Justice pénale et procès équitable PDF Download
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Author: Franklin Kuty
Publisher: Éditions Larcier
ISBN: 9782804423865
Category : Law
Languages : fr
Pages :
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Book Description
En achetant les deux volumes de cet ouvrage conjointement, économisez 35,00 € (205,00€ au lieu de 240,00 €). Cet ouvrage, divisé en deux tomes, a pour ambition de livrer au lecteur une étude panoramique mais détaillée des méandres du droit à un procès pénal équitable consacré par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il analyse, pour chacune de ses garanties, non seulement la jurisprudence des organes du Conseil de l’Europe mais encore leur interprétation par la doctrine et la jurisprudence belges. L’objectif est d’apprécier la réception et l’incidence, dans la pratique des juridictions répressives belges, du droit à un procès équitable tel qu’il est garanti par l’article 6 de la Convention. Ce traité de référence se divise en cinq titres. Le premier volume et son titre I est consacré à l’étude des droits garantis au paragraphe 1er de l’article 6 et des garanties institutionnelles du droit à un procès équitable que sont les exigences d’institution légale du tribunal et d’indépendance et d’impartialité des magistrats. Le titre II s’attache aux garanties d’une bonne administration de la justice qui ne sont pas propres à la procédure pénale, tels que le droit d'accès aux tribunaux, le droit à la comparution personnelle et à la représentation, le principe de l’égalité des armes, le respect des droits de la défense, la contradiction des débats, la motivation ou encore le droit à la publicité des débats et du prononcé du jugement. L’exigence de délai raisonnable constitue le titre III et inaugure le deuxième volume. Le titre IV analyse la présomption d’innocence et le droit au silence. Le cinquième et dernier titre concerne les droits spécifiquement reconnus à la personne poursuivie par le paragraphe 3 de l’article 6 de la Convention ainsi que le droit au double degré de juridiction et le principe non bis in idem. Ce livre constitue un instrument de travail destiné aux magistrats, avocats, enseignants, chercheurs et étudiants.
Author: Franklin Kuty
Publisher: Éditions Larcier
ISBN: 9782804423889
Category : Law
Languages : fr
Pages : 654
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Book Description
Cet ouvrage, divisé en deux tomes, a pour ambition de livrer au lecteur une étude panoramique mais détaillée des méandres du droit à un procès pénal équitable consacré par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il analyse, pour chacune de ses garanties, non seulement la jurisprudence des organes du Conseil de l’Europe mais encore leur interprétation par la doctrine et la jurisprudence belges. L’objectif est d’apprécier la réception et l’incidence, dans la pratique des juridictions répressives belges, du droit à un procès équitable tel qu’il est garanti par l’article 6 de la Convention. Ce traité de référence se divise en cinq titres. Le premier volume et son titre I est consacré à l’étude des droits garantis au paragraphe 1er de l’article 6 et des garanties institutionnelles du droit à un procès équitable que sont les exigences d’institution légale du tribunal et d’indépendance et d’impartialité des magistrats. Le titre II s’attache aux garanties d’une bonne administration de la justice qui ne sont pas propres à la procédure pénale, tels que le droit d'accès aux tribunaux, le droit à la comparution personnelle et à la représentation, le principe de l’égalité des armes, le respect des droits de la défense, la contradiction des débats, la motivation ou encore le droit à la publicité des débats et du prononcé du jugement. L’exigence de délai raisonnable constitue le titre III et inaugure le deuxième volume. Le titre IV analyse la présomption d’innocence et le droit au silence. Le cinquième et dernier titre concerne les droits spécifiquement reconnus à la personne poursuivie par le paragraphe 3 de l’article 6 de la Convention ainsi que le droit au double degré de juridiction et le principe non bis in idem. Ce livre constitue un instrument de travail destiné aux magistrats, avocats, enseignants, chercheurs et étudiants.
