Droit et déontologies des professions libérales PDF Download
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Author: Lionel Puech-Coutouly
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Category :
Languages : fr
Pages : 476
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Book Description
La déontologie des professions libérales est née de la volonté des membres du corps professionnel de s'organiser et de se doter de règles à forte imprégnation morale pour donner à l'exercice de ces professions toutes les garanties nécessaires à l'intérieur mais aussi à l'extérieur du groupe. Ici, la production déontologique est inhérente à l'institution préalable d'un ordre professionnel qui, parmi ses nombreuses missions, doit veiller à la défense de l'intérêt collectif. Le rôle premier de la déontologie est de donner cohérence et discipline aux éléments du groupe professionnel et d'assurer la confiance aux tiers. Pour lui donner son rang, l'État peut intervenir alors en la revêtant de son sceau. Accédant à la juridicité au sein de l'ordre juridique, elle est frappée de la sanction lorsque s'exerce le pouvoir disciplinaire. Imprégnée des caractères qui sont propres et qui la distinguent du droit commun, semblant a priori se cantonner à la sphère professionnelle, elle n'en accède pas moins au rang de règle juridique à part entière envahissant peu à peu les sphères de la jurisprudence ou de la loi. Par un processus d'infiltration fondé sur son caractère obligatoire et reconnu, elle sert alors de matière à ceux qui doivent créer ou appliquer le droit civil ou pénal. Elle définit le comportement que doit avoir celui qui exerce la profession et crée ainsi les standards qui seront utilisés par le juge étatique. Elle contrarie le droit civil et accède ainsi à un degré supérieur de reconnaissance au sein de l'ordre juridique. Dans le cadre d'échanges réciproques, voire aussi de rapports de force, la déontologie s'incline parfois devant le droit étatique.
Author: Lionel Puech-Coutouly
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Category :
Languages : fr
Pages : 476
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Book Description
La déontologie des professions libérales est née de la volonté des membres du corps professionnel de s'organiser et de se doter de règles à forte imprégnation morale pour donner à l'exercice de ces professions toutes les garanties nécessaires à l'intérieur mais aussi à l'extérieur du groupe. Ici, la production déontologique est inhérente à l'institution préalable d'un ordre professionnel qui, parmi ses nombreuses missions, doit veiller à la défense de l'intérêt collectif. Le rôle premier de la déontologie est de donner cohérence et discipline aux éléments du groupe professionnel et d'assurer la confiance aux tiers. Pour lui donner son rang, l'État peut intervenir alors en la revêtant de son sceau. Accédant à la juridicité au sein de l'ordre juridique, elle est frappée de la sanction lorsque s'exerce le pouvoir disciplinaire. Imprégnée des caractères qui sont propres et qui la distinguent du droit commun, semblant a priori se cantonner à la sphère professionnelle, elle n'en accède pas moins au rang de règle juridique à part entière envahissant peu à peu les sphères de la jurisprudence ou de la loi. Par un processus d'infiltration fondé sur son caractère obligatoire et reconnu, elle sert alors de matière à ceux qui doivent créer ou appliquer le droit civil ou pénal. Elle définit le comportement que doit avoir celui qui exerce la profession et crée ainsi les standards qui seront utilisés par le juge étatique. Elle contrarie le droit civil et accède ainsi à un degré supérieur de reconnaissance au sein de l'ordre juridique. Dans le cadre d'échanges réciproques, voire aussi de rapports de force, la déontologie s'incline parfois devant le droit étatique.
