Mémoire du Barreau du Québec sur la réforme de l'aide et de l'indemnisation des victimes d'actes criminels : projet de loi 106 : présenté à la Commission des institutions, Assemblée nationale, Québec

Mémoire du Barreau du Québec sur la réforme de l'aide et de l'indemnisation des victimes d'actes criminels : projet de loi 106 : présenté à la Commission des institutions, Assemblée nationale, Québec PDF Author: Barreau du Québec. Service de la recherche et de la législation
Publisher: [Montréal] : Le Barreau
ISBN:
Category : Reparation (Criminal justice)
Languages : fr
Pages : 24

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Mémoire du Barreau du Québec sur la réforme de l'aide et de l'indemnisation des victimes d'actes criminels : projet de loi 106 : présenté à la Commission des institutions, Assemblée nationale, Québec

Mémoire du Barreau du Québec sur la réforme de l'aide et de l'indemnisation des victimes d'actes criminels : projet de loi 106 : présenté à la Commission des institutions, Assemblée nationale, Québec PDF Author: Barreau du Québec. Service de la recherche et de la législation
Publisher: [Montréal] : Le Barreau
ISBN:
Category : Reparation (Criminal justice)
Languages : fr
Pages : 24

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Projet de loi 106, Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels

Projet de loi 106, Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels PDF Author: Association québécoise plaidoyer-victimes
Publisher:
ISBN:
Category : Victims of crimes
Languages : fr
Pages : 0

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Mémoire du Barreau du Québec sur le projet de loi 32 intitulé Loi modifiant la Loi sur le Ministère du revenu : présenté à la Commission du budget et de l'administration de l'Assemblée nationale à Québec

Mémoire du Barreau du Québec sur le projet de loi 32 intitulé Loi modifiant la Loi sur le Ministère du revenu : présenté à la Commission du budget et de l'administration de l'Assemblée nationale à Québec PDF Author: Barreau du Québec. Service de la recherche et de la législation
Publisher: [Montréal] : Le Barreau
ISBN:
Category : Income tax
Languages : fr
Pages : 44

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Mémoire du [Comité permanent du] Barreau du Québec [sur le droit de la famille] sur la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (P.L. 60) ; présenté à la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale

Mémoire du [Comité permanent du] Barreau du Québec [sur le droit de la famille] sur la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (P.L. 60) ; présenté à la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale PDF Author: Barreau du Québec. Comité permanent sur le droit de la famille
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 32

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Memoire de la Sous-Commission du Barreau du Quebec sur le droit des personnes presente a la commission parlementaire des 12-13 et 14 Avril 1983 sur le project de loi 106

Memoire de la Sous-Commission du Barreau du Quebec sur le droit des personnes presente a la commission parlementaire des 12-13 et 14 Avril 1983 sur le project de loi 106 PDF Author: Barreau du Quebec. Sous-Commission sur le Droit des Personnes
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :

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Mémoire sur le régime d'aide juridique au Québec : ainsi que le document de consultation L'aide juridique au Québec, une question de choix, une question de moyens : présenté à la Commission des institutions

Mémoire sur le régime d'aide juridique au Québec : ainsi que le document de consultation L'aide juridique au Québec, une question de choix, une question de moyens : présenté à la Commission des institutions PDF Author: Au bas de l'échelle (Association)
Publisher: [Montréal] : Au bas de l'échelle
ISBN: 9782980117343
Category : Legal aid
Languages : fr
Pages : 36

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Mémoire présenté par la Commission des services juridiques à la Commission permanente de la justice sur le Projet de loi 106

Mémoire présenté par la Commission des services juridiques à la Commission permanente de la justice sur le Projet de loi 106 PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 26

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Religious Corporations Act (Japan) (2018 Edition)

Religious Corporations Act (Japan) (2018 Edition) PDF Author: The Law The Law Library
Publisher: Createspace Independent Publishing Platform
ISBN: 9781729658376
Category :
Languages : en
Pages : 38

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Religious Corporations Act (Japan) (2018 Edition) Updated as of October 23, 2018 This book contains: - The complete text of the Religious Corporations Act (Japan) (2018 Edition) - A table of contents with the page number of each section

Pour une nouvelle codification du droit pénal

Pour une nouvelle codification du droit pénal PDF Author: Law Reform Commission of Canada
Publisher: Commission de réforme du droit du Canada
ISBN:
Category : Law
Languages : en
Pages : 488

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This is a revised and enlarged edition of report 30 proposing a new Code of Substantive Criminal Law for Canada. The proposed Criminal Code expresses the essential principles of criminal law and rules of general application. It defines most of the crimes of concern to a modern industrialized society. At the same time, it drops archaic provisions but addresses modern day social problems like pollution and terrorism. Title I is the general part containing rules of general application; Title II contains most of the crimes against the person; Title III enumerates most of the crimes against property; Title IV lists crimes against the natural order; Title V deals with crimes against the social order; and Title VI encompasses crimes against the governmental order.

Notre procédure pénale

Notre procédure pénale PDF Author: Law Reform Commission of Canada
Publisher: Commission de réforme du droit du Canada
ISBN:
Category : Law
Languages : en
Pages : 150

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