Le nouveau régime de protection des dessins ou modèles industriels dans le cadre de l'accord de Bangui de 1977 créant l'organisation africaine de propriété industrielle PDF Download
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Author: Prosper Bizitou
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Languages : fr
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Book Description
CE NOUVEAU REGIME EST CONTENU DANS L'ANNEXE IV A L'ACCORD SIGNE A BANGUI LE 2 MARS 1977(RELATIF A LA CREATION D'UNE ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE CONSTITUANT REVISION DE L'ACCORD RELATIF A LA CREATION D'UN OFFICE AFRICAIN ET MALGACHE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE). LA LOI NOUVELLE, COMME L'ANCIENNE, EXCLUT DE SON CHAMP D'APPLICATION LES DESSINS OU MODELES INDUSTRIELS PUREMENT TECHNIQUES OU FONCTIONNELS ET ADMET LE CUMUL AVEC LE DROIT D'AUTEUR. ELLE DONNE DE LA NOUVEAUTE UNE DEFINITION A LA FOIS OBJECTIVE ET RELATIVE ET RECONNAIT A L'ENREGISTREMENT UN CRACTERE ATTRIBUTIF DE DROIT, EN MEME TEMPS QU'ELLE INSTAURE UN DROIT DE POSSESSION PERSONLE ANTERIEURE, ET SUPPRIME LE DEPOT SECRET. LA DUREE DE PROTECTION EST REDUITE A 15ANS AVEC UNE POSSIBILITE DE RESTAURATION. DE PLUS, UNE OBLIGATION D'EXPLOITER, SANCTIONNEE PAR LA LICENCE OBLIGATOIRE, EST PREVUE. MAIS, CERTAINES DISPOSITIONS DE CE REGIME, DONT LE RAPPROCHEMENT AVEC CELUI DES BREVETS D'INVENTION EST SENSIBLE, NE PEUVENT MANQUER DE POSER DES PROBLEMES QUANT A L'APPLICATION DU CUMUL DE LA LOI SPECIFIQUE AVEC CELLE SUR LE DROIT D'AUTEUR
Author: Prosper Bizitou
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CE NOUVEAU REGIME EST CONTENU DANS L'ANNEXE IV A L'ACCORD SIGNE A BANGUI LE 2 MARS 1977(RELATIF A LA CREATION D'UNE ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE CONSTITUANT REVISION DE L'ACCORD RELATIF A LA CREATION D'UN OFFICE AFRICAIN ET MALGACHE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE). LA LOI NOUVELLE, COMME L'ANCIENNE, EXCLUT DE SON CHAMP D'APPLICATION LES DESSINS OU MODELES INDUSTRIELS PUREMENT TECHNIQUES OU FONCTIONNELS ET ADMET LE CUMUL AVEC LE DROIT D'AUTEUR. ELLE DONNE DE LA NOUVEAUTE UNE DEFINITION A LA FOIS OBJECTIVE ET RELATIVE ET RECONNAIT A L'ENREGISTREMENT UN CRACTERE ATTRIBUTIF DE DROIT, EN MEME TEMPS QU'ELLE INSTAURE UN DROIT DE POSSESSION PERSONLE ANTERIEURE, ET SUPPRIME LE DEPOT SECRET. LA DUREE DE PROTECTION EST REDUITE A 15ANS AVEC UNE POSSIBILITE DE RESTAURATION. DE PLUS, UNE OBLIGATION D'EXPLOITER, SANCTIONNEE PAR LA LICENCE OBLIGATOIRE, EST PREVUE. MAIS, CERTAINES DISPOSITIONS DE CE REGIME, DONT LE RAPPROCHEMENT AVEC CELUI DES BREVETS D'INVENTION EST SENSIBLE, NE PEUVENT MANQUER DE POSER DES PROBLEMES QUANT A L'APPLICATION DU CUMUL DE LA LOI SPECIFIQUE AVEC CELLE SUR LE DROIT D'AUTEUR
Author: Stéphanie Ngo Mbem
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 2296062849
Category : Design protection (International law)
Languages : fr
Pages : 385
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Le débat sur l'importance et le rôle de la propriété intellectuelle dans le développement en Afrique s'est jusqu'ici focalisé sur les brevets d'invention au détriment d'autres formes d'appropriation de droits intellectuels telles que le droit des dessins et modèles industriels. Pourtant, l'exploitation des droits sur les créations ornementales est susceptible de générer des valeurs économiques pouvant contribuer à la réalisation des objectifs de développement des pays africains. L'efficacité d'une telle valorisation est entre autres tributaire de l'existence d'un système de protection servant de tels objectifs, ainsi que d'une réglementation internationale favorisant l'exploitation transnationale des dessins et modèles industriels, et tenant compte du niveau et des besoins de développement des pays africains. La présentation du système des dessins et modèles industriels de l'OAPI permet d'examiner si ces préoccupations sont prises en compte dans son organisation et son fonctionnement, et de proposer des mesures en vue de faire de ces objets de propriété intellectuelle un outil efficace de développement économique et social des pays membres de l'OAPI en particulier et des pays africains en général.
Author: CHOUAKO-J.
