La protection juridique des entreprises en droit communautaire de la concurrence PDF Download
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Author: Bénédicte Beauchesne
Publisher:
ISBN:
Category : Antitrust law
Languages : fr
Pages : 1218
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Book Description
Author: Bénédicte Beauchesne
Publisher:
ISBN:
Category : Antitrust law
Languages : fr
Pages : 1218
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Book Description
Author: Florence Weingarten
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 725
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Book Description
LA COMPARAISON DE LA PROTECTION DES DROITS DES ENTREPRISES LORS DES PROCEDURES DE CONCURRENCE DEVANT LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME REVELE QUE L'ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE OFFRE AUXDITES ENTREPRISES DES GARANTIES JURIDICTIONNELLES ET PROCEDURALES LARGEMENT INSPIREES DES PRINCIPES DES ARTICLES 6 (DROIT A UN PROCES EQUITABLE) ET 8 (PROTECTION DU DOMICILE ET DES CORRESPONDANCES) DE CE TEXTE. LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME N'EST TOUTEFOIS DEMEUREE QU'UNE SOURCE D'INSPIRATION CAR NI LES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE NI LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N'ONT SOUHAITE INTEGRER DIRECTEMENT SES DISPOSITIONS DANS L'ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE. LES GARANTIES JURIDICTIONNELLES ET PROCEDURALES DU DROIT COMMUNAUTAIRE RESTENT NEANMOINS INFERIEURES A CE QU'EXIGERAIT UN STRICT RESPECT, PAR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, DE CES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION. AINSI, AU REGARD DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, NE PEUT-ON PAS DEPLORER EN DROIT COMMUNAUTAIRE L'ABSENCE D'UN TRIBUNAL INDEPENDANT ET IMPARTIAL, DE VOIE DE RECOURS AUPRES D'UN ORGANE DOTEDE LA PLENITUDE DE JURIDICTION ET LE CARACTERE NON CONTRADICTOIRE DES RAPPORTS DES EXPERTS PERMANENTS DE LA COMMISSION EUROPEENNE ? AU REGARD DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION, L'ABSENCE D'UNE AUTORISATION JUDICIAIRE PREALABLE OU D'UN TIERS INDEPENDANT LORS DES VERIFICATIONS AU DOMICILE DES ENTREPRISES NE SEMBLE PAS SATISFAISANTE. LA PROTECTION DES DROITS DES ENTREPRISES EN DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE POURRAIT DONC ETRE AMELIOREE EN VUE D'OBTENIR UNE MEILLEURE ADEQUATION DE CE DROIT AUX GARANTIES INSCRITES DANS LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME. L'ADHESION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE A CETTE CONVENTION CONSTITUE UNE ALTERNATIVE POSSIBLE POUR ATTEINDRE CET OBJECTIF. UNE APPROCHE PLUS PRAGMATIQUE POURRAIT CONSISTER A MODIFIER LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE CONTESTABLES AU REGARD DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AFIN DE LES METTRE EN CONFORMITE AVEC LES PRINCIPES DE CE TEXTE.
Author: JOSE GABRIEL.. ASSIS DE ALMEIDA
Publisher:
ISBN:
Category : Antitrust law
Languages : fr
Pages : 591
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LA FINALITE DU PRESENT TRAVAIL EST D'ETUDIER LA NOTION D'ENTREPRISE EN DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE. LE TRAVAIL SE DIVISE EN DEUX PARTIES. LA PREMIERE EST RELATIVE AUX ASPECTS JURIDIQUES DE CETTE NOTION ET, LA DEUXIEME, AUX ASPECTS ECONOMIQUES. DANS LA PREMIERE PARTIE SONT EXAMINEES LA FORME ET LA PERSONNALITE JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE, AU SENS DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE. DANS LA DEUXIEME PARTIE, RELATIVE AU CONTENU ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE, SONT ANALYSEES L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ET LA FACON DONT CETTE ACTIVITE EST EXERCEE. L'ETUDE PORTE SUR LES ENTREPRISES PRIVEES ET LES ENTREPRISES PUBLIQUES.
