La réforme du droit pénal sexuel PDF Download
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Author: Thomas Henrion
Publisher:
ISBN: 9782807209138
Category :
Languages : fr
Pages : 108
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Book Description
Malgré le fait que les travaux sur le nouveau Code pénal sont bien avancés, le gouvernement a décidé que la lutte contre les crimes sexuels était une priorité absolue et qu'il souhaitait réécrire, en parallèle, le chapitre sur les crimes sexuels pour pouvoir l'incorporer dans le Code pénal actuel sans devoir attendre l'entrée en vigueur de ce nouveau Code pénal.00La loi du 21 mars 2022 modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel a donc été publiée au 'Moniteur belge' le 30 mars 2022 et entrera en vigueur le 1er juin 2022.00En 1867, le législateur pensait à la protection de la paix familiale et également que la tranquillité de la famille bourgeoise passait avant la protection de l'intégrité sexuelle. On voulait éviter les atteintes à la morale, à l'honneur ou à la décence. Le nouveau 'Code pénal sexuel' s'adapte à notre temps et protège l'intégrité sexuelle et le droit à l'autodétermination sexuelle. Cette référence à l'intégrité sexuelle et au droit à l'autodétermination sexuelle implique en premier lieu que chacun ait le libre choix de poser ou non certains actes à caractère sexuel ou d'y participer. C'est l'autonomie sexuelle individuelle qui doit être protégée et non l'ordre familial ou l'honneur. Les infractions sexuelles sont clairement des infractions contre les personnes et non contre l'ordre des familles ou la moralité publique. La notion de consentement est essentielle. Elle passe avant la conscience collective.00Cet ouvrage présente la nouvelle législation et la compare avec le système actuellement en vigueur, et ce, avec un regard critique basé sur l'expérience judiciaire et académique de l'auteur. Ce commentaire suit la nouvelle structure des infractions sexuelles en reprenant les nouveaux chapitres, sections et sous-sections insérés dans le Livre 2, Titre VIII du Code pénal et en reproduisant les nouveaux articles.
Author: Thomas Henrion
Publisher:
ISBN: 9782807209138
Category :
Languages : fr
Pages : 108
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Book Description
Malgré le fait que les travaux sur le nouveau Code pénal sont bien avancés, le gouvernement a décidé que la lutte contre les crimes sexuels était une priorité absolue et qu'il souhaitait réécrire, en parallèle, le chapitre sur les crimes sexuels pour pouvoir l'incorporer dans le Code pénal actuel sans devoir attendre l'entrée en vigueur de ce nouveau Code pénal.00La loi du 21 mars 2022 modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel a donc été publiée au 'Moniteur belge' le 30 mars 2022 et entrera en vigueur le 1er juin 2022.00En 1867, le législateur pensait à la protection de la paix familiale et également que la tranquillité de la famille bourgeoise passait avant la protection de l'intégrité sexuelle. On voulait éviter les atteintes à la morale, à l'honneur ou à la décence. Le nouveau 'Code pénal sexuel' s'adapte à notre temps et protège l'intégrité sexuelle et le droit à l'autodétermination sexuelle. Cette référence à l'intégrité sexuelle et au droit à l'autodétermination sexuelle implique en premier lieu que chacun ait le libre choix de poser ou non certains actes à caractère sexuel ou d'y participer. C'est l'autonomie sexuelle individuelle qui doit être protégée et non l'ordre familial ou l'honneur. Les infractions sexuelles sont clairement des infractions contre les personnes et non contre l'ordre des familles ou la moralité publique. La notion de consentement est essentielle. Elle passe avant la conscience collective.00Cet ouvrage présente la nouvelle législation et la compare avec le système actuellement en vigueur, et ce, avec un regard critique basé sur l'expérience judiciaire et académique de l'auteur. Ce commentaire suit la nouvelle structure des infractions sexuelles en reprenant les nouveaux chapitres, sections et sous-sections insérés dans le Livre 2, Titre VIII du Code pénal et en reproduisant les nouveaux articles.
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ISBN: 9782807210271
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Book Description
La réforme du droit pénal sexuel a donné lieu à une loi du 21 mars 2022, entrée en vigueur le 1er juin 2022. De nouvelles dispositions ont été insérées dans le titre VIII du livre 2 du Code pénal, sous de nouveaux chapitres, sections et sous-sections.00Cette législation traite désormais des infractions portant atteinte à l?intégrité sexuelle, au droit à l?autodétermination sexuelle et aux bonnes mœurs, ainsi que de l?abus de la prostitution.00Des changements majeurs ont été opérés, notamment au niveau des qualifications pénales et des peines. Ces dernières ont été considérablement renforcées.00Par ailleurs, la notion de consentement fait à présent l?objet d?une définition légale.00Les contributions visent à présenter de façon précise et nuancée les éléments constitutifs des nouvelles infractions sexuelles, ainsi que les peines, en les comparant avec la législation antérieure.
