Le droit français de la transparence et des pratiques restrictives de concurrence PDF Download
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Author: Marielle Martin
Publisher: PU Aix-Marseille
ISBN:
Category : Commercial law
Languages : fr
Pages : 480
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Book Description
La 4e de couverture indique : "Dans son Livre IV consacré à la « liberté des prix et de la concurrence », le Code de commerce français comprend un Titre IV fait de curieuses dispositions dont, en particulier, celles applicables entre professionnels fournisseurs et distributeurs. En effet, ces dispositions relatives à la « transparence » (conditions générales de vente, accord de commercialisation, facturation...) et aux « pratiques restrictives de concurrence » (revente à perte, prix minima imposés, pratiques abusives...) sont complexes, contradictoires, en perpétuel changement et, le plus souvent, sans équivalent dans le droit des autres pays. L’analyse juridique de ces dispositions et la démonstration de leurs effets économiques pervers conduisent à proposer leur suppression, d’autant que d’autres règles de droit s’avèrent plus efficaces : droit pénal général, droit des pratiques anti-concurrentielles, droit commun des contrats, droit de la responsabilité civile et, plus spécialement, la théorie de la concurrence déloyale."
Author: Marielle Martin
Publisher: PU Aix-Marseille
ISBN:
Category : Commercial law
Languages : fr
Pages : 480
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Book Description
La 4e de couverture indique : "Dans son Livre IV consacré à la « liberté des prix et de la concurrence », le Code de commerce français comprend un Titre IV fait de curieuses dispositions dont, en particulier, celles applicables entre professionnels fournisseurs et distributeurs. En effet, ces dispositions relatives à la « transparence » (conditions générales de vente, accord de commercialisation, facturation...) et aux « pratiques restrictives de concurrence » (revente à perte, prix minima imposés, pratiques abusives...) sont complexes, contradictoires, en perpétuel changement et, le plus souvent, sans équivalent dans le droit des autres pays. L’analyse juridique de ces dispositions et la démonstration de leurs effets économiques pervers conduisent à proposer leur suppression, d’autant que d’autres règles de droit s’avèrent plus efficaces : droit pénal général, droit des pratiques anti-concurrentielles, droit commun des contrats, droit de la responsabilité civile et, plus spécialement, la théorie de la concurrence déloyale."
Author: Marielle Martin
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 1138
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Book Description
Dans son Livre IV consacré à la "liberté des prix et de la concurrence", le Code de commerce français comprend un Titre IV fait de curieuses dispositions dont, en particulier, celles applicables entre professionnels fournisseurs et distributeurs. En effet, ces dispositions relatives à la "transparence" (conditions générales de vente, accord de commercialisation, facturation, ...) et aux "pratiques restrictives de concurrence" (revente à perte, prix minima imposés, pratiques abusives, ...) sont complexes, contradictoires, en perpétuel changement et, le plus souvent, sans équivalent dans le droit des autres pays. L'analyse juridique de ces dispositions et la démonstration de leurs effets économiques pervers conduisent à proposer leur suppression, d'autant que d'autres règles de droit s'avèrent plus efficaces : droit pénal général, droit des pratiques anti-concurrentielles, droit commun des contrats, droit de la responsabilité civile et, plus spécialement, la théorie de la concurrence déloyale.
Author: Fabrice Riem
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 2296303498
Category : Law
Languages : fr
Pages : 504
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Book Description
En organisant la transparence des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, les rédacteurs de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ont organisé une véritable " procédure " de formation et de négociation des contrats entre professionnels. Sa raison d'être est de résoudre le paradoxe fondamental de l'ordre juridique concurrentiel selon lequel le contrat est à la fois le moteur essentiel de la concurrence et le principal vecteur de son dysfonctionnement. Il serait faux de tenir ces dispositions pour des règles essentiellement protectrices des intérêts particuliers des concurrents tant elles sont liées à une transparence tarifaire choisie comme politique d'organisation de notre économie.
Author: Daniel Mainguy
Publisher:
ISBN: 9782711039401
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Author: Marie Malaurie-Vignal
Publisher: Sirey
ISBN: 9782247189298
Category :
Languages : fr
Pages : 402
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Book Description
La 4e de couverture indique : "Cet ouvrage traite du « petit droit de la concurrence » (droit français des pratiques restrictives de concurrence, transparence tarifaire, concurrence déloyale et clause de non-concurrence) et du « grand droit de la concurrence » dans sa dimension nationale et européenne (entente et abus de position dominante, aide d'État et contrôle des concentrations). Cette édition intègre l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, ainsi que la loi du 11 avril 2019, dite « loi Pacte ». Cette huitième édition est nourrie de références aux textes français et européens de hard law et de soft law, mais aussi de références jurisprudentielles françaises et européennes, ainsi que de doctrine. Elle accorde une place importante au bouleversement introduit par les plateformes électroniques et les marchés bifaces. Des développements importants sont aussi consacrés au déséquilibre significatif ou la rupture brutale, ou encore à la jurisprudence du Conseil d'État qui, notamment, accepte désormais de contrôler la soft lm, par le biais du recours pour excès de pouvoir. La question de la réparation du préjudice concurrentiel est largement étudiée. Par l'étendue des thèmes étudiés, cet ouvrage s'adresse aux étudiants de M1 et M2, ainsi qu'à tous les professionnels de la vie des affaires qui s'intéressent aux questions de concurrence."
Author: Joël Rideau
Publisher: LGDJ
ISBN:
Category : European Union countries
Languages : fr
Pages : 298
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Author: Fédération internationale pour le droit européen. Congrès
Publisher:
ISBN:
Category : Competition
Languages : en
Pages : 300
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Author: Fabiana Di Porto
Publisher: Edward Elgar Publishing
ISBN: 1788117344
Category : Antitrust law
Languages : en
Pages : 501
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Abusive Practices in Competition Law tackles the difficult questions presented to competition lawyers and economists regarding abusive practices: where and when is the red line crossed in competitive advances? When is a company explicitly dominant? How do you handle those who hold superior bargaining power over others but are not classed as dominant?
Author: Marianela Cedeño Bonilla
Publisher: IUCN
ISBN: 9782831708188
Category : Gardening
Languages : en
Pages : 168
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This book contains a selection of papers on various legal issues of interest to developing countries which have been prepared by Fellows from InWent who came to Germany between 2002 and 2004 from Africa, Asia, and Latin America to research and write about subjects of their choice at the IUCN Environmental Law Centre.
Author: Ignacio Herrera Anchustegui
Publisher:
ISBN: 9781939007247
Category : Antitrust law
Languages : en
Pages : 605
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The thesis presents a comprehensive and cross-sectional discussion of buyer power to determine the legal regulation of buyer conducts under EU competition law. It focuses on four main research areas: understanding buyer power; analysing the legal treatment given to the exertion of anticompetitive buyer power under EU competition law; exploring theories of harm applicable to buyer power abuse, and ascertaining the welfare standard employed for buyer power cases.
