La loyauté dans la recherche de la preuve pénale par les institutions publiques PDF Download
Are you looking for read ebook online? Search for your book and save it on your Kindle device, PC, phones or tablets. Download La loyauté dans la recherche de la preuve pénale par les institutions publiques PDF full book. Access full book title La loyauté dans la recherche de la preuve pénale par les institutions publiques by Stéphanie Potier. Download full books in PDF and EPUB format.
Author: Stéphanie Potier
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 108
Get Book Here
Book Description
Author: Stéphanie Potier
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 108
Get Book Here
Book Description
Author: Soumaya Ali
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 475
Get Book Here
Book Description
Le particularisme des règles de preuve en procédure pénale fait que l’intérêt supérieur de la vérité impose le principe de la liberté de la preuve. Pourtant, la recherche de la vérité n’est jamais totalement libre. Le souci de trouver un équilibre entre l'efficacité de la répression et la garantie des droits des justiciables implique une exigence de loyauté dans la recherche de la preuve. Cette notion n’est pas explicitement définie par la loi ; la loyauté a été introduite par la jurisprudence au nom d’une certaine éthique judiciaire. Elle n’a pas eu une évolution comparable dans les systèmes juridiques des trois pays faisant l’objet de nos travaux (la France, Syrie et Egypte). Chaque système traite la loyauté de la preuve d’une manière qui lui est propre, que ce soit sur le plan législatif ou jurisprudentiel. Déterminer les contours du principe de loyauté vis-à-vis des autres principes du procès pénal dont il est très proche, comme le respect d’égalité des armes ou le contradictoire, a permis de qualifier la loyauté comme principe général. En effet, La loyauté est perçue comme un principe tendant à corriger la libre administration de la preuve, elle contribue à renforcer les droits de la défense et à définir les droits fondamentaux. Cependant, envisagée comme un principe correcteur de la liberté de la preuve, la loyauté ne semble avoir qu’une application nuancée et sélective. Le choix de la politique juridique en matière pénale est plutôt favorable pour répondre aux exigences de la répression. C’est pourquoi, la jurisprudence adopte un régime de sanction souple lorsque la question de loyauté est soulevée à propos des preuves produites, par les agents publics ou les particuliers. La nécessité de l’enquête et l’efficacité de la répression ont été concrétisées par la jurisprudence en admettant la recevabilité des procédés contestés, et par le législateur en légalisant certains modes d’investigation, dont le caractère est incompatible avec le principe de loyauté.
Author: Soumaya Ali
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 475
Get Book Here
Book Description
Le particularisme des règles de preuve en procédure pénale fait que l'intérêt supérieur de la vérité impose le principe de la liberté de la preuve. Pourtant, la recherche de la vérité n'est jamais totalement libre. Le souci de trouver un équilibre entre l'efficacité de la répression et la garantie des droits des justiciables implique une exigence de loyauté dans la recherche de la preuve. Cette notion n'est pas explicitement définie par la loi ; la loyauté a été introduite par la jurisprudence au nom d'une certaine éthique judiciaire. Elle n'a pas eu une évolution comparable dans les systèmes juridiques des trois pays faisant l'objet de nos travaux (la France, Syrie et Egypte). Chaque système traite la loyauté de la preuve d'une manière qui lui est propre, que ce soit sur le plan législatif ou jurisprudentiel. Déterminer les contours du principe de loyauté vis-à-vis des autres principes du procès pénal dont il est très proche, comme le respect d'égalité des armes ou le contradictoire, a permis de qualifier la loyauté comme principe général. En effet, La loyauté est perçue comme un principe tendant à corriger la libre administration de la preuve, elle contribue à renforcer les droits de la défense et à définir les droits fondamentaux. Cependant, envisagée comme un principe correcteur de la liberté de la preuve, la loyauté ne semble avoir qu'une application nuancée et sélective. Le choix de la politique juridique en matière pénale est plutôt favorable pour répondre aux exigences de la répression. C'est pourquoi, la jurisprudence adopte un régime de sanction souple lorsque la question de loyauté est soulevée à propos des preuves produites, par les agents publics ou les particuliers. La nécessité de l'enquête et l'efficacité de la répression ont été concrétisées par la jurisprudence en admettant la recevabilité des procédés contestés, et par le législateur en légalisant certains modes d'investigation, dont le caractère est incompatible avec le principe de loyauté.
Author: Olivier Bourgancier
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 316
Get Book Here
Book Description
Author: Mohamed Hédi Lakhoua
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 826
Get Book Here
Book Description
Author: Henry Wade Rogers
Publisher:
ISBN:
Category : Evidence (Law)
Languages : en
Pages : 604
Get Book Here
Book Description
Author: Harvard Law School. Library
Publisher:
ISBN:
Category : Law
Languages : en
Pages : 622
Get Book Here
Book Description
Author: Frederic Bastiat
Publisher: Simon Publications
ISBN: 9781931541022
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 0
Get Book Here
Book Description
This book, written by the celebrated nineteenth century French economist propagating free trade, reads as it was written yesterday.
Author: Başak Başoğlu
Publisher: Springer
ISBN: 331927256X
Category : Law
Languages : en
Pages : 340
Get Book Here
Book Description
This book is about one of the most controversial dilemmas of contract law: whether or not the unexpected change of circumstances due to the effects of financial crises may under certain conditions be taken into account. Growing interconnectedness of global economies facilitates the spread of the effects of the financial crises. Financial crises cause severe difficulties for persons to fulfill their contractual obligations. During the financial crises, performance of contractual obligations may become excessively onerous or may cause an excessive loss for one of the contracting parties and consequently destroy the contractual equilibrium and legitimate the governmental interventions. Uncomfortable economic climate leads to one of the most controversial dilemmas of the contract law: whether the binding force of the contract is absolute or not. In other words, unstable economic circumstances impose the need to devote special attention to review and perhaps to narrow the binding nature of a contract. Principle of good faith and fair dealing motivate a variety of theoretical bases in order to overcome the legal consequences of financial crises. In this book, all these theoretical bases are analyzed with special focus on the available remedies, namely renegotiation, rescission or revision and the circumstances which enables the revocation of these remedies. The book collects the 19 national reports and the general report originally presented in the session regarding the Effects of Financial Crises on the Binding Force of Contracts: Renegotiation, Rescission or Revision during the XIXth congress of the International Academy of Comparative Law, held in Vienna, July 2014.
Author: Alan Hunt
Publisher:
ISBN:
Category : Law
Languages : en
Pages : 200
Get Book Here
Book Description
