La réparation des dommages causés par les vices d'une chose PDF Download
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Author: Gérard-Jérôme Nana
Publisher: LGDJ
ISBN:
Category : Indemnización judicial
Languages : fr
Pages : 420
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Book Description
Author: Gérard-Jérôme Nana
Publisher: LGDJ
ISBN:
Category : Indemnización judicial
Languages : fr
Pages : 420
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Book Description
Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : it
Pages : 406
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Author: Gérard-Jérôme Nana
Publisher:
ISBN:
Category : Liability (Law)
Languages : fr
Pages : 406
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Author: Gerald-Jerome Nana
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 406
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Book Description
Author: Nathalie Mahfouti
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 35
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Book Description
Author:
Publisher:
ISBN:
Category : Comparative law
Languages : en
Pages : 1052
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Book Description
Author: Verica Trstenjak
Publisher: Springer
ISBN: 3319253379
Category : Law
Languages : en
Pages : 596
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Book Description
This book provides a comparative perspective on one of the most intriguing developments in law: the influence of basic rights and human rights in private law. It analyzes the application of basic rights and human rights, which are traditionally understood as public law rights, in private law, and discusses the related spillover effects and changing perspectives in legal doctrine and practice. It provides examples where basic rights and human rights influence judicial reasoning and lead to changes of legislation in contract law, tort law, property law, family law, and copyright law. Providing both context and background analysis for any critical examination of the horizontal effect of fundamental rights in private law, the book contributes to the current debate on an important issue that deserves the attention of legal practitioners, scholars, judges and others involved in the developments in a variety of the world’s jurisdictions. This book is based on the General Report and national reports commissioned by the International Academy of Comparative Law and written for the XIXth International Congress of Comparative Law in Vienna, Austria, in the summer of 2014.
Author: Gaëlle Coffinet-Frétigny
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 890
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Book Description
Les dommages causés par une chose présentent plusieurs caractéristiques. Tout d’abord, leur nombre ne cesse de croître dès lors que les objets interviennent de plus en plus dans le quotidien. Ensuite, du fait de la modernisation de la société, les choses sont plus sophistiquées, par suite sources de préjudices plus graves. Pour finir, la réparation de tels dommages suscite des difficultés pour le demandeur amené, dans un système juridique où la mise en jeu de la responsabilité exige la preuve d’une faute, à établir une intervention de l’objet derrière le fait d’un homme.Face à ces problèmes, juges et législateur sont intervenus en matière extra-contractuelle : le droit positif tient globalement compte des spécificités desdits préjudices. Toute autre est la situation dans le domaine contractuel. Ce dernier a connu de nombreuses et diverses évolutions. Pour autant, les particularités des dommages en question n’y sont pas considérées de façon globale, ce qui génère des différences de traitement entre victimes contractantes ; celles-là existent d’ailleurs aussi et par suite avec les victimes tiers. Un changement paraît alors nécessaire dans le second domaine, comme il l’est démontré dans cette thèse. Une proposition y est également exposée ; il s’agit de la création dans cette matière d’un principe général d’indemnisation des dommages causés par une chose, solution organisée autour de deux instruments juridiques : la mise en jeu d’une responsabilité contractuelle fondée sur un manquement à une obligation de sécurité de résultat et le recours à un fonds de garantie subsidiaire.
Author: Philippe Laurent (auteur d'une thèse de droit (en 1998)).)
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 425
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Book Description
Le droit français offre à l'acheteur insatisfait du bien vendu de nombreux moyens d'action. Or, cette diversité est source de confusions en raison de la proximité des faits que ces actions recouvrent. Il en résulte que le droit de la vente apparait a la fois complexe et fluctuant. Cette complexité trouve sa source dans un certain archaïsme des textes du code civil et dans la confusion entre les notions de responsabilité et de garantie. Elle a été favorisée par une partie de la jurisprudence, désireuse de profiter de la proximité entre les actions de la vente pour accueillir largement la demande de l'acquéreur et accentuée par la découverte de nouvelles actions a son profit. Pour remédier à ce désordre la jurisprudence distingue désormais strictement le vice cache et la non-conformité et elle tente de cloisonner les actions de l'acheteur les unes par rapport aux autres. Si cette solution peut sembler salutaire, elle n'en présente pas moins de sérieux défauts qui justifient d'envisager d'autres remèdes. Le premier de ces remèdes consisterait à réduire les disparités excessives entre les actions offertes a l'acquéreur. Le second impliquerait une reforme plus profonde, destinée à englober sous une même action le vice caché et la non-conformité. L'enchevêtrement des actions de l'acheteur est également du a la place accordée à l'obligation de sécurité dans la vente. Alors que la transposition en droit français de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux aurait pu être l'occasion de renforcer l'autonomie de l'obligation de sécurité, en dissociant la réparation des dommages corporels des autres dommages dont l'acheteur peut se plaindre, la loi du 19 mai 1998 ne fait qu'ajouter aux actions existantes une action spéciale qui existait déjà en droit interne. En outre, si elle simplifie quelque peu l'indemnisation des dommages, elle se révèle à plusieurs égards moins favorable a la victime que le régime issu du droit commun de la responsabilité.
Author: Jean Rogge
Publisher: Anthemis
ISBN: 2874551252
Category : Business enterprises
Languages : fr
Pages : 1015
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