LE PLAN DE CESSION DANS LA LOI DU 25 JANVIER 1985 PDF Download
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Author: VERONIQUE.. BESSON GRANGE
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LE PLAN DE CESSION DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ORGANISE UN MODE DE TRANSMISSION ORIGINAL DE L'ENTREPRISE EN DIFFICULTE. IL S'AGIT DE CEDER TOUT OU PARTIE D'UNE ENTREPRISE LORSQUE LA PERSONNE QUI LA POSSEDE ET LA GERE N'EST PLUS CAPABLE D'ASSURER SA PERENNITE. LE PLAN DE CESSION EST ELABORE DANS UN CONTEXTE PRECONTRACTUEL, PUIS L'OFFRE DE REPRISE PRESENTEE A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE PAR SON AUTEUR, UN TIERS PAR RAPPORT AU DEBITEUR. AU VU DES OBSERVATIONS DE L'ADMINISTRATEUR, LE TRIBUNAL SAISI DE LA PROCEDURE COLLECTIVE CHOISIT L'OFFRE DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE QUI PERMET, DANS LES MEILLEURES CONDITIONS, LE MAINTIEN DES ACTIVITES ET DE L'EMPLOI. LE JUGEMENT QUI ARRETE LE PLAN DE CESSION CONFERE A L'INSTITUTION UN CARACTERE JUDICIAIRE INCONTESTABLE. CELUI-CI N'ABSORBE CEPENDANT PAS LE SOCLE CONVENTIONNEL DE L'OFFRE DE REPRISE. LE PLAN DE CESSION A UNE NATURE JURIDIQUE MIXTE, QUI TRANSPARAIT DANS LA TROISIEME ET DERNIERE ETAPE DU PROCESSUS DE REDERSSEMENT, A SAVOIR SON EXECUTION PAR CEUX QUI Y SONT TENUS. EN EFFET, UNE INTERVENTION JUDICIAIRE EST NECESSAIRE POUR ADOPTER LE PLAN, LE MODIFIER, ET LE CONTESTER. IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE CE MODE DE REDRESSEMENT REPOSE TOUT ENTIER SUR LA BONNE VOLONTE DU CESSIONNAIRE ; AUCUNE EXECUTION FORCEE N'EST ENVISAGEABLE. MALGRE LES EFFORTS DE MORALISATION DE L'INSTITUTION PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994, MODIFIANT LA LOI DU 25 JANVIER 1985, FORCE EST DE CONSTATER QU'AUCUNE SANCTION LEGALE ET DISSUASIVE NE MENACE LE REPRENEUR EN CAS D'INEXECUTION DU PLAN DE CESSION.
Author: VERONIQUE.. BESSON GRANGE
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LE PLAN DE CESSION DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ORGANISE UN MODE DE TRANSMISSION ORIGINAL DE L'ENTREPRISE EN DIFFICULTE. IL S'AGIT DE CEDER TOUT OU PARTIE D'UNE ENTREPRISE LORSQUE LA PERSONNE QUI LA POSSEDE ET LA GERE N'EST PLUS CAPABLE D'ASSURER SA PERENNITE. LE PLAN DE CESSION EST ELABORE DANS UN CONTEXTE PRECONTRACTUEL, PUIS L'OFFRE DE REPRISE PRESENTEE A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE PAR SON AUTEUR, UN TIERS PAR RAPPORT AU DEBITEUR. AU VU DES OBSERVATIONS DE L'ADMINISTRATEUR, LE TRIBUNAL SAISI DE LA PROCEDURE COLLECTIVE CHOISIT L'OFFRE DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE QUI PERMET, DANS LES MEILLEURES CONDITIONS, LE MAINTIEN DES ACTIVITES ET DE L'EMPLOI. LE JUGEMENT QUI ARRETE LE PLAN DE CESSION CONFERE A L'INSTITUTION UN CARACTERE JUDICIAIRE INCONTESTABLE. CELUI-CI N'ABSORBE CEPENDANT PAS LE SOCLE CONVENTIONNEL DE L'OFFRE DE REPRISE. LE PLAN DE CESSION A UNE NATURE JURIDIQUE MIXTE, QUI TRANSPARAIT DANS LA TROISIEME ET DERNIERE ETAPE DU PROCESSUS DE REDERSSEMENT, A SAVOIR SON EXECUTION PAR CEUX QUI Y SONT TENUS. EN EFFET, UNE INTERVENTION JUDICIAIRE EST NECESSAIRE POUR ADOPTER LE PLAN, LE MODIFIER, ET LE CONTESTER. IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE CE MODE DE REDRESSEMENT REPOSE TOUT ENTIER SUR LA BONNE VOLONTE DU CESSIONNAIRE ; AUCUNE EXECUTION FORCEE N'EST ENVISAGEABLE. MALGRE LES EFFORTS DE MORALISATION DE L'INSTITUTION PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994, MODIFIANT LA LOI DU 25 JANVIER 1985, FORCE EST DE CONSTATER QU'AUCUNE SANCTION LEGALE ET DISSUASIVE NE MENACE LE REPRENEUR EN CAS D'INEXECUTION DU PLAN DE CESSION.
