La faute civile et la faute pénale dans l'homicide et les coups et blessures par imprudence. Thèse PDF Download
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Languages : fr
Pages : 0
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Author: Etienne Salomon
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Category : Negligence, Criminal
Languages : fr
Pages : 164
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Languages : fr
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Author: Annick Dorsner-Dolivet
Publisher: LGDJ
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Category : Liability (Law)
Languages : fr
Pages : 500
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Author: Mauro Bussani
Publisher: Edward Elgar Publishing
ISBN: 1789905982
Category : Law
Languages : en
Pages : 584
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This revised second edition of Comparative Tort Law: Global Perspectives offers an updated and enriched framework for analysing and understanding the current state of tort law around the world. Using a critical comparative methodology, it covers not only the common tort law issues but also many jurisdictions often overlooked in the mainstream literature. Contributions explore illuminating case studies from tort systems in Europe, the US, Latin America, Asia and sub-Saharan Africa, including new chapters specifically discussing tort law in Brazil, India and Russia.
Author: Jean Penneau
Publisher: FeniXX
ISBN: 2705947418
Category : Law
Languages : fr
Pages : 155
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Nul n'est plus exposé que le médecin à tomber sous le coup des articles 319 et 320 du Code pénal, puisque, dans le cadre de son activité professionnelle, nécessairement, toute « maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements » est de nature à entraîner un dommage corporel. Or, on sait que depuis un arrêt de la Chambre civile en date du 18 décembre 1912, la jurisprudence affirme d'une manière constante l'identité de la faute civile et de la faute pénale. A l'époque contemporaine où, en matière civile, la faute n'apparaît plus, souvent, que comme un simple prétexte à assurer une réparation civile, pratiquement toujours supportée par l'assurance, la conséquence pratique de cette identité est le risque de voir s'installer une paradoxale, mais combien redoutable, autorité de fait du civil sur le criminel, préjudiciable à une bonne administration de la justice pénale. C'est pourquoi une partie importante de la doctrine contemporaine conteste le principe de l'identité des fautes. Mais, mené sur le terrain strict de la faute, le combat n'est pas mené sur un terrain propice. En effet, la logique impose qu'un même fait non intentionnel, nécessairement apprécié d'une manière objective — par référence à un standard — s'il est déclaré fautif en matière civile le soit aussi en matière pénale. En revanche, cette même logique impose d'exiger, pour retenir la responsabilité pénale l'existence d'un élément d'imputabilité dont la présence n'est pas nécessaire pour retenir la responsabilité civile. C'est donc au plan de la responsabilité que la dissociation doit se faire, et non au plan de la faute. Docteur en médecine et docteur en droit, Jean Penneau est attaché de consultation à l'Hôpital Tenon et chargé de travaux dirigés à la Faculté de Droit de Sceaux.
Author: ANNICK.. DORSNER DOLIVET DORSNER
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Category :
Languages : fr
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Author: Biblioteca Nacional (Brazil)
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Category : Brazil
Languages : en
Pages : 934
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Languages : fr
Pages : 188
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ISBN:
Category : Criminal law
Languages : nl
Pages : 616
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Category : Union catalogs
Languages : en
Pages : 712
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