Commission de réforme du droit pénal. Proposition d'avant-projet de livre Ier du code pénal PDF Download
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Author: Joëlle Rozie
Publisher:
ISBN: 9782874034305
Category :
Languages : fr
Pages : 175
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Book Description
Author: Joëlle Rozie
Publisher:
ISBN: 9782874034305
Category :
Languages : fr
Pages : 175
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Author: France. Commission de révision du Code pénal
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
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Author: France. Commission de révision du Code pénal
Publisher:
ISBN:
Category : Criminal law
Languages : fr
Pages : 188
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Author: France. Commission de révision du Code pénal
Publisher:
ISBN:
Category : Criminal law
Languages : fr
Pages : 245
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Author: Belgium. Parlement. Chambre des représentants. Commission chargée de la revision du Code de procédure pénale
Publisher:
ISBN:
Category : Criminal procedure
Languages : fr
Pages : 380
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Author: France. Commission de révision du Code pénal
Publisher:
ISBN:
Category : Criminal justice, Administration of
Languages : fr
Pages :
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Author: Pierrette Poncela
Publisher: FeniXX
ISBN: 2130681492
Category : Law
Languages : fr
Pages : 368
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Un nouveau Code pénal est entré en vigueur le 1er mars 1994. Mais, ni les débats politiques, ni la mobilisation de groupes sociaux et professionnels, n'ont été très percutants. Ce chantier public fondamental est resté confiné, pour l'essentiel, dans les argumentaires techniques des professionnels du droit. Pourtant, la production de ces textes est révélatrice de la façon dont une société pense son organisation, et se donne les moyens de la défendre. Les lois pénales sont un des principaux instituants de la chose publique, dans sa double dimension d'énoncé symbolique des valeurs et des intérêts qui la fondent, et d'instrument d'application de la violence légitime. Ce livre ouvre la boîte noire de la mise en forme juridique de l'ordre public. Il reconstitue le long travail d'analyse et de catégorisation effectué par les commissions d'experts successives, puis par les parlementaires, pour repenser la matière pénale codifiée, en tracer les limites, organiser les grands registres d'atteintes fondamentales au bien commun, hiérarchiser les différentes infractions et déterminer les formes de sanctions légitimes. L'approche adoptée relève d'une sociologie politique du droit pour laquelle les dispositifs juridiques sont des instruments de l'exercice du pouvoir, de sa formulation, de sa légitimation et de sa perpétuation. Le droit pénal est lieu de visibilité des décisions publiques où s'observent la sélection et la traduction, en dispositions légales, d'enjeux sociaux importants. [...] L'achèvement de l'un des grands travaux des deux septennats socialistes a eu un coût élevé. Beaucoup de renoncements et de transactions ont été nécessaires, et le document final est souvent loin de correspondre aux intentions affichées. Le jour de l'inauguration du bâtiment réhabilité, chacun s'interrogeait : Où est passé l'architecte ?
Author: France. Commission de révision du Code pénal
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 126
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Author: Hans De Doelder
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789041101655
Category : Law
Languages : en
Pages : 428
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This volume contains fourteen national reports and the general report on the subject of "Criminal Liability of Corporations," written for the XIVth Congress of the International Academy of Comparative Law which was held in 1994 in Athens, Greece. The issue of criminal liability of corporations is being discussed worldwide, as is apparent in the many changes which are taking place in both criminal law and administrative law in several countries. The national reports give an overview of the various trends in criminal policy when addressing the topic of liability of corporations and the general report sets out a common thread in this field.
Author: France. Commission de révision du Code pénal
Publisher:
ISBN: 9782110001948
Category : Criminal law
Languages : fr
Pages : 171
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