Author: Julie Béchard
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Languages : fr
Pages : 30
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Projet de loi C-24
Author: Julie Béchard
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Languages : fr
Pages : 30
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Languages : fr
Pages : 30
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Projet de loi C-24
Author: Mayra Perez-Leclerc
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Languages : fr
Pages : 5
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Languages : fr
Pages : 5
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Projet de loi C-24
Author: Tanya Dupuis
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Languages : fr
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Languages : fr
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Projet de loi C-24
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Category :
Languages : fr
Pages : 0
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« Le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques 1 a été déposé à la Chambre des communes par la leader du gouvernement à la Chambre des communes le 27 septembre 2016. Le projet de loi vise cinq objectifs. Le premier est de modifier la Loi sur les traitements 2 afin d'autoriser le paiement, sur le Trésor, aux titulaires des cinq postes de ministre créés l'an dernier, un traitement équivalent à celui des autres ministres. Le deuxième est d'établir un cadre législatif afin que ces ministres puissent bénéficier du soutien de ministères existants dans l'exercice de leur mandat. Le troisième est de supprimer de la Loi sur les traitements la mention de plusieurs désignations de ministre qui n'existent plus. Le quatrième est de transférer les attributions du ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales au ministre de l'Infrastructure et des Collectivités. Le cinquième est de substituer à la mention du ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales celle du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités dans la Loi sur les traitements et dans la Loi sur la gestion des finances publiques »--Context, p. 1.
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Languages : fr
Pages : 0
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« Le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques 1 a été déposé à la Chambre des communes par la leader du gouvernement à la Chambre des communes le 27 septembre 2016. Le projet de loi vise cinq objectifs. Le premier est de modifier la Loi sur les traitements 2 afin d'autoriser le paiement, sur le Trésor, aux titulaires des cinq postes de ministre créés l'an dernier, un traitement équivalent à celui des autres ministres. Le deuxième est d'établir un cadre législatif afin que ces ministres puissent bénéficier du soutien de ministères existants dans l'exercice de leur mandat. Le troisième est de supprimer de la Loi sur les traitements la mention de plusieurs désignations de ministre qui n'existent plus. Le quatrième est de transférer les attributions du ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales au ministre de l'Infrastructure et des Collectivités. Le cinquième est de substituer à la mention du ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales celle du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités dans la Loi sur les traitements et dans la Loi sur la gestion des finances publiques »--Context, p. 1.
Proceedings of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs
Author: Canada. Parliament. Senate. Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs
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Category : Constitutional law
Languages : en
Pages : 584
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Category : Constitutional law
Languages : en
Pages : 584
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Journal of the Legislative Council of the Province of Canada
Author: Canada. Parliament. Senate
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Category : Canada
Languages : en
Pages : 608
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Category : Canada
Languages : en
Pages : 608
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Not Good Enough for Canada
Author: Valentina Capurri
Publisher: University of Toronto Press
ISBN: 1487523238
Category : Canada
Languages : en
Pages : 265
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Valentina Capurri addresses a topic that has been largely ignored, posing new questions on how immigration and disability in Canada have been constructed.
Publisher: University of Toronto Press
ISBN: 1487523238
Category : Canada
Languages : en
Pages : 265
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Valentina Capurri addresses a topic that has been largely ignored, posing new questions on how immigration and disability in Canada have been constructed.
Journal of the Legislative Assembly of the Province of Canada
Author: Canada. Parliament. House of Commons
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Category : Canada
Languages : en
Pages : 1086
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Category : Canada
Languages : en
Pages : 1086
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Journals of the Senate of Canada
Author: Canada. Parliament. Senate
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ISBN:
Category : Canada
Languages : en
Pages : 764
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Category : Canada
Languages : en
Pages : 764
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Rapport Du Directeur Général Des Élections Du Canada
Author: Elections Canada
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ISBN:
Category : Elections
Languages : en
Pages : 210
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Category : Elections
Languages : en
Pages : 210
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