Author: Alain Guedj
Publisher: Lexis Nexis
ISBN:
Category : Antitrust law
Languages : fr
Pages : 304
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Book Description
Le droit de la concurrence concerne, à titre principal, la protection du fonctionnement normal du marché. Il ne doit pas être entendu d'une façon trop large et englober certains aspects du droit commercial. La particularité de ce droit est d'être à la fois communautaire et national et de faire intervenir diverses institutions des deux niveaux. La jurisprudence nationale s'inspire largement de la jurisprudence communautaire en la matière et les notions d'entente et d'abus de position dominante sont identiques. Le droit de la concurrence doit donc être appréhendé sons distinction du droit national et du droit communautaire. C'est ainsi qu'il est applicable effectivement, qu'il doit être intégré dans toute stratégie d'entreprise, et que le juge ou l'autorité de la concurrence doit s'en prévaloir. L'ouvrage d'Alain Guedj ci pour ambition de faciliter Ici compréhension du droit de la concurrence ainsi entendu. Mettant largement à profit son expérience comme rapporteur permanent du Conseil de la concurrence, il propose, par une approche pragmatique, d'en expliquer non seulement les principes mais aussi les mécanismes, notamment au travers de l'analyse d'une vingtaine de concepts fondamentaux. Ce livre devrait permettre à tous ceux qui s'intéressent ou pratiquent ce droit de trouver, loin de la simple théorie économique et juridique, un " guide pratique ".
Author: Linda Arcelin
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 560
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Au sein du droit de la concurrence, l'entreprise se définit comme toute entité exerçant une activité économique, entendue comme une activité rémunérée par le bénéficiaire direct et portant sur des produits, des biens ou services. Le statut juridique de cette entité importe peu : l'entreprise peut être aussi bien une personne physique ou une personne morale qu'une entité dépourvue de la personnalité morale comme une agence ou un groupe de sociétés. L'entité remplissant ces conditions ne sera cependant appréhendée que si elle est identifiée comme entreprise contrevenante. Cette qualification repose sur un critère : l'autonomie économique de l'opérateur qui consiste à pouvoir déterminer sa propre stratégie commerciale et à en assumer les risques. L'entreprise contrevenante dûment identifiée, les autorités cherchent à la localiser au travers une personne juridique support. En effet, l'entreprise, bien que sujet du droit de la concurrence, n'est pas élevée au rang des sujets de droit. Si bien que pour l'application des règles processuelles du droit de la concurrence qui nécessitent la présence d'une personne juridique, l'entreprise doit ensuite être rattachée à un support juridique. La détermination de ce support soulève quelques difficultés lors de restructurations intervenues entre la commission de l'infraction et le prononcé de la décision. De manière pragmatique, les autorités considèrent que le support juridique est la personne juridique qui exploitait l'entreprise contrevenante au moment des faits ou, si elle a disparu, la personne juridique qui en assure la continuité économique et fonctionnelle.
Author: Sabine Liger
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 764
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La libéralisation des secteurs économiques des réseaux d'infrastructures à permis d'intégrer l'entreprise de réseau en droit communautaire de la concurrence. Cette intégration impose de définir la notion dans cette matière. Deux critères le permettent. Le premier recouvre l'appartenance à un réseau de marchés, le second, la détention, par l'entreprise de réseau, du contrôle économique de ce réseau de marchés. Cette puissance économique requiert l'application du droit communautaire de la concurrence. Le régime juridique cherche à protéger le réseau de marchés contre l'entreprise de réseau. Il est rigoureux et condamne le contrôle économique du réseau de marchés. Il impose également à l'opérateur un ensemble d'obligations pour mettre fin à ce contrôle, ou le prévenir efficacement. La rigueur de la règle concurrentielle n'est que faiblement atténuée par l'application d'une règle de raison. Elle peut l'être en revanche de manière plus substancielle par l'application d'exemptions.
