Charte des droits et libertés de la personne : L.R.Q., chapitre C-12, à jour au 30 juin 1987

---

La Charte des droits et libertés de la personne

---

Charte des Droits et Libertés de la Personne

---

Charte des droits et libertés de la personne : L.R.Q., c. C-12, à jour au 30 juillet 2002

---

Charte des droits et libertés de la personne

---

Charte des droits et libertés de la personne : L.R.Q., chapitre C-12, à jour au 18 février 1997

---

Charte des droits et libertés de la personne : L.R.Q., chapitre C-12, à jour au 1er novembre 1985

---

Charte des droits et libertés de la personne : L.R.Q., chapitre C-12, à jour au 3 août 1993

---

Charte des droits et libertés de la personne

---

Charte des droits et libertés de la personne : L.R.Q., chapitre C-12, à jour au 5 février 1991

---