Author: Council of Europe
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287136473
Category : Political Science
Languages : fr
Pages : 74
Book Description
Intimidation des témoins et droits de la défense
Author: Council of Europe
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287136473
Category : Political Science
Languages : fr
Pages : 74
Book Description
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287136473
Category : Political Science
Languages : fr
Pages : 74
Book Description
Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique - Un outil pour mettre fin aux mutilations génitales féminines
Author: Council of Europe
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9287180776
Category : Social Science
Languages : en
Pages : 185
Book Description
Ce guide, produit conjointement par Amnesty International et le Conseil de l’Europe, a pour but d’offrir une aide dans la conception de politiques et de mesures visant à mieux répondre au problème des mutilations génitales féminines, et d’ouvrir la voie au changement. Il se fonde sur la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (également connue sous le nom de Convention d’Istanbul), qui est entrée en vigueur en août 2014. La Convention d’Istanbul est le premier traité à reconnaître l’existence des mutilations génitales féminines en Europe et la nécessité d’une réponse systématique en la matière (article 38 de la convention). Elle exige des États parties qu’ils renforcent les mesures de prévention en s’adressant aux communautés affectées, tout comme au grand public et aux professionnels concernés. Elle génère l’obligation d’offrir protection et soutien aux femmes et aux filles en danger lorsqu’elles en ont le plus besoin. Elle place également au premier plan leurs besoins et leur sécurité.
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9287180776
Category : Social Science
Languages : en
Pages : 185
Book Description
Ce guide, produit conjointement par Amnesty International et le Conseil de l’Europe, a pour but d’offrir une aide dans la conception de politiques et de mesures visant à mieux répondre au problème des mutilations génitales féminines, et d’ouvrir la voie au changement. Il se fonde sur la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (également connue sous le nom de Convention d’Istanbul), qui est entrée en vigueur en août 2014. La Convention d’Istanbul est le premier traité à reconnaître l’existence des mutilations génitales féminines en Europe et la nécessité d’une réponse systématique en la matière (article 38 de la convention). Elle exige des États parties qu’ils renforcent les mesures de prévention en s’adressant aux communautés affectées, tout comme au grand public et aux professionnels concernés. Elle génère l’obligation d’offrir protection et soutien aux femmes et aux filles en danger lorsqu’elles en ont le plus besoin. Elle place également au premier plan leurs besoins et leur sécurité.
Author:
Publisher:
ISBN: 9789041111029
Category :
Languages : en
Pages : 690
Book Description
Publisher:
ISBN: 9789041111029
Category :
Languages : en
Pages : 690
Book Description
Yearbook of the European Convention of Human Rights/Annuaire De LA Convention Europeene Des Droits De L'Homme, 2000
Author: Council of Europe Staff
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789041116987
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 1234
Book Description
This volume of the Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe, relates to 2000. Its presentation follows that of previous volumes. Part one contains basic texts and information of a general nature; part two deals with the European Commission of Human Rights; part three with the European Court of Human Rights; part four with the Resolutions of the Committee of Ministers; and parts five and six with the other work of the Council of Europe in the field of human rights, the situation in the Member States, and developments within the European Communities. A bibliography and index are included. Ce volume de l'Annuaire de la Convention européenne des Droits de l'Homme, préparé par la Direction des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, concerne l'année 2000. La première partie contient des textes fondamentaux; la deuxième partie contient les rapports de la Commission européenne des Droits de l'Homme; la troisième partie donne des informations sur la Cour européenne des Droits de l'Homme; la quatrième partie contient des Résolutions du Comité des Ministres; et les cinquième et sixième parties regroupent toutes les autres activités concernant la Convention dans le cadre du Conseil de l'Europe et comprennent des informations sur les débats devant les parlements nationaux et sur les développements au sein des Communautés européennes concernant la protection des droits de l'homme. Le volume se termine avec une bibliographie et une index alphabétique.
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789041116987
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 1234
Book Description
This volume of the Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe, relates to 2000. Its presentation follows that of previous volumes. Part one contains basic texts and information of a general nature; part two deals with the European Commission of Human Rights; part three with the European Court of Human Rights; part four with the Resolutions of the Committee of Ministers; and parts five and six with the other work of the Council of Europe in the field of human rights, the situation in the Member States, and developments within the European Communities. A bibliography and index are included. Ce volume de l'Annuaire de la Convention européenne des Droits de l'Homme, préparé par la Direction des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, concerne l'année 2000. La première partie contient des textes fondamentaux; la deuxième partie contient les rapports de la Commission européenne des Droits de l'Homme; la troisième partie donne des informations sur la Cour européenne des Droits de l'Homme; la quatrième partie contient des Résolutions du Comité des Ministres; et les cinquième et sixième parties regroupent toutes les autres activités concernant la Convention dans le cadre du Conseil de l'Europe et comprennent des informations sur les débats devant les parlements nationaux et sur les développements au sein des Communautés européennes concernant la protection des droits de l'homme. Le volume se termine avec une bibliographie et une index alphabétique.
Textes Adoptés Par Le Comité Des Ministres Du Conseil de L'Europe, 1997
Author: Council of Europe. Committee of Ministers
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287136268
Category : Political Science
Languages : fr
Pages : 268
Book Description
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287136268
Category : Political Science
Languages : fr
Pages : 268
Book Description
Intimidation of Witnesses and the Rights of the Defence
Author: Council of Europe. Committee of Ministers
Publisher:
ISBN:
Category : Law
Languages : en
Pages : 70
Book Description
Set up under the authorithy of the European Committee on Crime Problems
Publisher:
ISBN:
Category : Law
Languages : en
Pages : 70
Book Description
Set up under the authorithy of the European Committee on Crime Problems
Textes Adoptés Par Le Comité Des Ministres Du Conseil de L'Europe
Author: Council of Europe. Committee of Ministers
Publisher:
ISBN:
Category : Europe
Languages : en
Pages : 458
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category : Europe
Languages : en
Pages : 458
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Texts Adopted by the Committee of Ministers of the Council of Europe
Author: Council of Europe. Committee of Ministers
Publisher:
ISBN:
Category : Europe
Languages : en
Pages : 268
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category : Europe
Languages : en
Pages : 268
Book Description
Criminal Procedure
Author: James R. Acker
Publisher: Jones & Bartlett Learning
ISBN: 9780763731694
Category : Law
Languages : en
Pages : 1342
Book Description
This essential resource provides students with an introduction to the rules and principles of criminal procedure law. This text uses a case study approach to help students develop the analytical skills necessary to understand the origins, context, and evolutions of the law; concentrates on US Supreme Court decisions interpreting both state and federal constitutions; and introduces students to the reference materials and strategies used for basic legal research.
Publisher: Jones & Bartlett Learning
ISBN: 9780763731694
Category : Law
Languages : en
Pages : 1342
Book Description
This essential resource provides students with an introduction to the rules and principles of criminal procedure law. This text uses a case study approach to help students develop the analytical skills necessary to understand the origins, context, and evolutions of the law; concentrates on US Supreme Court decisions interpreting both state and federal constitutions; and introduces students to the reference materials and strategies used for basic legal research.
Recueil Des Arrêts Et Décisions
Author: European Court of Human Rights
Publisher:
ISBN:
Category : Civil rights
Languages : en
Pages : 436
Book Description
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ISBN:
Category : Civil rights
Languages : en
Pages : 436
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