Author: Dominique-Lucie Boquet
Publisher:
ISBN: 9782091918044
Category :
Languages : fr
Pages : 245
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Author: Anne Spiritus-Dassese
Publisher: Presses de l’Université Saint-Louis
ISBN: 280280460X
Category : Law
Languages : fr
Pages : 252
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Actes des colloques organisés, les 17 et 18 mars 2006 à Lyon et les 19 et 20 mai 2006 à Bruxelles, par le Tribunal de commerce de Bruxelles, le Centre européen de la petite et moyenne entreprise de l'Université catholique de Louvain (Louvain School of Management) et le Centre d'études européennes de la faculté de droit de l'université Jean Moulin -Lyon 3. Ces colloques s'inscrivent dans le cadre du programme de formation des membres des tribunaux de commerce au droit européen de la concurrence et à la coopération judiciaire entre juges nationaux mis en place par les institutions européennes.
Author: Hanns Peter Nehl
Publisher: Bloomsbury Publishing
ISBN: 1847319610
Category : Law
Languages : en
Pages : 231
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This book presents an analysis of the recent development of administrative procedures in EC law. It is a pathbreaking study of what might be termed the “constitutionalising norms” now emerging,including a range of 'process rights' and procedural standards, such as the right to access to information, the right to be heard, the principle of care and duty to state reasons. These new standards are increasingly applied in areas as diverse as competition, State aids, customs matters, anti-dumping and the European Social Fund. Different strands of case-law of the EC courts are thus connected to document the overall evolution of procedural rules peculiar to the EC administrative system as a whole. The author adopts a critical stance, in particular, towards the case-law of the Court of First Instance and points out the increasing pressure being brought to bear on the European Commission in respect of its procedural requirements. Particular emphasis is placed on the concept of 'care', i.e. the duty to collect and examine the factual and legal points of individual cases impartially and carefully. The book reveals both the theoretical and practical relevance of this principle as a means of both procedural and substantive review and the reasons why it is likely to be misinterpreted by the courts.
Author: Pierre Santi
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 580
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LE SUJET "DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE ET RESTRUCTURATIONS D'ENTREPRISES" PRESENTE UN DOUBLE INTERET. IL PERMET D'ANALYSER, D'UNE PART, L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA CONCURRENCE (A L'EXCEPTION DES ARTICLES 90 ET 91 DU TRAITE) ET D'APPREHENDER, D'AUTRE PART, LES GRANDES TENDANCES DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE AINSI QUE LES DIFFICULTES JURIDIQUES LES PLUS AIGUES RENCONTREES LORS DE SON APPLICATION. EN EFFET, TANT LES REGLES DU DROIT DE LA CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES, QUE LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ETATS MEMBRES, SERVENT A CONTROLER LA COMPATIBILITE DES RESTRUCTURATIONS D'ENTREPRISES AVEC LA NORME COMMUNAUTAIRE. NOUS MONTRERONS QUE LA TENDANCE ACTUELLE N'EST PAS PARFAITEMENT CLAIRE, LA COMMISSION AFFICHANT, DANS SA PRATIQUE DECISIONNELLE DU CONTROLE DES RESTRUCTURATIONS D'ENTREPRISES, A LA FOIS CERTITUDE ET EMBARRAS. LA CERTITUDE QUE LES RESTRUCTURATIONS FINANCEES GRACE AUX AIDES D'ETAT SE REVELENT NUISIBLES POUR L'ECONOMIE EUROPEENNE EN RETARDANT LES CHANGEMENTS STRUCTURELS INELUCTABLES ET QU'IL CONVIENT DE FACILITER LA COMPETITIVITE DE L'ENSEMBLE DE L'INDUSTRIE EUROPEENNE EN FAVORISANT LE RAPPROCHEMENT DES ENTREPRISES EN PRENANT EN COMPTE L'ACCELERATION DE LA MONDIALISATION DES ECHANGES. MAIS, LA PRATIQUE DECISIONNELLE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES REVELE EGALEMENT UNE CERTAINE FORME D'EMBARRAS. L'EMBARRAS FACE "AU NOUVEAU DEFI" DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE, A SAVOIR "LA CREATION DE 15 MILLIONS D'EMPLOIS". LE DILEMME DE LA COMMISSION SE RESUME DONC AINSI : LA NOUVELLE DIMENSION "SOCIALE" DOIT-ELLE PRIMER SUR CELLE DE "LIBRE CONCURRENCE" ET INFLUENCER, EN L'ASSOUPLISSANT, SA PRATIQUE DECISIONNELLE EN MATIERE DE RESTRUCTURATIONS ?