Publisher: Omniscriptum
ISBN: 9786131539879
Category :
Languages : fr
Pages : 68
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L'Accord de Bangui révisé du 24 février 1999 est le principal texte sur le droit de la propriété intellectuelle applicable dans les 16 (seize) États membres. L'organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle(OAPI) est un office chargé de la mise en oeuvre et l'application des procédures administratives communes découlant d'un régime uniforme de protection des titres. Ainsi la délivrance d'un titre par l'OAPI donne automatiquement naissance à des droits exclusifs valables dans l'ensemble des États membres comme si le dessin ou modèle industriel avait été déposé dans chacun des dits États. Le rôle de cet organisme déjà connu, il reste au titulaire ou aux ayants droits d'un dessin ou modèle industriel de savoir quelles sont les formalités requises pour bénéficier de l'acquisition du droit sur ce titre ainsi que les modes d'exploitation et les moyens de protection des droits conférés par l'acquisition du dessin ou modèle industriel. Le présent ouvrage est élaboré pour servir de guide aux chercheurs, praticiens, spécialistes ou non s'intéressant à l'acquisition, l'exploitation et la défense des droits d'un dessin ou modèle industriel dans l'espace OAPI.
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Category : Copyright
Languages : fr
Pages : 936
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Author: Paulin Edou Edou
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Category :
Languages : fr
Pages : 561
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Ce travail se propose de répertorier les incidences de l'Accord sur les ADPIC sur la protection de la propriété industrielle de seize Etats africains, signataires de l'Accord instituant l'OMC et réunis au sein de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI). En raison de l'exigence de conformité de leur législation à l'Accord ADPIC, ces pays ont du procéder à la révision en profondeur de l'Accord de Bangui du 2 mars 1977, portant création de l'OAPI. Ce texte qui constitue le Code de propriété intellectuelle desdits Etats a subi d'importantes modifications du fait de cette révision. Les incidences de l'Accord ADPIC au sein de l'OAPI s'étendent aussi à l'ordre juridique interne de ces Etats, notamment sur leurs institutions et leurs pratiques administratives et judiciaires. En outre, l'Accord ADPIC, du moins certaines de ses dispositions, objets d'une forte contestation dans les pays en développement confrontés à d'importants problèmes sociaux, est de plus en plus décrié par les populations et les gouvernements de ces Etats. Les revendications qu'ils ont formulées à cet égard ont abouti à la Déclaration de Doha (Qatar) sur l'Accord ADPIC et sur la santé publique en novembre 2001. Le contenu de cette Déclaration et les décisions qu'elle a ultérieurement entraînées devraient avoir pour conséquence, une renégociation de l'Accord de Bangui révisé ou l'adoption de mesures internes par les Etats membres.
Author: Ayawa Tsakadi
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Category :
Languages : fr
Pages : 1238
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L'accès à l'exploitation des droits de propriété industrielle par la voie du contrat répond au besoin d'exploiter des droits appartenant à des tiers, situation dans laquelle se trouvent en général les entreprises des pays de l'organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI). Il est dès lors important que la conclusion des contrats de droits de propriété industrielle se fasse pour eux à des conditions qui en assurent l'équilibre et l'équité, ainsi que la convenable exploitation des droits. La première partie précise les règles auxquelles obéissent ces opérations, à savoir celles relatives à la protection de la propriété industrielle, à la conclusion des contrats et à l'exploitation contractuelle. Les spécificités de la protection définie par l'accord de Bangui de 1977 font place à des normes universelles élevées consacrées par l'accord sur les ADPIC. Si une police des contrats est instituée, le droit commun des contrats conserve une place importante. Partant des imperfections des règles existantes, la deuxième partie explore les possibilités d'une réglementation plus adaptée. Cette recherche porte aussi bien sur les règles extérieures au droit des contrats que sur celles relevant de celui-ci, sans occulter l'importance de l'environnement socioéconomique. Pour le droit économique international, le degré optimal de libéralisme pour les pays africains reste à trouver et à défendre. La protection de la propriété industrielle requiert à la fois un plus grand équilibre et un plus grand sérieux. En matière contractuelle proprement dit, une attention accrue doit être portée a la phase précontractuelle, à l'élimination des clauses restrictives de liberté ou de concurrence et à l'organisation d'une réelle capacité d'exploitation.
Author: Michael E. Porter
Publisher: Palgrave Macmillan
ISBN: 9781403996374
Category : Reference
Languages : en
Pages : 608
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The World Economic Forum’s annual Global Competitiveness Report evaluates the potential for sustained economic growth of over 130 developed and emerging economies and ranks them accordingly. Since its first release in 1979, the Report has become the most authoritative and comprehensive study of its type. The 2007-2008 Report contains: • Detailed country competitiveness profiles of 131 economies • Data tables for survey and hard data variables ranking profiled economies • Global rankings: the Global Competitiveness Index and the Business Competitiveness Index, measuring growth and productivity, respectively • Exclusive data from the Executive Opinion Survey, with over 11,000 responses from business leaders worldwide. Produced in collaboration with a distinguished group of international scholars and a global network of over 130 leading national research institutes and business organizations, the Report also showcases the latest thinking and research on issues of immediate relevance for business leaders and policy-makers.
Author: Henry Morton Stanley
Publisher:
ISBN:
Category : Africa, Central
Languages : en
Pages : 694
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Author: Gertrud Hüwelmeier
Publisher: Routledge
ISBN: 1135224161
Category : History
Languages : en
Pages : 231
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Globalisation has provided tools for religious actors and organisations to thrive in migrant communities, as fluid transnational networks help project messages across borders and from a local to a global audience. This volume addresses several under-examined questions of religious practices within migrant communities and transnational religious networks.
Author: Hans Peter Hahn
Publisher: LIT Verlag Münster
ISBN: 3825807258
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 209
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The study of consumption, including such aspects as social differentiation, communication and the change of needs, has become a major field of study within material culture research. This volume includes ethnographic case studies documenting a wide range of local practices with regard to consumer goods. Each chapter deals with the social dynamics engendered by new modes of consumption in specific areas (Cte dIvoire, Zambia, Tanzania, Nigeria, Burkina Faso and Niger).
