La réalisation du droit de la non-discrimination PDF Download
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Author: Robin Médard Inghilterra
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Languages : fr
Pages : 0
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Book Description
Le droit de la non-discrimination s'est considérablement étendu lors des dernières décennies et constitue désormais un corpus juridique étoffé. Structuré autour d'une interdiction fondatrice (l'interdiction de la discrimination) et d'un droit subjectif (le droit à la non-discrimination), il fait l'objet d'un enrichissement continu dont témoigne, entre autres, la profusion des caractéristiques protégées. À mesure que croissent les exigences normatives qui lui sont assignées, persiste en contraste un état pragmatique : celui de son ineffectivité. La crédibilité du droit et la protection des victimes sont alors mises à l'épreuve et invitent à penser, au-delà des incantations, une politique sur mesure de réalisation du droit.L'ambition excède manifestement les seules capacités du juriste. Parce que le droit de la non-discrimination repose tout entier sur un contrôle de justification, il décharge considérablement le processus de réalisation sur la victime. C'est cette dernière qui doit procéder, d'une part, à un acte de qualification juridique de la situation vécue et, d'autre part, à un acte de mobilisation de la norme en vue de la réparation. Le droit n'est toutefois pas étranger à ce processus. Il l'encadre. En amont, sa conception détermine les qualités de l'outil mis à disposition des acteurs. En aval, la manière dont il règle la contestation judiciaire conditionne la capacité des juridictions à satisfaire une revendication qui se révèle fondée. Un examen critique de l'appréhension des facteurs juridiques de réalisation par les autorités normatives s'impose. Si l'analyse révèle quelques carences, elle dévoile par un mouvement symétrique des espaces inexploités que le droit de la non-discrimination pourrait être amené à explorer.
Author: Robin Médard Inghilterra
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Le droit de la non-discrimination s'est considérablement étendu lors des dernières décennies et constitue désormais un corpus juridique étoffé. Structuré autour d'une interdiction fondatrice (l'interdiction de la discrimination) et d'un droit subjectif (le droit à la non-discrimination), il fait l'objet d'un enrichissement continu dont témoigne, entre autres, la profusion des caractéristiques protégées. À mesure que croissent les exigences normatives qui lui sont assignées, persiste en contraste un état pragmatique : celui de son ineffectivité. La crédibilité du droit et la protection des victimes sont alors mises à l'épreuve et invitent à penser, au-delà des incantations, une politique sur mesure de réalisation du droit.L'ambition excède manifestement les seules capacités du juriste. Parce que le droit de la non-discrimination repose tout entier sur un contrôle de justification, il décharge considérablement le processus de réalisation sur la victime. C'est cette dernière qui doit procéder, d'une part, à un acte de qualification juridique de la situation vécue et, d'autre part, à un acte de mobilisation de la norme en vue de la réparation. Le droit n'est toutefois pas étranger à ce processus. Il l'encadre. En amont, sa conception détermine les qualités de l'outil mis à disposition des acteurs. En aval, la manière dont il règle la contestation judiciaire conditionne la capacité des juridictions à satisfaire une revendication qui se révèle fondée. Un examen critique de l'appréhension des facteurs juridiques de réalisation par les autorités normatives s'impose. Si l'analyse révèle quelques carences, elle dévoile par un mouvement symétrique des espaces inexploités que le droit de la non-discrimination pourrait être amené à explorer.
Author: Delphine Tharaud
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 214017030X
Category : Law
Languages : fr
Pages : 394
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Book Description
L'égalité et la non-discrimination, conquêtes sociales essentielles, ne peuvent être pleinement effectives que si elles sont appréhendées juridiquement. Longtemps dans l'ombre de l'égalité révolutionnaire, la non-discrimination connaît depuis deux décennies une exposition inédite. Cette quête de justice sociale et son intégration dans le Droit ont considérablement modifié le vocabulaire et la perception de notions juridiques classiques. Cette complexité nouvelle, si elle témoigne des avancées réalisées, nuit cependant à leur bonne compréhension. Ce foisonnement rend aujourd'hui nécessaire le dialogue entre les disciplines juridiques. Ce Dictionnaire permet ainsi, pour la première fois, la rencontre de 75 spécialistes traitant de plus de 300 expressions ou mots référencés. Cet ouvrage dessine les contours d'une nouvelle matière juridique aussi exigeante que nécessaire.
