LE REGIME JURIDIQUE DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE AUX ORGANES PRINCIPAUX DU SYSTEME DES NATIONS UNIES PDF Download

Author: Annelies Sam-Simenot
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LE REGIME JURIDIQUE DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE AUX ORGANES PRINCIPAUX DE L'ONU EST DETERMINE PAR L'ETUDE DES COMPETENCES COMMUNAUTAIRES EXTERNES ET PAR LES REGLES ONUSIENNES REGISSANT LE DROIT D'ACCES A CETTE ORGANISATION. LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE AUX TRAVAUX DE CES ORGANES EST UNE NECESSITE JURIDIQUE ET PRATIQUE POUR REALISER LES OBJECTIFS DU TRAITE DE ROME. CETTE EXIGENCE EST RENFORCEE PAR LE TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE, QUI APPROFONDIT ET ELARGIT LES COMPETENCES EXTERNES DE LA COMMUNAUTE ET DE L'UNION. D'UNE PART, LA COMMUNAUTE DISPOSE DE COMPETENCES, EXCLUSIVES OU PARALLELES, DANS DE NOMBREUX DOMAINES D'ACTION DE L'ONU. D'AUTRE PART, EN TANT QU'ORDRE JURIDIQUE REGIONAL, LE DROIT COMMUNAUTAIRE EST SUBORDONNE A L'ORDRE JURIDIQUE UNIVERSEL EMANANT DE L'ONU. DANS LA MESURE OU LA CHARTE DES NATIONS RESERVE LA QUALITE DE MEMBRE AUX ETATS, LA COMMUNAUTE N'A PU OBTENIR QU'UN STATUT D'OBSERVATEUR AUPRES DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET DE L'ECOSOC. L'ASSIMILANT DE FACTO AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES CLASSIQUES, CE STATUT NE REFLETE PAS SA PLACE EXCEPTIONNELLE DANS L'ORDRE JURIDIQUE INTERNATIONAL ET NE LUI PERMET PAS D'EXERCER SES POUVOIRS CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE. CETTE ASSIMILATION PRIVE EGALEMENT LA COMMUNAUTE DE LA POSSIBILITE DE SE PRESENTER DEVANT LA CIJ, DONT LE STATUT RESERVE LA QUALITE DE MEMBRE AUX ETATS. LA COMMUNAUTE EST CEPENDANT PROGRESSIVEMENT ADMISE A PARTICIPER AUX CONFERENCES ET AUX CONVENTIONS INTERNATIONALES ORGANISEES DANS LE CADRE DES NATION UNIES AVEC UN STATUT SIMILAIRE A CELUI DES ETATS. AUSSI, SON ADMISSION EN QUALITE DE MEMBRE A LA FAO CONSTITUE UN PRECEDENT IMPORTANT POUR L'EVOLUTION ET LA FORMULATION FUTURE DE SON STATUT DE PARTICIPATION AU SEIN DES ORGANES ET INSTITUTIONS DES NATIONS UNIES. LE RENFORCEMENT DU STATUT D'OBSERVATEUR DE LA COMMUNAUTE AUPRES DES ORGANES PRINCIPAUX DE L'ONU SE FAIT DE PLUS EN PLUS PRESSANT. IL NE POURRA ETRE REALISE QU'EN INTERPRETANT EXTENSIVEMENT LA CHARTE, OU EN REVISANT CELLE-CI.