Author: Alexandra Verdot
Publisher: PU Aix-Marseille
ISBN: 9782731407907
Category : Corporation law
Languages : fr
Pages : 624
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Depuis quelques années, le phénomène réseau a pris un essor considérable. Il n'a pas omis de toucher les professions libérales. Face à la complexification des demandes et à la spécialisation des champs professionnels, le réseau est apparu aux praticiens libéraux comme un moyen efficace de répondre aux attentes de leurs clients ainsi qu'à leurs propres souhaits de nature professionnel et économique. Le réseau a permis de remplir l'objectif d'interdisciplinarité désiré en proposant aux professionnels un nouveau, moyen d'exercice en groupe et en commun et en offrant aux clients une prise en charge globale de leurs intérêts. Il a cependant posé le problème de la déontologie applicable à l'exercice dispensé, notamment lorsqu'il revêt une dimension interprofessionnelle. Le droit a alors dû l'appréhender. Mais le législateur n'est venu régir cette entité que de manière parcellaire et ne lui a pas conféré un véritable statut. Ce n'est pas pour autant qu'il ne peut pas bénéficier d'une existence juridique autonome. Au regard de son importance dans la pratique libérale et sur la modification de l'exercice professionnel qu'il modernise, le réseau s'analyse comme une structure distincte de la personne de ceux qui la constitue. Sa détermination comme membre et acteur de la profession libérale permettent de retenir la valeur économique et professionnelle qu'il engendre.
Author: Stéphane Bortoluzzi
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ISBN: 9782130837640
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Author: Wilfried Bigenwald
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ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 571
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Cette thèse traite de l'importance des Ordres professionnels qui constituent des institutions corporatives légales présentes dans certaines professions libérales. L'ensemble des membres d'une profession libérale encadrée par un Ordre a ainsi l'obligation d'adhérer à son Ordre. Les Ordres professionnels ont pour fin la déontologie de la profession qui constitue un droit disciplinaire. Le Conseil d'Etat reconnait que les Ordres professionnels accomplissent une mission de service public et sont dotés à cette fin de prérogatives de puissance publique. La déontologie vérifie que l'exercice professionnel est conforme à sa fin. Son respect est donc nécessaire, non seulement pour les professionnels mais également pour leurs clients ou patients et pour les tiers. L'existence des Ordres professionnels est dérogatoire au droit commun qui prohibe les corporations et les groupements obligatoires sauf lorsqu'il s'agit de personnes morales de droit public. En tant qu'ils sont des corporations, les Ordres professionnels voient leur légitimité contestée. Les Ordres professionnels ne sont pas directement contrôlés par l'Etat ni par les tiers qui sont pourtant concernés par leur activité. Rendre les Ordres professionnels responsables du fait de leurs membres (par présomption simple de faute) permettrait un contrôle juridictionnel renforcé de leur action. Il s'agit de vérifier que cette action poursuit bien la fin qui lui est dévolue : la déontologie professionnelle, dans l'intérêt des tiers et du bien commun.
Author: Samuel Rétif
Publisher:
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Category :
Languages : fr
Pages : 591
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Les professionnels libéraux exerçant à titre individuel sont les derniers à ne pouvoir prétendre à une procédure collective. Plusieurs projets existent, cependant, aucun ne prend en considération toutes les spécificités de ces professions. Même adaptées, ces procédures favoriseraient la concentration du secteur libéral. Pour des motifs déontologiques, les sociétés commerciales par la forme constitueraient le principal vivier de repreneurs, l'arrivée concomitante de sociétés holding renforçant ce mouvement. Les procédures collectives remettraient en cause les exigences de probité et de responsabilité personnelle du praticien pour les actes qu'il accomplit. Difficile à circonscrire, la notion de profession libérale serait probablement délaissée au profit de celle "d'indépendant", critère ne suffisant pas à la caractériser. Une procédure collective régulée, reposant sur les spécificités de la profession libérale, ainsi que sur des autorités régionales de régulation serait envisageable.
