Édict et déclaration du Roy (du 15 avril 1595) pour les offices héréditaires de regrattiers, revendeurs de sel à petites mesures et collecteurs de l'impost, en tous les greniers à sel de ce royaume PDF Download

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Édict et déclaration du Roy (du 15 avril 1595) pour les offices héréditaires de regrattiers, revendeurs de sel à petites mesures et collecteurs de l'impost, en tous les greniers à sel de ce royaume

Édict et déclaration du Roy (du 15 avril 1595) pour les offices héréditaires de regrattiers, revendeurs de sel à petites mesures et collecteurs de l'impost, en tous les greniers à sel de ce royaume PDF Author: France
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Édict et déclaration du Roy (du 15 avril 1595) pour les offices héréditaires de regrattiers, revendeurs de sel à petites mesures et collecteurs de l'impost, en tous les greniers à sel de ce royaume

Édict et déclaration du Roy (du 15 avril 1595) pour les offices héréditaires de regrattiers, revendeurs de sel à petites mesures et collecteurs de l'impost, en tous les greniers à sel de ce royaume PDF Author: France
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Edict du roy, portant que tous les officiers des gabelles, greniers à sel, mesurages & contre-mesurages de ce royaume, jouïront de la confirmation en leurs offices à cause de l'advenement de sa majesté à la couronne, de la descharge du payement du droict royal, annuel & perpetuel, que lesdits officiers estoient tenus de payer pour l'heredité de leurs offices, gages & droits ; ensemble jouïront du benefice des lettres de declaration du mois de juillet 1643, portant revocation & abolition de la chambre de justice : Et outre que les presidens, grenetiers, controlleurs, advocats & procureurs de sadite Majesté des greniers à sel de l'estenduë des fermes generales des gabelles de France & lyonnois, jouïront par augmentation de droicts, de trois sols pour minot de tout le sel qui sera vendu ausdits greniers, tant par impost que vente volontaire : & les autres susdits officiers, de leur part des quatre vingts quinze milliures d'augmentation de gages, attribuez par autres lettres de declaration de sa majesté du mois d'octobre mil six cens quarente-trois. Verifiée en la grande chancellerie de France le 5 aoust 1644 & en la cour des aydes le premier septembre audit an. Avec les arrests du conseil intervenus en execution dudit edict, & des taxes faites sur lesdits officiers..

Edict du roy, portant que tous les officiers des gabelles, greniers à sel, mesurages & contre-mesurages de ce royaume, jouïront de la confirmation en leurs offices à cause de l'advenement de sa majesté à la couronne, de la descharge du payement du droict royal, annuel & perpetuel, que lesdits officiers estoient tenus de payer pour l'heredité de leurs offices, gages & droits ; ensemble jouïront du benefice des lettres de declaration du mois de juillet 1643, portant revocation & abolition de la chambre de justice : Et outre que les presidens, grenetiers, controlleurs, advocats & procureurs de sadite Majesté des greniers à sel de l'estenduë des fermes generales des gabelles de France & lyonnois, jouïront par augmentation de droicts, de trois sols pour minot de tout le sel qui sera vendu ausdits greniers, tant par impost que vente volontaire : & les autres susdits officiers, de leur part des quatre vingts quinze milliures d'augmentation de gages, attribuez par autres lettres de declaration de sa majesté du mois d'octobre mil six cens quarente-trois. Verifiée en la grande chancellerie de France le 5 aoust 1644 & en la cour des aydes le premier septembre audit an. Avec les arrests du conseil intervenus en execution dudit edict, & des taxes faites sur lesdits officiers.. PDF Author:
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Edict du Roy, portant creation en tiltre d'office formé de trois Receveurs particuliers hereditaires en chacun grenier à sel de ce Royaume...

Edict du Roy, portant creation en tiltre d'office formé de trois Receveurs particuliers hereditaires en chacun grenier à sel de ce Royaume... PDF Author:
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Édicts d'août 1617 et d'octobre 1624 et déclaration du 12 mai 1633, pour l'establissement, vente

Édicts d'août 1617 et d'octobre 1624 et déclaration du 12 mai 1633, pour l'establissement, vente PDF Author: Louis XIII
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ISBN: 9782329287515
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Declaration du Roy, donnee en consequence de ses edicts des mois de mars 1619 et juin 1627

Declaration du Roy, donnee en consequence de ses edicts des mois de mars 1619 et juin 1627 PDF Author: Louis XIII
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ISBN: 9782329465005
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Edict du roy contenant création en tiltre d'office des Procureurs Postulans ès Elections ordinaires, particulières et greniers à sel de ce royaume

Edict du roy contenant création en tiltre d'office des Procureurs Postulans ès Elections ordinaires, particulières et greniers à sel de ce royaume PDF Author:
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Édict... portant création en titre d'office des procureurs postulans ès eslections ordinaires, particulières et greniers à sel de ce royaume. Ensemble les déclarations... (des 16 août 1616 et 2 octobre 1617) et arrests du Conseil d'Estat et de la Cour des aydes sur ce intervenus. Avec autre déclaration ... (du 2 janvier 1630) et arrests dudit Conseil pour l'hérédité de tous les offices de procureurs postulans ou advocats faisans lesdites charges, et le roole du nombre desdits offices que Sa Majesté veut et entend estre estably en chacune desdites eslections et greniers...

Édict... portant création en titre d'office des procureurs postulans ès eslections ordinaires, particulières et greniers à sel de ce royaume. Ensemble les déclarations... (des 16 août 1616 et 2 octobre 1617) et arrests du Conseil d'Estat et de la Cour des aydes sur ce intervenus. Avec autre déclaration ... (du 2 janvier 1630) et arrests dudit Conseil pour l'hérédité de tous les offices de procureurs postulans ou advocats faisans lesdites charges, et le roole du nombre desdits offices que Sa Majesté veut et entend estre estably en chacune desdites eslections et greniers... PDF Author: France
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Edicts du Roy, contenant creation en tiltre d'office et augmentation de deux Procureurs postulans en chacune eslection et grenier à Sel de ce Royaume, outre ceux qui y ont esté establis en excution de l'Edit de l'an 97

Edicts du Roy, contenant creation en tiltre d'office et augmentation de deux Procureurs postulans en chacune eslection et grenier à Sel de ce Royaume, outre ceux qui y ont esté establis en excution de l'Edit de l'an 97 PDF Author:
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Edict du roy sur le faict des magasins à sel

Edict du roy sur le faict des magasins à sel PDF Author: Roi Henri (France, II.)
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Déclaration du Roy par laquelle il veut son édict d'union estre tenu pour loy fondamentale de son royaume. Publié en Parlement, le lundi 21e jour du mois de novembre 1588

Déclaration du Roy par laquelle il veut son édict d'union estre tenu pour loy fondamentale de son royaume. Publié en Parlement, le lundi 21e jour du mois de novembre 1588 PDF Author: France
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