Author: Valérie Dumont
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Languages : fr
Pages : 162
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Author: Eirini Sakellari
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Languages : fr
Pages : 0
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Le plan de cession est un mécanisme de sauvetage des entreprises en difficulté existant aussi bien en droit français qu'en droit grec. Il constitue le mécanisme de sauvetage le plus efficace grâce à ses caractéristiques et techniques ainsi que grâce au rôle des acteurs de la procédure. Néanmoins, il connaît certains défauts auxquels il doit être remédié afin qu'il atteigne son véritable potentiel d'efficacité. Ces améliorations concernent principalement le rôle des organes dans la procédure et le déroulement de la procédure elle-même. Mais le plus grand défi pour la promotion du plan de cession est le manque d'éducation et de culture du sauvetage chez les juristes et plus largement dans le milieu des entreprises. Il est ainsi nécessaire de les développer pour que son efficacité devienne parfaite. Le plan de cession en droit grec étant moins achevé que son équivalent français, il peut profiter de certaines dispositions du Code de commerce français et ainsi devenir un mécanisme plus complet et plus opérationnel.
Author: JEAN LOUIS.. LANDES
Publisher:
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Languages : fr
Pages : 496
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LA CESSION DE L'ENTREPRISE EN DIFFICULTE EST UNE DES POSSIBILITES OFFERTES PAR LA LOI POUR PARVENIR A MAINTENIR SON ACTIVITE ET L'EMPLOI QUI Y EST ATTACHE. LA CRISE ECONOMIQUE LIEE AU PREMIER CHOC PETROLIER (1973) A RENFORCE SON UTILITE. MALHEUREUSEMENT, LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'AVAIT PAS DE CADRE JURIDIQUE ADAPTE POUR REALISER LES CESSIONS D'ENTREPRISE EN DIFFICULTE ET OR RECOURUT PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES A LA TECHNIQUE DE LA CESSION A FORFAIT. LA LOI DU 25 JANVIER 1985, TIRANT LES CONSEQUENCES DES INSUFFISANCES DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A MULTIPLIE LES PROCEDURES DE CESSION : PLAN DE CESSION, CESSION DE BRANCHE D'ACTIVITE ACCOMPAGNANT UN PLAN DE CONTINUATION, CESSION D'UNITE DE PRODUCTION. L'ELABORATION DE LA CESSION DE L'ENTREPRISE FAIT L'OBJET D'ATTENTIONS TOUT A FAIT PARTICULIERES DE LA PART DU LEGISLATEUR. L'AUTEUR DE LA PRESENTE THESE S'EMPLOIE A LE DEMONTRER EN DECRIVANT POUR CHACUNE DES TROIS MODALITES PRINCIPALES DE TRANSMISSION LA MANIERE DONT LA CESSION EST PREPAREE ET EN ESSAYANT DE DEFINIR LA NATURE JURIDIQUE DE LA CESSION TELLE QU'ELLE EST PREVUE PAR LA LOI DU 25 JANVIER 1985, MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994. IL EVOQUE ENSUITE LES MODALITES JURIDIQUES DE LA MISE EN PLACE DE LA CESSION EN ETUDIANT LES DIVERS ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'ETRE CEDES, EN PARTICULIER LES CONTRATS AUXQUELS ETAIT PARTIE LE DEBITEUR. S'INSCRIVANT DANS UNE PERSPECTIVE PLUS GENERALE, L'AUTEUR DE LA THESE CHERCHE A SITUER, LA PLACE ET LE ROLE DE CHAQUE INTERVENANT, TANT IL A PU ETRE INDIQUE QUE SEUL LE SAUVETAGE DE L'ENTREPRISE IMPORTE ET QUE L'INTERET DES CREANCIERS SERAIT UNE PREOCCUPATION TOUT A FAIT SECONDAIRE DU LEGISLATEUR.