Author: Joël Moret-Bailly
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Languages : fr
Pages :
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L'ANALYSE PROPOSEE DANS CETTE RECHERCHE PREND POUR BASE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE DROIT POSITIF RELATIVES AUX DEONTOLOGIES, L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DES CODES DE DEONTOLOGIE EDICTES PAR L'ETAT ET L'ENSEMBLE DES DECISIONS DE LA COUR DE CASSATION ET DU CONSEIL D'ETAT SUR UNE PERIODE DE DIX ANS. CELLE-CI PERMET DE CONSTATER QUE SOIXANTE TROIS PROFESSIONS SONT, A L'HEURE ACTUELLE, DOTEES D'UNE DEONTOLOGIE AU SEIN DU DROIT ETATIQUE ET QUE QUINZE DE CES DERNIERES PRENNENT LA FORME D'UN CODE. DANS CE CADRE, ON CONSTATE QUE LES DEONTOLOGIES, DESTINEES, NOTAMMENT, A GARANTIR LA PRATIQUE DESINTERESSEE DES PROFESSIONS QUI EN SONT DOTEES, CONCERNENT ESSENTIELLEMENT, D'UNE PART, CERTAINES PROFESSIONS LIBERALES, D'AUTRE PART, LES PROFESSIONS DU SECTEUR DE LA SANTE. CECI ETABLI, ON CONSTATE QUE LES DEONTOLOGIES PERMETTENT AUX PROFESSIONNELS QUI EN SONT DOTES D'ASSEOIR LEUR INDEPENDANCE AINSI QUE LA MAITRISE DE LA RELATION AVEC LEURS CLIENTS. EN OUTRE, LES DEONTOLOGIES, DONT LA PLEINE EFFICACITE RESTE SUBORDONNEE A LEUR CARACTERE OBLIGATOIRE POUR L'ENSEMBLE DES PROFESSIONNELS CONCERNES, DONC A LA CREATION D'INSTANCES PROFESSIONNELLES, SERVENT DE FONDEMENT, D'UNE PART, A L'EXERCICE DE LA DISCIPLINE PROFESSIONNELLE, D'AUTRE PART, A LA REGULATION CONCURRENTIELLE DES PROFESSIONS CONCERNEES.
Author:
Publisher: Uitgeverij Larcier
ISBN: 280791845X
Category : Law
Languages : en
Pages : 321
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In een wereld die constant verandert en versnelt kunnen ondernemingen en organisaties niet achterblijven. Dat is ook zo voor het notariaat.De notaris moet de relatie met zijn cliënten, maar ook met zijn medewerkers, herbekijken zodat een notariële loopbaan aantrekkelijk blijft. Dit werk bevat de bijdragen aan het Notarieel Congres 2019, met focus op HR en algemeen menselijke aspecten (sopft skills...) en de implementatie van nieuwe technologieën (blockchain, smart contracts, AI, ...) in het notariaat
Author: Francois Rigaux
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9780792306474
Category : Law
Languages : fr
Pages : 410
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Author:
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ISBN:
Category : Law
Languages : en
Pages : 806
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Author: Rafael Amaro
Publisher: Bruylant
ISBN: 2802770292
Category : Law
Languages : en
Pages : 353
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Book Description
This book introduces the reader to key legal provisions and case-law related to the procedural and substantive issues that may arise in damages litigation for breach of anti-competitive agreements and abuses of a dominant position prohibitions. For the past decade, academic publications have focused on the proposal for a Directive on damages actions, then the Directive 2014/104/EU of 26 November 2014 itself, and finally the transposition texts. However, this understandable interest should not lead to overlook the fact that the Directive has been applied very little until now. This is mainly due to its application ratione temporis. In addition to the fact that Member States only transposed the Directive between the end of 2016 and 2018, Article 22 of the Directive provides that the substantive rules contained in the Directive cannot be applied to infringements subsequent to the national laws transposing them, while the procedural rules of the Directive apply to proceedings commenced on or after 26 December 2014. Thus, it is prior domestic law that continues to govern the vast majority of cases before national courts in the “Pre-Directive era.” In addition, a number of issues of the utmost importance have not been addressed by the Directive, such as questions of international jurisdiction or the quantification of “interests.” For these reasons, it seemed necessary not to limit this book to commenting on the Directive, important as it is, but to go beyond it. Directed by Rafael Amaro, this book contains the contributions from leading academics, attorneys, jurists and economists in the field of the private enforcement of competition law. It is composed of thematic chapters dealing with matters such as applicable law in international litigation, limitation, quantification of damages, from both a European Union and a national perspective, as well as national chapters presenting the state of play in several European States.
