Le régime juridique du dossier médical PDF Download
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Author: Christelle Mathieu
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 140
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Book Description
Author: Christelle Mathieu
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 140
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Book Description
Author: Sanaa Marzoug
Publisher: Berger Levrault
ISBN: 9782701316758
Category :
Languages : fr
Pages : 272
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Book Description
Entre le droit d'être informé sur son état de santé et le respect de la vie privée, le dossier du patient est un outil essentiel de la coordination et de la qualité des soins dans un établissement de santé. Sous forme de questions/réponses, concises et étayées, l'ouvrage présente les dispositions applicables à l'hôpital public, aux établissements privés (d'intérêt collectif et à but lucratif) et à la médecine libérale, en matière de Dossier du Patient. Il passe en revue les implications juridiques du Dossier patient (informations contenues, modalités de tenue et de communication, titulaires du droit d'accès, procédures contentieuses, anonymat, assurances...), les interactions avec d'autres dossiers (dossier médical, social, administratif, de soins infirmiers...) et les contraintes liées à sa forme électronique (archivage, hébergement, CNIL). Véritable instrument de travail, complet, pratique, facile d'utilisation, cet ouvrage est destiné aux établissements publics de santé, aux établissements privés mais également aux praticiens de médecine libérale soucieux de s'informer.
Author: Magali Bouteille Brigant
Publisher: Editions Ellipses
ISBN: 2340080703
Category : Law
Languages : fr
Pages : 266
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Book Description
42 fiches pour réviser les notions essentielles du cours de droit médical grâce à : des schémas, des tableaux, des encadrés récapitulatifs et des exercices d’application. Fiche n° 1 : Les sources externes du droit médical Fiche n° 2 : Les sources internes du droit médical Partie n° 1 : Droit médical commun Fiche n° 3 : La qualité de médecin Fiche n° 4 : Indépendance professionnelle et liberté thérapeutique du médecin Fiche n° 5 : Le devoir de secret en matière médicale Fiche n° 6 : Les dérogations au secret médical Fiche n° 7 : L’exercice libéral Fiche n° 8 : L’exercice non libéral Fiche n° 9 : L'exercice de la médecine à distance: la télémédecine Fiche n° 10 : Accès aux soins et liberté de choix du médecin par le patient Fiche n° 11 : La dignité de la personne humaine Fiche n° 12 : L’inviolabilité du corps humain Fiche n° 13 : L’inviolabilité de l’espèce humaine Fiche n° 14 : La non-patrimonialité du corps humain et ses corollaires Fiche n° 15 : Le consentement à l’acte médical Fiche n° 16 : Le droit au refus de soins Fiche n° 17 : L’obligation d’information Fiche n° 18 : L’accès au dossier médical Fiche n° 19 : La nature de la responsabilité du médecin Fiche n° 20 : Le principe de responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé Fiche n° 21 : La notion de faute Fiche n° 22 : Les exceptions au principe de responsabilité pour faute : les infections nosocomiales Fiche n° 23 : Les exceptions au principe de responsabilité pour faute : la responsabilité du fait des produits de santé défectueux Fiche n° 24 : Le préjudice Fiche n° 25 : Le lien de causalité Fiche n° 26 : Les procédures d'indemnisation des accidents médicaux, affectations iatrogènes et infections nosocomiales Fiche n° 27 : L’indemnisation au titre de la solidarité nationale Fiche n° 28 : L’action de groupe médicale Fiche n° 29 : L’assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire Fiche n° 30 : Le principe de responsabilité pénale du médecin Fiche n° 31 : La responsabilité disciplinaire du médecin Partie n° 2 : Droit médical spécial Fiche n° 32 : Don et prélèvements d'organes Fiche n° 33 : Don de sang humain Fiche n° 34 : La diversité des recherches impliquant la personne humaine Fiche n° 35 : Le régime des recherches soumises à la loi Jardé Fiche n° 36 : L’assistance médicale à la procréation Fiche n° 37 : Les diagnostics anténataux : médecine fœtale et diagnostic préimplantatoire Fiche n° 38 : La recherche sur l’embryon Fiche n° 39 : L'interruption volontaire de grossesse Fiche n° 40 : La gestation pour autrui Fiche n° 41 : La fin de vie Fiche n° 42 : La recherche scientifique sur la personne décédée
Author: Sylvie Maillard
Publisher:
ISBN: 9782490610006
Category :
Languages : fr
Pages : 204
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Author: Paule Toscer le Deun
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 12
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En 1992, le dossier médical est devenu l'enjeu de la politique informatique hospitalière, le Programme de Médicalisation du Système d'information (PMSI) visant à utiliser des informations médicales pour optimiser la gestion des établissements. Si l'informatisation du dossier médical est un des moyens permettant de mieux connaître les activités des hôpitaux et donc d'établir des coûts par pathologie, elle doit avant tout servir l'intérêt du malade, dans le respect de ses droits et du secret médical. Les problèmes soulevés par l'informatisation du dossier médical sont de nature juridique et éthique. L'informatisation du dossier médical est soumise à une législation rigoureuse et abondante, concernant les droits des usagers et les devoirs des établissements. Les notions juridiques de dossier médical, de droit d'accès, et de secret médical doivent désormais être complétées par celles de dossier informatisé, de secret informatique... Si certaines dispositions relèvent de la compétence des établissements, d'autres nécessitent des modifications législatives ou réglementaires, concernant notamment le domaine du consentement des intéressés, la transmission de données médicales nominatives entre médecins et organismes de recherche, le partage du secret médical. L'esprit de la recommandation R-81 du Conseil de l'Europe, pourrait inspier une nouvelle législation.