Author: Francois Laurent Léon Varambon
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 208
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Author:
Publisher: Editions Bréal
ISBN: 2749523109
Category :
Languages : en
Pages : 227
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Author: Théophile Huc
Publisher:
ISBN:
Category : Assignments (Law)
Languages : fr
Pages : 486
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Author: Winfried F. Schmitz
Publisher: Springer
ISBN:
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 584
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More and more, company rescue has become a viable alternative to liquidation of a failing company via bankruptcy proceedings. Company rescue seeks to preserve the healthy parts of a company and to put it back on secure footing. Rescue of Companies reports practical experiences on company rescues with particular emphasis on transactional aspects. Drawing on expert experience, the book comprises 24 national reports, including reports from 23 jurisdictions and a General Report which offers a summary of major differences, peculiarities, and common principles arising out of the various jurisdictions. The comparative approach makes this a useful work for those in academia. Practitioners in bankruptcy law, corporate counsel, and businesspeople should also read this work to stay abreast of a growing trend in treating companies that confront financial failure.
Author: PIERRE-NIC.. FERRAND
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Languages : fr
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L'OBJECTIF DE CETTE THESE EST D'ETUDIER LES SOLUTIONS DU DROIT FRANCAIS ET DU DROIT AMERICAIN EN CE QUI CONCERNE LA CESSION D'ENTREPRISE EN DIFFICULTE. SON PLAN, CHRONOLOGIQUE, EXAMINE CHACUNE DES PRINCIPALES QUESTIONS SOULEVEES PAR LA CESSION D'ENTREPRISE DANS L'ORDRE DANS LEQUEL ELLES SE PRESENTENT EN PRATIQUE. LA PREMIERE PARTIE EST DONC RELATIVE A L'EVALUATION DE L'ENTREPRISE CONCERNEE, PRELIMINAIRE INDISPENSABLE A TOUTE CESSION, LA SECONDE A LA PREPARATION DE L'OPERATION DE CESSION, LA TROISIEME A LA REALISATION DE CETTE OPERATION, LA QUATRIEME AUX OBLIGATIONS QUI RESULTENT DE LA CESSION POUR CHACUNE DES PARTIES ET LA CINQUIEME AUX POSSIBILITES DE MODIFICATION D'UN PLAN DE CESSION APRES SON ADOPTION ET AUX VOIES DE RECOURS QUI DEMEURENT DISPONIBLES AFIN DE LE CONSTESTER. ENFIN, UNE SIXIEME PARTIE EST CONSACREE A L'ETUDE DE LA NATURE JURIDIQUE, EN DROIT FRANCAIS RELATIVEMENT IMPRECISE, DE LA CESSION D'ENTREPRISE. CETTE QUESTION, BIEN QUE NE REVETANT PAS EN DROIT AMERICAIN LA MEME ACUITE QU'EN DROIT FRANCAIS, EST IMPORTANTE CAR ELLE COMMANDE DANS UNE LARGE MESURE LE REGIME JURIDIQUE APPLICABLE A LA CESSION D'ENTREPRISE.
Author: Henry Clay
Publisher:
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Languages : en
Pages : 614
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