Author: Delphine Tharaud
Publisher:
ISBN: 9782749555744
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Author: Marie Mercat-Bruns
Publisher: Springer
ISBN: 3319900684
Category : Law
Languages : en
Pages : 558
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This book focuses on anti-discrimination law in order to identify commonalities and best practices across nations. Almost every nation in the world embraces the principle of equality and non-discrimination, in theory if not in practice. As the authors' expert contributions establish, the sources of the principle vary considerably, from international treaties to religious law, traditions and more. There are many approaches to methods of enforcement and other variables, but the principle is nearly universal. What does a comparison of the laws and approaches across different lands reveal? Readers may explore the enforcement and effectiveness of anti-discrimination law from 25 nations, across six continents. Esteemed authors examine national, regional and international systems looking for common and best practices, identifying innovative approaches to long-standing problems. The many ways that anti-discrimination law is enforced are brought to light, from criminal or civil prosecution through to community resolution processes, amongst others. Through comparing the approaches of different lands, the authors consider which methods of enforcement are effective. These enriching national and international perspectives highlight the need for more creative, concrete and coordinated means of enforcement to ensure the effectiveness of anti-discrimination law, regardless of the legal tradition concerned, but in light of these traditions. Readers will find each nation remarkable, and learn something new and interesting from each report.
Author: Marie-Claire Ponthoreau
Publisher:
ISBN: 9789284677313
Category :
Languages : fr
Pages : 44
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Book Description
Ce document s’intègre dans une série d’études qui, avec une perspective de droit comparé, visent à faire une présentation des principes d’égalité et de non-discrimination dans différents États. Après avoir expliqué la normative et la jurisprudence d’application, le contenu, les limites et la possible évolution de ces principes sont examinés. La présente étude a pour objet le cas de la France. Le principe d’égalité n’est pas un principe juridique comme les autres. Il est à la fois un principe d’égalité politique et d’égalité civile. Cela explique l'invocation très fréquente du principe d'égalité devant le Conseil constitutionnel français. La principale question juridique est celle de l’articulation entre le principe d’égalité et le principe de non-discrimination. La catégorie des discriminations mérite d’être questionnée de manière à montrer notamment les spécificités françaises.
Author: Joseph Roger Carby-Hall
Publisher: Taylor & Francis
ISBN: 1000970973
Category : Law
Languages : en
Pages : 329
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Book Description
With contributions from top legal scholars, this edited collection provides an international overview of the most up-to-date issues and new trends in law regarding employment discrimination in different countries. Confronting the US, the UK, Japan on the one hand, with the EU jurisdictions, namely Italy, France, Spain, Greece, Hungary, Slovak Republic and the Czech Republic on the other hand, this book pays special attention to the most significant changes to law in these countries and ongoing challenges they face. The monograph is complementary to a former one entitled "Discrimination and Employment Law: International Legal Perspectives", Joseph Carby-Hall, Zbigniew Góral and Aneta Tyc (eds.), Routledge 2023, and at the same time works as a separate volume. Adopting a problem-solving approach, this monograph offers an in-depth analysis of both anti-discrimination statutory law and of a growing and still developing corpus of case law. This book will appeal to students, academics and practitioners working in the field of labour and employment law, anti-discrimination law and human rights law, as well as to employers, employees, trade unions, the ETUC, the ILO, and policy-makers from all over the world.