Author: Franklin Kuty
Publisher: Éditions Larcier
ISBN: 9782804423865
Category : Law
Languages : fr
Pages :
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Book Description
En achetant les deux volumes de cet ouvrage conjointement, économisez 35,00 € (205,00€ au lieu de 240,00 €). Cet ouvrage, divisé en deux tomes, a pour ambition de livrer au lecteur une étude panoramique mais détaillée des méandres du droit à un procès pénal équitable consacré par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il analyse, pour chacune de ses garanties, non seulement la jurisprudence des organes du Conseil de l’Europe mais encore leur interprétation par la doctrine et la jurisprudence belges. L’objectif est d’apprécier la réception et l’incidence, dans la pratique des juridictions répressives belges, du droit à un procès équitable tel qu’il est garanti par l’article 6 de la Convention. Ce traité de référence se divise en cinq titres. Le premier volume et son titre I est consacré à l’étude des droits garantis au paragraphe 1er de l’article 6 et des garanties institutionnelles du droit à un procès équitable que sont les exigences d’institution légale du tribunal et d’indépendance et d’impartialité des magistrats. Le titre II s’attache aux garanties d’une bonne administration de la justice qui ne sont pas propres à la procédure pénale, tels que le droit d'accès aux tribunaux, le droit à la comparution personnelle et à la représentation, le principe de l’égalité des armes, le respect des droits de la défense, la contradiction des débats, la motivation ou encore le droit à la publicité des débats et du prononcé du jugement. L’exigence de délai raisonnable constitue le titre III et inaugure le deuxième volume. Le titre IV analyse la présomption d’innocence et le droit au silence. Le cinquième et dernier titre concerne les droits spécifiquement reconnus à la personne poursuivie par le paragraphe 3 de l’article 6 de la Convention ainsi que le droit au double degré de juridiction et le principe non bis in idem. Ce livre constitue un instrument de travail destiné aux magistrats, avocats, enseignants, chercheurs et étudiants.
Author: Franklin Kuty
Publisher:
ISBN:
Category : Courts
Languages : fr
Pages :
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Author: Franklin Kuty
Publisher: Éditions Larcier
ISBN: 9782804423872
Category : Law
Languages : fr
Pages : 868
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Book Description
Cet ouvrage, divisé en deux tomes, a pour ambition de livrer au lecteur une étude panoramique mais détaillée des méandres du droit à un procès pénal équitable consacré par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il analyse, pour chacune de ses garanties, non seulement la jurisprudence des organes du Conseil de l’Europe mais encore leur interprétation par la doctrine et la jurisprudence belges. L’objectif est d’apprécier la réception et l’incidence, dans la pratique des juridictions répressives belges, du droit à un procès équitable tel qu’il est garanti par l’article 6 de la Convention. Ce traité de référence se divise en cinq titres. Le premier volume et son titre I est consacré à l’étude des droits garantis au paragraphe 1er de l’article 6 et des garanties institutionnelles du droit à un procès équitable que sont les exigences d’institution légale du tribunal et d’indépendance et d’impartialité des magistrats. Le titre II s’attache aux garanties d’une bonne administration de la justice qui ne sont pas propres à la procédure pénale, tels que le droit d'accès aux tribunaux, le droit à la comparution personnelle et à la représentation, le principe de l’égalité des armes, le respect des droits de la défense, la contradiction des débats, la motivation ou encore le droit à la publicité des débats et du prononcé du jugement. L’exigence de délai raisonnable constitue le titre III et inaugure le deuxième volume. Le titre IV analyse la présomption d’innocence et le droit au silence. Le cinquième et dernier titre concerne les droits spécifiquement reconnus à la personne poursuivie par le paragraphe 3 de l’article 6 de la Convention ainsi que le droit au double degré de juridiction et le principe non bis in idem. Ce livre constitue un instrument de travail destiné aux magistrats, avocats, enseignants, chercheurs et étudiants.
