Les agressions sexuelles et le nouveau code pénal PDF Download
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Author: Marina Bonifaci
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 452
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Author: Marina Bonifaci
Publisher:
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Category :
Languages : fr
Pages : 452
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Author: Thomas Henrion
Publisher:
ISBN: 9782807209138
Category :
Languages : fr
Pages : 108
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Book Description
Malgré le fait que les travaux sur le nouveau Code pénal sont bien avancés, le gouvernement a décidé que la lutte contre les crimes sexuels était une priorité absolue et qu'il souhaitait réécrire, en parallèle, le chapitre sur les crimes sexuels pour pouvoir l'incorporer dans le Code pénal actuel sans devoir attendre l'entrée en vigueur de ce nouveau Code pénal.00La loi du 21 mars 2022 modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel a donc été publiée au 'Moniteur belge' le 30 mars 2022 et entrera en vigueur le 1er juin 2022.00En 1867, le législateur pensait à la protection de la paix familiale et également que la tranquillité de la famille bourgeoise passait avant la protection de l'intégrité sexuelle. On voulait éviter les atteintes à la morale, à l'honneur ou à la décence. Le nouveau 'Code pénal sexuel' s'adapte à notre temps et protège l'intégrité sexuelle et le droit à l'autodétermination sexuelle. Cette référence à l'intégrité sexuelle et au droit à l'autodétermination sexuelle implique en premier lieu que chacun ait le libre choix de poser ou non certains actes à caractère sexuel ou d'y participer. C'est l'autonomie sexuelle individuelle qui doit être protégée et non l'ordre familial ou l'honneur. Les infractions sexuelles sont clairement des infractions contre les personnes et non contre l'ordre des familles ou la moralité publique. La notion de consentement est essentielle. Elle passe avant la conscience collective.00Cet ouvrage présente la nouvelle législation et la compare avec le système actuellement en vigueur, et ce, avec un regard critique basé sur l'expérience judiciaire et académique de l'auteur. Ce commentaire suit la nouvelle structure des infractions sexuelles en reprenant les nouveaux chapitres, sections et sous-sections insérés dans le Livre 2, Titre VIII du Code pénal et en reproduisant les nouveaux articles.
Author:
Publisher:
ISBN: 9782807211018
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Book Description
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ISBN: 9782807933781
Category :
Languages : fr
Pages : 316
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Sans attendre la refonte globale du Code pénal discutée depuis plusieurs années déjà, la majorité Vivaldi a réformé le droit pénal des mœurs désigné sous la notion de "droit pénal sexuel". Les modifications opérées par la loi du 21 mars 2022 sont nombreuses : définition légale du consentement, insertion de la notion d?intégrité sexuelle, renforcement des peines, ouverture à l?exploitation de la prostitution de majeurs? Au travers de ce colloque, plusieurs spécialistes émanant notamment du monde académique et/ou du monde judiciaire se proposent de présenter cette réforme et d?en offrir une première analyse critique.00Divisé en huit parties, cet ouvrage rassemble les contributions des différents orateurs : Laure Letellier, Diane Bernard, Chloé Brière, Maryse Alié, Anne Karcher, Olivier Bastyns, Mona Giacometti, Isabelle Wattier, Anthony Rizzo et Charles-Eric Clesse. Chacune d?elles traite d?un aspect de la réforme, soit pour la contextualiser, en l?analysant à l?aune de la théorie du genre ou en la mettant en perspective avec l?évolution du droit de l?Union européenne, soit pour en éclairer la portée. Les notions nouvelles d?autodétermination sexuelle, de consentement, d?intégrité sexuelle, d?inceste, d?exhibitionnisme, d?abus de prostitution et bien d?autres sont ainsi étudiées et précisées. Les éléments constitutifs des différentes incriminations de droit pénal sexuel ainsi que les peines principales et accessoires qui les sanctionnent sont aussi systématiquement analysés et commentés.00Toutes les contributions partagent l?ambition d?offrir une analyse critique et nuancée de ce nouveau "droit pénal sexuel" qui a suscité beaucoup de réactions et qui suscitera à n?en pas douter d?importants débats juridiques.
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ISBN: 9782807210271
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Book Description
La réforme du droit pénal sexuel a donné lieu à une loi du 21 mars 2022, entrée en vigueur le 1er juin 2022. De nouvelles dispositions ont été insérées dans le titre VIII du livre 2 du Code pénal, sous de nouveaux chapitres, sections et sous-sections.00Cette législation traite désormais des infractions portant atteinte à l?intégrité sexuelle, au droit à l?autodétermination sexuelle et aux bonnes mœurs, ainsi que de l?abus de la prostitution.00Des changements majeurs ont été opérés, notamment au niveau des qualifications pénales et des peines. Ces dernières ont été considérablement renforcées.00Par ailleurs, la notion de consentement fait à présent l?objet d?une définition légale.00Les contributions visent à présenter de façon précise et nuancée les éléments constitutifs des nouvelles infractions sexuelles, ainsi que les peines, en les comparant avec la législation antérieure.
Author: Valérie Malabat
Publisher:
ISBN: 9782247215263
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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La 4e de couverture indique : "Cette branche du droit pénal étudie les différentes infractions, leurs éléments constitutifs, les modalités de leur répression. Chaque infraction devant être incriminée et définie par un texte, en application du principe de la légalité criminelle, l'étude de ces textes et de chaque infraction est primordiale pour l'universitaire comme pour le praticien. Le cours, actualisé en juillet 2022, intègre notamment les nombreux apports de la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs de crimes et délits sexuels et de l'inceste (modification des définitions du viol, des agressions sexuelles, de l'exhibition sexuelle, de la prise en compte de l'inceste, création d'un délit de "sextorsion", etc.) mais aussi de la loi du 24 janvier 2022 qui vient sanctionner celui qui a commis certains actes (tels que meurtre, viols, violences ou tortures) sous l'empire d'un trouble psychique dû à une intoxication volontaire, de celle du 24 août 2021 qui a créé un nouveau délit de mise en danger de la vie d'autrui, ou encore la modification de l'infraction de prise illégale d'intérêt par la loi du 22 décembre 2021. Il intègre aussi les décisions de jurisprudence les plus récentes, par exemple en matière de cumul de qualifications ou de recel. En un seul ouvrage, qui s'adresse aux étudiants en droit (licence, master) et aux candidats aux concours (CRFPA, commissaire de police, ENM) : - un cours complet sur les principales infractions ; - des compléments pédagogiques qui facilitent leur compréhension et préparent à l'examen."
Author: Catharine A. MacKinnon
Publisher: Climats
ISBN: 9782080435170
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Author: Law Reform Commission of Canada
Publisher: Commission de réforme du droit du Canada
ISBN:
Category : Law
Languages : en
Pages : 488
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This is a revised and enlarged edition of report 30 proposing a new Code of Substantive Criminal Law for Canada. The proposed Criminal Code expresses the essential principles of criminal law and rules of general application. It defines most of the crimes of concern to a modern industrialized society. At the same time, it drops archaic provisions but addresses modern day social problems like pollution and terrorism. Title I is the general part containing rules of general application; Title II contains most of the crimes against the person; Title III enumerates most of the crimes against property; Title IV lists crimes against the natural order; Title V deals with crimes against the social order; and Title VI encompasses crimes against the governmental order.
Author:
Publisher: Odile Jacob
ISBN: 2738192203
Category :
Languages : en
Pages : 371
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Author:
Publisher: Human Rights Watch
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 68
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