Author:
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789041103673
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 536
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In order to further scientific knowledge of human rights, the Council of Europe holds high-level meetings, such as colloquies, round tables and seminars. Every five years an important Colloquy on the European Convention on Human Rights takes place in a town of a member State. The Eighth International Colloquy on the European Convention on Human Rights, organised by the Secretariat General of the Council of Europe in collaboration with the Ministry of Justice of Hungary and the Hungarian Institute for Legal and Administrative Sciences, was held in Budapest from 20 to 23 September 1995. This volume contains the Proceedings of the Budapest Colloquy, which covered the following themes: The European Convention on Human Rights and cultural rights 1st session: Cultural rights: universal, indivisible, and legally enforceable rights; 2nd session: Cultural rights and the management of particular situations to ensure democratic security in Europe; The European Convention on Human Rights in the new architecture of Europe 3rd session: Effects on the European Convention on Human Rights of the enlargement of the number of Contracting Parties; 4th session: Implementation of the reform of the European Convention on Human Rights control machinery.Afin de promouvoir le progrès des connaissances scientifiques en matières de droits de l'homme, le Conseil de l'Europe tient des réunions au plus haut niveau, sous forme de colloques, tables rondes et séminaires. Tous les cinq ans, un important colloque sur la Convention européenne des droits de l'homme est organisé dans une ville d'un pays membre. Le huitième Colloque international sur la Convention européenne des droits de l'homme, organisé par le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe en collaboration avec le Ministère de la Justice et l'Institut des Sciences juridiques et administratives de Hongrie, a eu lieu à Budapest du 20 au 23 septembre 1995. La présente publication contient les actes du huitième Colloque. Le Colloque portait sur les thèmes suivants: La Convention européenne des droits de l'homme et les droits culturels 1e session: Les droits culturels: droits individuels universels, indivisibles, et justiciables; 2e session: Les droits culturels et le traitement de situations particulières en vue d'assurer la sécurité démocratique en Europe; La Convention européenne des droits de l'homme dans la nouvelle architecture de l'Europe 3e session: Les effets de l'accroissement du nombre des Parties contractantes sur la Convention européenne des droits de l'homme; 4e session: La mise en oeuvre de la rérme du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme.
Author: Academie de Droit International de la Haye
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789041110541
Category : Law
Languages : en
Pages : 436
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The Academy is an institution for the study and teaching of public and private international law and related subjects. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the" "Hague Academy of International Law." This volume contains: - International Business Transactions in United States Courts by H.H. KOH, Professor at Yale University, New Haven; - Citoyennete de l'Union europeenne, nationalite et condition des etrangers, par E. PEREZ VERA, professeur a l'Universidad Nacional de Educacion a Distancia, Madrid. To access the abstract texts for this volume please click here
Author: Cristina Lafont
Publisher: MIT Press
ISBN: 9780262621694
Category : Hermeneutics
Languages : en
Pages : 578
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Cristina Lafont draws upon Hilary Putnam's work in particular to criticize the linguistic idealism and relativism of the German tradition, which she traces back to the assumption that meaning determines reference.
Author: Lara Khoury
Publisher: Springer Nature
ISBN: 3030436993
Category : Law
Languages : en
Pages : 354
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Book Description
This book addresses emerging questions concerning who should bear responsibility for shouldering risk, as well as the viability of existing and experimental governance mechanisms in connection with new technologies. Scholars from 14 jurisdictions unite their efforts in this edited collection to provide a comparative analysis of how various legal systems are tackling the challenges produced by the legal aspects of genetic testing in insurance and employment. They cover the diverse set of norms that surround this issue, and share insights into relevant international, regional and national incursions into the field. By doing so, the authors offer a basis for comparative reflection, including on whether transnational standard setting might be useful or necessary for the legal aspects of genetic testing as they relate to the insurance and employment contexts. The respective texts cover a broad range of topics, including the prevalence of genetic testing in the contexts of insurance and employment, and policy factors that might affect this prevalence, such as the design of national health or social insurance systems, of private insurance schemes or the availability of low-cost direct-to-consumer genetic testing. Further, the field of genetics is gaining in importance at the international and regional levels. Relevant concepts – mainly genetic tests and genetic data/information – have been internationally defined, and these definitions have influenced definitions adopted nationally. International law also recognizes a “special status” for human genetic data. The authors therefore also consider these definitions and the recognition of the special status of human genetic data within regional and national legal orders. They investigate the range of norms that specifically address the use of genetic testing in employment and insurance, encompassing international sources – including human rights norms – that may be binding or non-binding, as well national statutory, regulatory and soft-law mechanisms. Accordingly, some of the texts examine general frameworks relevant to genetic testing in each country, including those that stem from general anti-discrimination rules and norms protecting rights to autonomy, self-determination, confidentiality and privacy. In closing, the authors provide an overview of the efficiency of their respective legal regimes’ approaches – specific and generalist – to genetic testing or disclosure of genetic information in the employment or insurance contexts, including the effect of lack of legal guidance. In this regard, some of the authors highlight the need for transnational action in the field and make recommendation for future legal developments.
