Lettres patentes en forme d'edict & déclaration de sa Majesté [Louis XIII], portant attribution de jurisdiction en son Grand Conseil, tant de la cognoissance des contraventions audit edict, qu'en cas d'appel des causes & procez civils & criminels desdits présidens & trésoriers... Autres lettres patentes pour l'exercice de la fonction & exercice des charges desdits presidens... L'arrest du Conseil d'Estat pour l'augmentation des espices... Arrest de vérification & enregistrement au greffe dudit Grand Conseil, du 21 aoust 1628

Lettres patentes en forme d'edict & déclaration de sa Majesté [Louis XIII], portant attribution de jurisdiction en son Grand Conseil, tant de la cognoissance des contraventions audit edict, qu'en cas d'appel des causes & procez civils & criminels desdits présidens & trésoriers... Autres lettres patentes pour l'exercice de la fonction & exercice des charges desdits presidens... L'arrest du Conseil d'Estat pour l'augmentation des espices... Arrest de vérification & enregistrement au greffe dudit Grand Conseil, du 21 aoust 1628 PDF Author:
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Lettres patentes en forme de déclaration de sa Majesté [Louis XIII], portant attribution de jurisdiction en son Grand Conseil, tant de la cognoissance des contraventions à l'edict du mois d'avril 1627, qu'en cas d'appel des causes & procez civil [sic] & criminels des présidens & trésoriers généraux de France ... Et l'arrest de vérification & enregistrement au greffe dudit Grand Conseil, du 21 aoust 1628 ...

Lettres patentes en forme de déclaration de sa Majesté [Louis XIII], portant attribution de jurisdiction en son Grand Conseil, tant de la cognoissance des contraventions à l'edict du mois d'avril 1627, qu'en cas d'appel des causes & procez civil [sic] & criminels des présidens & trésoriers généraux de France ... Et l'arrest de vérification & enregistrement au greffe dudit Grand Conseil, du 21 aoust 1628 ... PDF Author:
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Lettres Patentes en Forme D'Edict & Déclaration de Sa Majesté (23 Septembre, 1627), Portant Attribution de Jurisdiction en Son Grand Conseil, Tant de la Cognoissance Des Contraventions Audit Edict, Qu'en Cas D'appel Des Causes & Procez Civils & Criminels Desdits Présidens & Tresoriers ... Autres Lettres Patentes Pour L'exercice de la Fonction & Exercice Des Charges Des Dits Présidens. ... L'Arrest Du Cõseil D'Estat Pour L'augmentation Des Espices & Droicts Desdites Charges

Lettres Patentes en Forme D'Edict & Déclaration de Sa Majesté (23 Septembre, 1627), Portant Attribution de Jurisdiction en Son Grand Conseil, Tant de la Cognoissance Des Contraventions Audit Edict, Qu'en Cas D'appel Des Causes & Procez Civils & Criminels Desdits Présidens & Tresoriers ... Autres Lettres Patentes Pour L'exercice de la Fonction & Exercice Des Charges Des Dits Présidens. ... L'Arrest Du Cõseil D'Estat Pour L'augmentation Des Espices & Droicts Desdites Charges PDF Author: France
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