La Cassation En Matia]re Pa(c)Nale. 2017/2018 - 4e A(c)D.

La Cassation En Matia]re Pa(c)Nale. 2017/2018 - 4e A(c)D. PDF Author: Jacques Bora(c)
Publisher:
ISBN: 9782247160617
Category :
Languages : fr
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Book Description
Ce livre prA(c)sente et analyse les conditions de formation, d'instruction et de jugement du pourvoi en cassation, voie de recours extraordinaire, et les cas d'ouverture A cassation, qui seuls permettent d'invoquer des moyens recevables et opA(c)rants devant la chambre criminelle, juge du droit et non juge des faits. Sont ainsi mis en relief les grands principes du droit pA(c)nal et de la procA(c)dure pA(c)nale tels qu'A(c)laborA(c)s par la chambre criminelle.

La Cassation En Matia]re Pa(c)Nale. 2017/2018 - 4e A(c)D.

La Cassation En Matia]re Pa(c)Nale. 2017/2018 - 4e A(c)D. PDF Author: Jacques Bora(c)
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ISBN: 9782247160617
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Languages : fr
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Ce livre prA(c)sente et analyse les conditions de formation, d'instruction et de jugement du pourvoi en cassation, voie de recours extraordinaire, et les cas d'ouverture A cassation, qui seuls permettent d'invoquer des moyens recevables et opA(c)rants devant la chambre criminelle, juge du droit et non juge des faits. Sont ainsi mis en relief les grands principes du droit pA(c)nal et de la procA(c)dure pA(c)nale tels qu'A(c)laborA(c)s par la chambre criminelle.

Des cas d'ouverture à cassation en matière pénale

Des cas d'ouverture à cassation en matière pénale PDF Author: Albert Lirmin-Lipman
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 200

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Des Cas d'ouverture à cassation en matière pénale

Des Cas d'ouverture à cassation en matière pénale PDF Author: Albert Lirmin-Lipman
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 200

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Des cas d'ouvertue à cassation en matière pénale

Des cas d'ouvertue à cassation en matière pénale PDF Author: Albert Lirmin-Lipman
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 200

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Internationales und Ausländisches Recht

Internationales und Ausländisches Recht PDF Author: Internationale Vereinigung für Vergleichende Rechtswissenschaft und Volkswirtschaftslehre zu Berlin
Publisher:
ISBN:
Category : Berlin (Germany)
Languages : en
Pages : 1046

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Recueil Des Arrêts Et Décisions

Recueil Des Arrêts Et Décisions PDF Author: European Court of Human Rights
Publisher:
ISBN:
Category : Civil rights
Languages : en
Pages : 418

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L'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice

L'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice PDF Author: Laurent Coutron
Publisher: Primento
ISBN: 2802746561
Category : Law
Languages : en
Pages : 406

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Book Description
Amorcé par l’arrêt Köbler, un mouvement jurisprudentiel récent a conduit la Cour de justice à concevoir divers mécanismes qui permettent aux justiciables de sanctionner, directement ou indirectement, une juridiction nationale qui a méconnu son obligation de renvoi préjudiciel. C’est ainsi que les justiciables pourront solliciter la remise en cause de la chose décidée, voire de la chose jugée ou encore, chercher à engager la responsabilité «judiciaire» de l’État. On pressent pourtant que les solutions, très restrictives, forgées par la Cour de justice sont supplantées par les dispositifs nationaux. Ceux-ci paraissent en effet plus aisés à actionner, voire plus performants, qu’il s’agisse de la violation du droit au juge légal, comme en Allemagne ou en Espagne, ou encore de l’introduction du dispositif législatif suédois. La présentation – sans égal à ce jour – de près de vingt rapports nationaux permettra de mieux apprécier l’effectivité de la protection juridictionnelle dont disposent les justiciables via le renvoi préjudiciel. L’intérêt de cet ouvrage est d’autant plus vif que l’adhésion prochaine de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme se traduira vraisemblablement par une revitalisation des dispositions permettant de sanctionner une violation de l’obligation de renvoi préjudiciel. Cet ouvrage s’adresse principalement aux magistrats et aux avocats, ainsi qu’aux universitaires spécialisés dans l’étude du droit processuel.