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ISBN: 9782807933781
Category :
Languages : fr
Pages : 316
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Book Description
Sans attendre la refonte globale du Code pénal discutée depuis plusieurs années déjà, la majorité Vivaldi a réformé le droit pénal des mœurs désigné sous la notion de "droit pénal sexuel". Les modifications opérées par la loi du 21 mars 2022 sont nombreuses : définition légale du consentement, insertion de la notion d?intégrité sexuelle, renforcement des peines, ouverture à l?exploitation de la prostitution de majeurs? Au travers de ce colloque, plusieurs spécialistes émanant notamment du monde académique et/ou du monde judiciaire se proposent de présenter cette réforme et d?en offrir une première analyse critique.00Divisé en huit parties, cet ouvrage rassemble les contributions des différents orateurs : Laure Letellier, Diane Bernard, Chloé Brière, Maryse Alié, Anne Karcher, Olivier Bastyns, Mona Giacometti, Isabelle Wattier, Anthony Rizzo et Charles-Eric Clesse. Chacune d?elles traite d?un aspect de la réforme, soit pour la contextualiser, en l?analysant à l?aune de la théorie du genre ou en la mettant en perspective avec l?évolution du droit de l?Union européenne, soit pour en éclairer la portée. Les notions nouvelles d?autodétermination sexuelle, de consentement, d?intégrité sexuelle, d?inceste, d?exhibitionnisme, d?abus de prostitution et bien d?autres sont ainsi étudiées et précisées. Les éléments constitutifs des différentes incriminations de droit pénal sexuel ainsi que les peines principales et accessoires qui les sanctionnent sont aussi systématiquement analysés et commentés.00Toutes les contributions partagent l?ambition d?offrir une analyse critique et nuancée de ce nouveau "droit pénal sexuel" qui a suscité beaucoup de réactions et qui suscitera à n?en pas douter d?importants débats juridiques.
Author: Colette-Basecqz
Publisher:
ISBN: 9782512011989
Category :
Languages : en
Pages : 0
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Author:
Publisher:
ISBN: 9782807211018
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Author: Colette-Basecqz
Publisher:
ISBN: 9782512011941
Category :
Languages : en
Pages : 0
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Book Description
Author: Mathilde Boyer
Publisher: Stämpfli Verlag
ISBN: 3727229810
Category : Law
Languages : fr
Pages : 198
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Book Description
Le présent ouvrage est publié à la suite du Colloque organisé le 15 septembre 2021 à l'Université de Lausanne par le Centre de droit pénal, la Fondation pour la formation continue des juges suisses et le CEDIDAC et consacré aux infractions contre l'intégrité sexuelle. La première partie s'intéresse aux contours des dispositions pénales et à leur capacité d'appréhender les cyber-atteintes à l'intégrité sexuelle, ainsi que les sanctions ou réponses possibles lorsque de telles infractions sont commises en faisant dialoguer justice pénale et justice restaurative. Dans une deuxième partie, il tente d'éclairer les difficultés que posent la recherche de preuves d'abord et donne des réponses pratiques sur la manière d'interroger victimes et prévenus d'infractions contre l'intégrité sexuelle. Enfin, dans une 3e partie, c'est l'interprétation de ces preuves et en particulier le rôle des expertises qui est abordé, eu égard à un éventuel trouble mental de l'auteur et à la crédibilité des déclarations des victimes.
Author: Canada. Commission royale d'enquête sur le droit pénal en matière de psychopathie sexuelle criminelle
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 208
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Book Description
Author: Camille Gortan
Publisher:
ISBN:
Category : Comparative law
Languages : fr
Pages : 99
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Book Description
Si la lutte contre les violences sexuelles d'une part, et la garantie de l'autonomie personnelle des individus d'autre part, sont des thématiques en apparence différentes, elles sont pourtant reliées par la notion même de consentement. Alors, étant donné que le consentement n'a pas les mêmes conséquences en fonction de la forme qu'il revêt, en l'occurrence, une forme négative dans la lutte contre les violences sexuelles et une forme positive dans la garantie de l'autonomie personnelle, il nous est intéressant d'en étudier les frontières afin de savoir ce qui peut faire l'objet d'un consentement valide et ce qui ne le peut pas. Dès lors, comment pouvons-nous consentir à des activités sexuelles? À quelles pratiques sexuelles pouvons-nous consentir? Et enfin, qui peut y consentir? L'analyse comparée entre le droit pénal français et le droit criminel canadien est concluante sur le sujet. Si le combat contre les préjugés sexistes a été différemment mené par les deux États, dans le sens où le législateur français a privilégié une analyse objective du consentement et son homologue canadien une analyse subjective, ils se rejoignent dans la pratique pour tenter d'assurer à la victime une protection d'ampleur en conformité avec la lutte contre les violences sexuelles. Toutefois, pour protéger davantage l'intégrité physique des victimes, la notion de consentement présente également des limites dans sa forme positive, notamment en matière de pratiques sadomasochistes et en matière de pratiques sexuelles impliquant un mineur. En définitive, l'étude de la notion de consentement sexuel dans le domaine du droit pénal vise à apprécier si les limites du consentement découlent d'un équilibre suffisant entre la protection de l'intégrité physique des victimes et la garantie de l'autonomie personnelle des participants consentants.
Author:
Publisher:
ISBN: 9782874031960
Category : Sex crimes
Languages : fr
Pages : 205
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