Author: Michèle Anahory
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
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Author: Carole Swan
Publisher: Ellebore
ISBN: 9782868989345
Category : Medical laws and legislation
Languages : fr
Pages : 191
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Que ce soit à l'hôpital, chez le médecin traitant ou à la clinique, les relations entre professionnels de santé et patients évoluent : l'instauration du dossier médical personnel, les obligations du médecin, le choix du médecin traitant, le droit à l'information du patient et le droit à consentir ou à non renoncer aux soins sont les principales mesures de cette évolution en médecine libérale. A hôpital, le patient peut consulter son dossier directement, mais il ne sait pas toujours à qui s'adresser, quelle est la procédure à suivre et quels sont véritablement ses droits. La question de la responsabilité juridique des établissements de santé est en constante évolution, que ce soit dans le public ou le privé. Que faire en cas d'infection nosocomiale ? En cas d'accident médical ? Comment le patient peut-il être indemnisé ? Est-ce que tous les soignants sont soumis au secret professionnel ? Est-ce qu'un tiers peut être informé et soutenir le patient ? Toutes ces interrogations sont au cœur de la relation soignant / soigné et il est important de rappeler l'ensemble des droits mais aussi des devoirs de chacun. Le statut de patient se confond quelquefois avec celui de consommateur et il est important de redéfinir les responsabilités de chacun, surtout dans des domaines tels que celui de la chirurgie esthétique, en plein essor, où des dérives existent. Enfin, Carole Swan aborde la problématique des droits des patients en fin de vie, le rapport actuel du droit et l'euthanasie, des questions d'actualité où subsiste encore un vide juridique.
Author: Deryck Beyleveld
Publisher: Anthemis
ISBN: 2874551228
Category : Data protection
Languages : en
Pages : 220
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Author: Lara Khoury
Publisher: Springer Nature
ISBN: 3030436993
Category : Law
Languages : en
Pages : 354
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This book addresses emerging questions concerning who should bear responsibility for shouldering risk, as well as the viability of existing and experimental governance mechanisms in connection with new technologies. Scholars from 14 jurisdictions unite their efforts in this edited collection to provide a comparative analysis of how various legal systems are tackling the challenges produced by the legal aspects of genetic testing in insurance and employment. They cover the diverse set of norms that surround this issue, and share insights into relevant international, regional and national incursions into the field. By doing so, the authors offer a basis for comparative reflection, including on whether transnational standard setting might be useful or necessary for the legal aspects of genetic testing as they relate to the insurance and employment contexts. The respective texts cover a broad range of topics, including the prevalence of genetic testing in the contexts of insurance and employment, and policy factors that might affect this prevalence, such as the design of national health or social insurance systems, of private insurance schemes or the availability of low-cost direct-to-consumer genetic testing. Further, the field of genetics is gaining in importance at the international and regional levels. Relevant concepts – mainly genetic tests and genetic data/information – have been internationally defined, and these definitions have influenced definitions adopted nationally. International law also recognizes a “special status” for human genetic data. The authors therefore also consider these definitions and the recognition of the special status of human genetic data within regional and national legal orders. They investigate the range of norms that specifically address the use of genetic testing in employment and insurance, encompassing international sources – including human rights norms – that may be binding or non-binding, as well national statutory, regulatory and soft-law mechanisms. Accordingly, some of the texts examine general frameworks relevant to genetic testing in each country, including those that stem from general anti-discrimination rules and norms protecting rights to autonomy, self-determination, confidentiality and privacy. In closing, the authors provide an overview of the efficiency of their respective legal regimes’ approaches – specific and generalist – to genetic testing or disclosure of genetic information in the employment or insurance contexts, including the effect of lack of legal guidance. In this regard, some of the authors highlight the need for transnational action in the field and make recommendation for future legal developments.
Author: Katharina Boele-Woelki
Publisher: Springer Nature
ISBN: 3030486753
Category : Law
Languages : en
Pages : 710
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Book Description
This book explores convergences of legal doctrine despite jurisdictional, cultural and political barriers, as well as divergences due to such barriers, examining topics that are of vital importance to contemporary legal scholars. Written by leading experts from all continents, its 26 chapters present a comparative analysis of cutting-edge legal issues of the 21st century. While each of the countries covered stands alone as a sovereign state, in a technologically advanced world their disparate systems nonetheless show comparable strategies in dealing with complex legal issues. Several of the chapters show how, in addition to state normative production and state adjudication, a growing panoply of non-state instruments and non-state adjudication are becoming more and more central to the legal field. This book is a key addition to the library of any scholar wanting to keep abreast of the major trends in contemporary law. Representing the current state of law in a vast range of areas, it covers each topic from a comparative perspective. Cet ouvrage, en examinant des sujets d'une importance vitale pour les juristes contemporains, traite des convergences de la doctrine juridique malgré les barrières juridictionnelles, culturelles et politiques ainsi que des divergences dues à ces barrières. Écrits par d'éminents universitaires de tous les continents, ses 26 chapitres présentent une analyse comparative de sujets juridiques majeurs du 21e siècle. Dans un monde technologiquement avancé, bien que chaque pays analysé dans cet ouvrage demeure autonome en tant qu'État souverain, l’ensemble des systèmes disparates présente néanmoins des stratégies comparables pour traiter des questions juridiques complexes. En outre, plusieurs chapitres montrent comment, en plus de la production normative et de la résolution des différends étatiques, la panoplie croissante de différents types d'instruments non étatiques et de résolution non étatique des différends devient de plus en plus centrale dans la sphère juridique. Cet ouvrage est un ajout essentiel à la bibliothèque de tout universitaire souhaitant se tenir au courant des principales tendances du droit contemporain. Il couvre un vaste domaine de sujets traités d'un point de vue comparatif et représente l'état actuel du droit dans chaque domaine.