Affaire Delcourt

Affaire Delcourt PDF Author: European Court of Human Rights
Publisher:
ISBN:
Category : Arrest
Languages : fr
Pages : 544

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Gender, National Security and Counter-terrorism

Gender, National Security and Counter-terrorism PDF Author: Margaret L. Satterthwaite
Publisher: Routledge
ISBN: 0415781795
Category : Law
Languages : en
Pages : 288

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From its inception, the "War on Terror" has been a heavily gendered endeavour. A careful examination of counter-terrorism campaigns outside the current "War on Terror," reveals that such national security efforts also have a complex, but often unexplored, relationship to gender. This edited volume brings together scholars from various disciplines to consider, from a human rights perspective, the many ways in which gender interacts with counter-terrorism and national security efforts by modern states. The book provides a systematic overview of the key intersections between gender and counter-terrorism considering what it means to take a gendered human rights approach to counter-terrorism measures, the patterns that emerge from such an approach, and the human rights tools that can be utilized in this endeavour. The book includes case studies of specific countries including Pakistan, Sri Lanka and the USA, exploring the intersections of gender and counter-terrorism in the specific country context, drawing both country-specific and general conclusions. It goes on to examine the narratives and common assumptions at work in the counter-terrorism context and the gendered impacts of specific policies, analyzing through a gender lens the counter-terrorism efforts associated with the post-9/11 "War on Terror" as well as other campaigns against terrorism.

Law, Norms and Freedoms in Cyberspace / Droit, normes et libertés dans le cybermonde

Law, Norms and Freedoms in Cyberspace / Droit, normes et libertés dans le cybermonde PDF Author: Cécile de Terwangne
Publisher: Éditions Larcier
ISBN: 2807906257
Category : Law
Languages : en
Pages : 663

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Professeur, chercheur, directeur de centre, doyen et recteur, Yves Poullet s’est illustré dans toutes les étapes et fonctions d’une carrière universitaire bien remplie, marquant des générations d’étudiants, de chercheurs, de collègues et de pairs. Spécialiste éminent et incontournable du droit de l’internet et des technologies de l’information et de la communication, il en est aussi l'un des précurseurs en fondant dès 1979 un des premiers centres de recherche européens en la matière. Par cet ouvrage, collègues, amis, anciens doctorants rendent hommage à l’une des plus belles plumes de la discipline, en lui offrant leurs réflexions sur l’influence réciproque du droit et de la technologie. Leurs contributions démontrent l’étendue de l’expertise et des réseaux européens et internationaux d’Yves Poullet. Elles s’articulent autour de trois axes qui furent autant de perspectives dans lesquelles il a inscrit sa recherche : le droit, les normes et les libertés. La richesse de ce volume témoigne de son attention à l’humain, des amitiés qu’il a nouées, mais aussi des sillons qu’il a tracés en droit des technologies de l’information et de la communication, sillons dans lesquels a poussé une forêt luxuriante, toujours fertile. C’est l’héritage d’un grand penseur, d’un véritable universitaire. =========== Yves Poullet has not merely served but excelled in all functions of the University world. Whether as professor, researcher, director of a research centre or as dean and rector, he has left a lasting impression in the minds of generations of students, researchers, colleagues and peers. He is a preeminent expert on the law of Internet and Information and Communications Technologies who, already in 1979, pioneered one of the first European research centres in the field. This volume is a tribute to Yves Poullet from colleagues, friends, former PhD researchers, offering their reflections on the reciprocal influence of law and technology. These contributions highlight both the range of expertise and the extent of the European and international networks he has nourished. They address the three main research axes Yves Poullet has developed through the years: law, norms and freedoms. The authors of this volume pay homage to a mentor, a friend, but above all to an exceptional researcher who has sown countless seeds in the field, enabling a luxurious landscape to grow and become a source of inspiration for many scholars. This is the heritage of a genuine thinker, a real academic.