Author: Franklin Kuty
Publisher:
ISBN: 9782807938007
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Author: Franklin Kuty
Publisher: Éditions Larcier
ISBN: 9782804423889
Category : Law
Languages : fr
Pages : 654
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Cet ouvrage, divisé en deux tomes, a pour ambition de livrer au lecteur une étude panoramique mais détaillée des méandres du droit à un procès pénal équitable consacré par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il analyse, pour chacune de ses garanties, non seulement la jurisprudence des organes du Conseil de l’Europe mais encore leur interprétation par la doctrine et la jurisprudence belges. L’objectif est d’apprécier la réception et l’incidence, dans la pratique des juridictions répressives belges, du droit à un procès équitable tel qu’il est garanti par l’article 6 de la Convention. Ce traité de référence se divise en cinq titres. Le premier volume et son titre I est consacré à l’étude des droits garantis au paragraphe 1er de l’article 6 et des garanties institutionnelles du droit à un procès équitable que sont les exigences d’institution légale du tribunal et d’indépendance et d’impartialité des magistrats. Le titre II s’attache aux garanties d’une bonne administration de la justice qui ne sont pas propres à la procédure pénale, tels que le droit d'accès aux tribunaux, le droit à la comparution personnelle et à la représentation, le principe de l’égalité des armes, le respect des droits de la défense, la contradiction des débats, la motivation ou encore le droit à la publicité des débats et du prononcé du jugement. L’exigence de délai raisonnable constitue le titre III et inaugure le deuxième volume. Le titre IV analyse la présomption d’innocence et le droit au silence. Le cinquième et dernier titre concerne les droits spécifiquement reconnus à la personne poursuivie par le paragraphe 3 de l’article 6 de la Convention ainsi que le droit au double degré de juridiction et le principe non bis in idem. Ce livre constitue un instrument de travail destiné aux magistrats, avocats, enseignants, chercheurs et étudiants.
Author: Lindy Muzila
Publisher:
ISBN: 9780821394540
Category : International law
Languages : en
Pages : 0
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Book Description
Despite broad international recognition of the criminalization of illicit enrichment, it has not been universally accepted as an anti-corruption measure. Instead, criminalization of illicit enrichment continues to generate extensive debate and controversy. Against this background, this volume aims to provide an analysis of how illicit enrichment works, and attempts to shed light on any contributions that it has made to the fight against corruption and the recovery of stolen assets. Rather than delving into the theoretical and academic debates around illicit enrichment, this study focuses primarily on the analysis of current practice, case law, and existing literature to offer a new perspective to the on-going discussions. More specifically, the volume addresses the legal framework upon which the concept of illicit enrichment rests, and the resulting policy implications of that legal framework. It also focuses on illicit enrichment as an anti-corruption mechanism, from its roots as a response to the problems inherent to prosecutions involving corruption, to an examination of elements and inchoate offenses relating to illicit enrichment under international conventions. It examines illicit enrichment jurisprudence in the global context. An extensive survey was carried out to determine the countries where the offense exists, what form it takes, how often it is used, and for countries where it doesn't, what other measures are used in its place. The authors neither recommend nor oppose the adoption of illicit enrichment provisions, but rather aim to assist jurisdictions considering such steps by highlighting key questions that might arise during implementation, including how the offense is defined and enforced domestically by States. Similarly, the authors do not endorse nor criticize any practice carried out by States in the implementation of the criminalization of illicit enrichment. Ultimately, it is also hoped that this study provides a basis for further discussion amongst policy makers and practitioners, and fuels upcoming discussions by the Conference of State parties of the UNCAC and its Working Groups
Author: André Klip
Publisher:
ISBN: 9789050956734
Category : Law
Languages : en
Pages : 852
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Book Description
This volume contains the most important decisions of the Special Panels for Serious Crimes in Timor Leste for the period 2001-2003. All decisions are commented on by distinguished international scholars and academics.
Author: Carina Tertsakian
Publisher:
ISBN: 9780955821509
Category : Living conditions
Languages : en
Pages : 0
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Book Description
This text on life in Rwanda's prisons covers subjects such as work and leisure, women in prison, children in prison, the elderly in prison, military prisoners, prison visits, relations between prisoners, attitudes to imprisonment, and confessions.
Author: Kathryn English
Publisher:
ISBN:
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 328
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Book Description
The Human Rights Handbook is an essential guide to human rights, the structures that uphold them and their implementation. This is a text designed to be used practically. Informative and readable, The Human Rights Handbook is aimed at non-governmental organisations working within local communities. It is also vital to all law and public libraries.
