Le guide du certificat d'urbanisme PDF Download
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Author: France. Direction de l'architecture et de l'urbanisme (1985-1996).
Publisher:
ISBN: 9782281121452
Category :
Languages : fr
Pages : 184
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Book Description
Author: France. Direction de l'architecture et de l'urbanisme (1985-1996).
Publisher:
ISBN: 9782281121452
Category :
Languages : fr
Pages : 184
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Author: Patrick Hocreitère
Publisher:
ISBN: 9782701314785
Category :
Languages : fr
Pages : 207
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Book Description
La connaissance des possibilités juridiques d'utilisation des terrains et des dispositions d'urbanisme s'impose tant aux constructeurs et propriétaires qu'aux professionnels : instructeurs des collectivités locales et de l'Etat, notaires, géomètres, professionnels de l'immobilier, etc. Acte d'information mais néanmoins créateur de droits, le certificat d'urbanisme constitue un préalable indispensable à la décision portant sur la demande d'autorisation de construire. Son régime a été modifié de façon substantielle par la loi S.R.U. et récemment par les lois du 2 juillet 2003 Urbanisme et habitat et du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Guide méthodologique destiné aux élus et praticiens, cet ouvrage clarifie l'ensemble des règles relatives au certificat d'urbanisme. Il apporte des réponses concrètes à toutes les questions qui se posent dans ce domaine : l'analyse de la demande et son instruction ; le sens et le contenu de la décision ; les effets et le contentieux. Cette deuxième édition prend en compte les évolutions législatives, la jurisprudence la plus récente en la matière, et est également enrichie par des commentaires pratiques.
Author: Patrick Hocreitère
Publisher:
ISBN: 9782851301963
Category :
Languages : fr
Pages : 219
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Book Description
Institution inévitable, voire incontournable, dans les relations entre le citoyen et l'administration, le certificat d'urbanisme est la reconnaissance du droit de savoir, quand le droit devient compliqué. Que peut-on faire sur un terrain, quelles sont les règles d'urbanisme qui s'y appliquent, peut-on y construire ? Quoi, comment, combien ? Telles sont les questions légitimes que chacun est en droit de se poser avant de vendre ou d'acheter un terrain, ou préalablement à l'acte de construire. Sans remettre en cause de façon fondamentale le régime juridique des certificats d'urbanisme, la loi solidarité et renouvellement urbains et ses textes d'application apportent des changements significatifs à cette institution. Ils suppriment les certificats d'urbanisme obligatoires et préalables à la division des terrains déjà bâtis ou non. Ils modifient le contenu et les effets des certificats d'information générale et préalables à la réalisation d'une opération, voire leur sens. Destiné aux praticiens : instructeurs des services des collectivités locales et de l'État, géomètres, notaires et professionnels de l'immobilier en général, ainsi qu'aux autorités locales et notamment les maires qui souhaitent s'informer en la matière, l'ouvrage se veut délibérément opérationnel. Guide méthodologique au plus proche de la réalité et des pratiques administratives, commentant et rassemblant les textes applicables et la jurisprudence, l'ouvrage, après une présentation de la réforme opérée par la loi solidarité et renouvellement urbains, s'efforce de clarifier les règles relatives à l'objet des certificats d'urbanisme et notes de renseignements d'urbanisme, à leur demande et leur instruction, aux décisions et à leurs effets, ainsi que le contentieux tant de la légalité que de la responsabilité.
Author: Sylvain Pérignon
Publisher:
ISBN: 9782281127287
Category :
Languages : fr
Pages : 212
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Book Description
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables à un terrain. Il peut également prendre une position de principe sur la faisabilité d'une opération déterminée. Guide méthodologique, simple d'accès, présenté sous la forme de questions/réponses thématiques et chronologiques, Le certificat d'urbanisme en 50 questions clarifie l'ensemble du régime juridique de cet acte. L'ouvrage est ponctué de conseils et de recommandations pratiques en vue de sécuriser juridiquement l'obtention d'un tel certificat. Sont ainsi abordés l'analyse de la demande de certificat d'urbanisme et son instruction, le contenu de celui-ci et ses effets, ainsi que le contentieux lié à la mise en œuvre du certificat d'urbanisme.
