Arrest Du Conseil DÉtat Du Roy, Qui Ordonne que, conformément au Resultat du Conseil du 14. Aoust dernier, portant Adjudication des Fermes generales des Gabelles, Aydes, & Entrées, & des Domaines de France à Me. Charles Ferreau, pour trois années, il ne sera payé pour tous droits d'Enregistrements des Sous-Baux des Fermes faits par ledit Ferreau, aux Tresoriers de France, Officiers des Elections & Greniers à Sel, que la moitié des droits qui auroient dü estre pris pour les Baux ordinaires de six années PDF Download