALISATION, L'HARMONISATION DE LA FISCALITE DES DIVIDENDES ET DES INTERETS SERAIT PLUS EFFICACE QUE L'ELABORATION DE REGLES COMPLEXES.
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Languages : fr
Pages : 479
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LA SOUS-CAPITALISATION CONSISTE A DOTER UNE SOCIETE D'UN CAPITAL INSUFFISANT POUR L'EXERCICE NORMAL DE SON ACTIVITE, LE COMPLEMENT ETANT ASSURE PAR DES AVANCES DES ASSOCIES. LES LEGISLATIONS NATIONALES CONTIENNENT DES REGLES AFIN DE L'EVITER. EN FRANCE, SI LE CAPITAL N'EST PAS ENTIEREMENT LIBERE, SI LE TAUX D'INTERET EXCEDE LE T.R.B.O. OU SI LE PRET, LORSQU'IL EST ACCORDE PAR UN ASSOCIE MAJORITAIRE OU DIRIGEANT, DEPASSE UNE FOIS ET DEMIE LE CAPITAL SOCIAL, LES INTERETS EXCEDENTAIRES DES PRETS D'ASSOCIES SONT IMPOSES COMME DES DIVIDENDES. EN ALLEMAGNE, LES INTERETS D'UN PRET ACCORDE PAR UN ASSOCIE, EXCLU DU BENEFICE DE L'AVOIR FISCAL ET DETENANT PLUS DE 25%, SONT IMPOSES COMME DES DIVIDENDES DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE CE PRET EST SUPERIEUR AU TRIPLE DES CAPITAUX PROPRES DE LA SOCIETE ALLEMANDE IMPUTABLES A L'ACTIONNAIRE OU A LA MOITIE DE CES CAPITAUX LORSQU'IL S'AGIT D'UN PRET HYBRIDE. AUX ETATS-UNIS, UN PRET PEUT ETRE REQUALIFIE EN APPORT EN CAPITAL, EN FONCTION DE CERTAINS FACTEURS OU LA DEDUCTION DES INTERETS PEUT ETRE REPORTEE LORSQUE LA SOCIETE DEBITRICE DES INTERETS A UN RATIO DETTES SUR CAPITAUX PROPRES SUPERIEUR A 1,5 SUR 1 ET QU'ELLE POSSEDE UN EXCEDENT DE CHARGE D'INTERETS. LA FRANCE, L'ALLEMAGNE ET LES ETATS-UNIS METTENT EGALEMENT EN OEUVRE LES REGLES RELATIVES A L'ABUS DE DROIT, A L'ACTE ANORMAL DE GESTION, A L'INTERPOSITION DE SOCIETES RELAIS, AUX PRIX DE TRANSFERT... LORSQU'UNE CONVENTION FISCALE S'APPLIQUE, LES PRINCIPES DE NON-DISCRIMINATION ET DE PLEINE CONCURRENCE PEUVENT, DANS UNE CERTAINE MESURE, S'OPPOSER A LEUR APPLICATION. AU NIVEAU DE LEURS CONSEQUENCES, LA POSSIBILITE DE REQUALIFIER LES INTERETS EN DIVIDENDES DEPEND DES TERMES DE CHAQUE CONVENTION. LES ETATS CONTRACTANT DEVRAIENT S'EFFORCER DE SUPPRIMER LA DOUBLE IMPOSITION RESULTANT D'UN REDRESSEMENT. POUR LUTTER CONTRE LA SOUS-CAPITALISATION, L'HARMONISATION DE LA FISCALITE DES DIVIDENDES ET DES INTERETS SERAIT PLUS EFFICACE QUE L'ELABORATION DE REGLES COMPLEXES.
Le régime financier des sociétés commerciales aux États-Unis d'Amérique
Author: Paul van Zeeland
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Category : Business enterprises
Languages : fr
Pages : 0
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Category : Business enterprises
Languages : fr
Pages : 0
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Les sociétés commerciales aux États-Unis d'Amerique
Author: Hubert Lepargneur
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Category :
Languages : fr
Pages : 360
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Category :
Languages : fr
Pages : 360
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Les sociétés commerciales aux États-Unis d'America
Author: Hubert Lepargneur
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ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 360
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Category :
Languages : fr
Pages : 360
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Le régime juridique des titres de sociétés en Europe et aux États-Unis
Author:
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ISBN:
Category : Securities
Languages : fr
Pages : 640
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Category : Securities
Languages : fr
Pages : 640
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