Author: Charles Davey
Publisher: Kogan Page Publishers
ISBN: 9780749446468
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 308
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Book Description
More and more people are buying property in France. The climate, culture and lifestyle make it a seductive proposition, and affordable travel connections and comparatively low property prices in most regions can make this dream a reality for many. The new edition of this popular book deals with the details of buying or renting a home in France in a practical, straight-forward style. Every aspect of buying property is dealt with, including financial issues and choosing a location, and there is an in-depth look at the different regions of France. With maps, useful addresses, information on travel and a dictionary of helpful French terms, this really is the ideal companion for anyone considering buying a property in France. Comprehensive and readable, it will help any prospective buyer avoid the pitfalls and turning the dream of a home in France into reality.
Author: Fares Zlitni
Publisher: BoD - Books on Demand
ISBN: 2322508950
Category : Law
Languages : fr
Pages : 164
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Book Description
Le droit de l'urbanisme demeure encore aujourd'hui un domaine complexe qui requiert une profonde connaissance du droit public, privé et des connaissances juridiques approfondies. Dans ce livre, Fares Zlitni revient aux sources, définitions, rouages et aux nombreux enchevêtrement de ce droit avec les différentes juridictions et lois. Sous toutes ses facettes, permis, obligations, insécurité juridique, cas spéciaux, protection de l'environnement ou transition énergétique. Nous passerons au crible et en détails les champs d'application de ses règles ainsi que les spécificités régionales et les contentieux inhérents. Avec des exemples pratiques et des cas d'école, nous constaterons les évolutions ainsi que les obstacles qui peuvent encore aujourd'hui mettre à mal la compréhension de ce droit, son respect et sa mise en pratique. Écrivain et entrepreneur immobilier. Fares Zlitni est également le fondateur de F-Groupe, un groupe spécialisé dans le conseil immobilier aux investisseurs. Il nous offre à travers cet ouvrage un recueil complet des procédures, définitions, lois et législations relatives à ces vaste domaine.
Author: Jean Courrech
Publisher: FeniXX
ISBN: 2402006358
Category : Political Science
Languages : fr
Pages : 206
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Book Description
Initialement, le certificat d’urbanisme n’était qu’une simple note de renseignements qui permettait, notamment lors de transferts de propriété, de faire connaître à l’acquéreur les sujétions qui pouvaient peser sur le fonds faisant l’objet de la transaction. La loi de 1971 lui a attribué ses lettres de noblesse en lui conférant un fondement légal ; celle de 1983 voulait effacer les critiques dont il était l’objet. Malmené par les uns, vilipendé par les autres, le certificat d’urbanisme a du mal à remplir son rôle d’information et de garant de la sécurité juridique des administrés. Il reste, en revanche, un excellent moyen de contrôle au service de l’administration, dès lors qu’il est rendu obligatoire dans le cadre de divisions foncières. Écrit par un avocat et par un universitaire, cet ouvrage s’adresse à la fois aux praticiens de l’urbanisme désireux de trouver des réponses concrètes à des problèmes pratiques, mais également à un public universitaire intéressé non seulement par les aspects théoriques de la notion de renseignements en droit administratif, mais aussi par ces aspects pratiques et les incidences qu’elle peut avoir en matière de contentieux.
Author: Sheelagh Johnson
Publisher: Burns & Oates
ISBN:
Category : Foreign Language Study
Languages : en
Pages : 212
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Book Description
This is a dictionary containing all the terms visitors spending time in France need to know. This compact, user-friendly guide covers all the main areas of everyday life - jobs, house buying, flat renting, employment, health and social services, education and schools, family life, police and the courts, travel and business, providing the official terms most likely to be encountered.
Author: Etienne Fatôme
Publisher:
ISBN: 9782248008420
Category : City planning and redevelopment law
Languages : fr
Pages : 118
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Author: Frits Meijer
Publisher: Delft University Press
ISBN:
Category : Law
Languages : en
Pages : 208
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The protection of safety and health of their citizens is a major reason for governments to draw up regulations for the built environment. In the course of time other points of departure, such as utility, energy economy, sustainability and economic motives have come to play a part. For these subjects technical requirements are formulated and the procedures for checking building plans against the requirements and issuing the building permits have been laid down in laws. In search for ingredients for a uniform system of building control in Europe, Delft Technical University and the University of Liverpool carried out an international research project into the systems of technical requirements in the Netherlands, England, France, Germany, Sweden, Norway, Belgium & Denmark resulted in two books: 'Building regulations in Europe. Part I, A comparison of the systems of building control in eight European countries'.
