La directive europeenne sur la responsabilite du fait des produits defectueux son incorporation en droit français PDF Download
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Author: Andre Tunc
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 42
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Author: Andre Tunc
Publisher:
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Category :
Languages : fr
Pages : 42
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Author: André Tunc
Publisher:
ISBN:
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Languages : fr
Pages : 0
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Author: André Tunc
Publisher:
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Languages : fr
Pages : 42
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Author: André Tunc
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 42
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Author: Annabel Rideau
Publisher: Omniscriptum
ISBN: 9786131550577
Category : Liability (Law)
Languages : fr
Pages : 416
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Le Conseil de la Communauté européenne a adopté, le 25 juillet 1985, une directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux qui établit une action nouvelle, en posant le principe d'une responsabilité objective du producteur. L'Angleterre fut le premier pays de l'Union européenne à introduire la directive dans son droit interne, sous la forme du Consumer Protection Act, du 15 mai 1987. La France a attendu plus de dix ans pour transposer les dispositions de la directive, au moyen de la loi du 19 mai 1998. Une disparité aussi significative dans les délais de transposition de ces deux pays justifie l'intérêt d'une étude comparée. La première partie de cette étude tente d'évaluer le poids de la tradition et de la mentalité juridiques anglaise et française, ainsi que l'influence des orientations politique et économique de ces pays, sur le processus d'élaboration ainsi que le contenu des lois de transposition de la directive européenne. La deuxième partie est consacrée à l'évaluation des avantages ou des inconvénients de l'action en responsabilité du fait des produits défectueux et ses rapports avec les systèmes anglais et français de responsabilité civile.
Author: André Tunc
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 42
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Author: Yvan Markovits
Publisher:
ISBN:
Category : CEE
Languages : fr
Pages : 448
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La directive C.E.E. du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux tiré les conséquences du mouvement d'indépendance du droit de la responsabilité du fait des produits, par rapport au droit commun de la responsabilité civile. En bousculant la distinction entre les deux ordres classiques de responsabilité, elle pose la question, plus générale, de la place qu'il convient d'accorder, dans notre ordonnancement juridique, aux régimes spéciaux de responsabilité, par rapport au droit commun de la responsabilité civile. En effet, par l'instauration d'un régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux, elle produit des modifications remarquables de notre droit de la responsabilité, modifications qui empruntent a des sources historiques et techniques spécifiques.
Author: André Tunc
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : de
Pages : 42
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Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 294
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Author: Jacques Ghestin
Publisher: LGDJ
ISBN:
Category : Consumer protection
Languages : fr
Pages : 248
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