Droit de la concurrence - Libertés de circulation - 6e ed. PDF Download
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Author: Cyril Nourissat
Publisher: Dalloz
ISBN: 2247202616
Category : Law
Languages : fr
Pages : 745
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Book Description
Cette cinquième édition s’inscrit dans la ligne de la précédente qui avait été l’occasion d’une refonte en profondeur. Est confirmé le choix d’un intitulé plus « descriptif » permettant au lecteur de mieux saisir les matières couvertes et souvent enseignées de manière séparée. L’ouvrage combine des développements tirés du droit interne et du droit de l’Union européenne. En effet, et même si ce dernier droit est caractérisé par sa « supériorité » (principes de primauté et d’effet direct obligent), il n’en demeure pas moins que le droit de l’Union reste lacunaire en ce qu’il laisse encore des pans de la matière à la seule juridiction du droit interne. Une réalité complexe que tente de mettre en lumière ce manuel consacré aux libertés de circulation et au droit de la concurrence, piliers fondamentaux de l’économie de marché dans laquelle opère l’entreprise. À jour des dernières évolutions jurisprudentielles et textuelles, ce manuel contient aussi de substantiels développements relatifs aux procédures qui, en une quinzaine d’années, ont été l’objet d’une intervention remarquée de l’Union européenne, témoignant en particulier des liens désormais indéfectibles entre Marché intérieur et Espace de liberté, de sécurité et de justice.
Author: Cyril Nourissat
Publisher: Dalloz
ISBN: 2247202616
Category : Law
Languages : fr
Pages : 745
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Book Description
Cette cinquième édition s’inscrit dans la ligne de la précédente qui avait été l’occasion d’une refonte en profondeur. Est confirmé le choix d’un intitulé plus « descriptif » permettant au lecteur de mieux saisir les matières couvertes et souvent enseignées de manière séparée. L’ouvrage combine des développements tirés du droit interne et du droit de l’Union européenne. En effet, et même si ce dernier droit est caractérisé par sa « supériorité » (principes de primauté et d’effet direct obligent), il n’en demeure pas moins que le droit de l’Union reste lacunaire en ce qu’il laisse encore des pans de la matière à la seule juridiction du droit interne. Une réalité complexe que tente de mettre en lumière ce manuel consacré aux libertés de circulation et au droit de la concurrence, piliers fondamentaux de l’économie de marché dans laquelle opère l’entreprise. À jour des dernières évolutions jurisprudentielles et textuelles, ce manuel contient aussi de substantiels développements relatifs aux procédures qui, en une quinzaine d’années, ont été l’objet d’une intervention remarquée de l’Union européenne, témoignant en particulier des liens désormais indéfectibles entre Marché intérieur et Espace de liberté, de sécurité et de justice.
Author: Cyril Nourissat
Publisher: Dalloz
ISBN: 9782247152100
Category :
Languages : fr
Pages : 620
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Book Description
Outre le choix d'un intitule plus - descriptif - permettant au lecteur de mieux saisir les matieres couvertes, il est apparu necessaire de souligner que l'ouvrage repose sur des developpements tires tant du droit interne que du droit de l'Union europeenne. En effet, et meme si ce dernier droit est marque par sa - superiorite - par rapport au droit interne, il n'en demeure pas moins que le droit de l'Union reste lacunaire en ce qu'il laisse des pans de la matiere a la seule juridiction du droit interne. C'est cette realite complexe, et les consequences en termes d'articulation des ordres juridiques qui lui sont attachees, que met en lumiere cet ouvrage. Par ailleurs, il est desormais necessaire de consacrer des developpements substantiels aux procedures contentieuses qui, en une dizaine d'annees, ont ete l'objet d'une intervention remarquees de l'Union europeenne, et ce, pour partie, comme consequence de la consecration aux cotes du Marche interieur d'un espace de liberte, de securite et de justice. Il s'agit aussi de poursuivre la demarche initiale voulue par l'auteur: couvrir la matiere a partir du prisme de l'operateur economique europeen. "
Author: Cyril Nourissat
Publisher: Dalloz-Sirey
ISBN: 9782247120345
Category : Antitrust law
Languages : fr
Pages : 596
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Book Description
La 4e de couverture indique : "Cette quatrième édition est l'occasion d'une refonte en profondeur. Outre le choix d'un intitulé plus "descriptif" permettant au lecteur de mieux saisir les matières couvertes et souvent enseignées de manière séparée, il est apparu nécessaire de souligner que l'ouvrage combine des développements tirés du droit interne et du droit de l'Union européenne. En effet, et même si ce dernier droit est caractérisé par sa supériorité (principes de primauté et d'effet direct obligent), il n'en demeure pas moins que le droit de l'Union reste lacunaire en ce qu'il laisse encore des pans de la matière à la seule juridiction du droit interne. Une réalité complexe que tente de mettre en lumière ce manuel consacré aux libertés de circulation et au droit de la concurrence, piliers fondamentaux de l'économie de marché dans laquelle opère l'entreprise. A jour des dernières évolutions jurisprudentielles et textuelles, ce manuel contient aussi de substantiels développements relatifs aux procédures qui, en une dizaine d'années, ont été l'objet d'une intervention remarquée de l'Union européenne, témoignant en particulier des liens désormais indéfectibles entre Marché intérieur et Espace de liberté, de sécurité et de justice"
Author: NOURISSAT
Publisher:
ISBN: 9782247121823
Category :
Languages : en
Pages : 0
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Book Description
Author:
Publisher: Editions Bréal
ISBN: 2749525780
Category :
Languages : en
Pages : 241
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Author: Nicolás Etcheverry Estrázulas
Publisher: Springer Nature
ISBN: 3030845508
Category : Law
Languages : en
Pages : 312
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Book Description
This book addresses the importance of bilingualism in legal education. Written by respected experts in the field, it presents reports on bilingual legal education in countries with such diverse cultures and histories as Belgium, Canada, China, the Czech Republic, Finland, France, Germany, Italy, Japan, Mexico, Romania, Singapore, Taiwan and the USA. The findings are also summarized in a General Report that was presented at the 20th IACL General Congress in Fukuoka, Japan.
Author:
Publisher: BRILL
ISBN: 9004519351
Category : Law
Languages : en
Pages : 847
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Book Description
Behind the controversies that have marked the history of the idea of Economic Constitution emerges the highly political issue of the room for manoeuvre left to public authorities in the economic sphere. The notion thus encapsulates a fundamental tension: between democracy and rule of law, which model of legal ordering of the economy should prevail? From physiocrats to neo-liberals, from the Weimar Republic to European integration, from national constitutions to Global Governance, this collective book invites us to explore the genealogy of the controversial concept of Economic Constitution. The result of this interdisciplinary dialogue is a comprehensive reflection on the legal and political issues at stake in the current constitutionalization of the market order in Europe. Contributors are: Philippe Steiner, Guillaume Grégoire, Hugues Rabault, Peter C. Caldwell, Thomas Biebricher, Werner Bonefeld, Serge Audier, Vincent Valentin, Pieter van Cleynenbreugel, Xavier Miny, Frédéric Marty, Claire Mongouachon, Hans-Wolfgang Micklitz, Francesco Martucci, Michael Wilkinson, Hjalte Lokdam, Susanna Maria Cafaro, Peter Lindseth, Cristina Fasone, Pierre Nihoul, François Colly, Peter-Christian Müller-Graff, Tony Prosser, Damien Piron, Mahmoud Mohamed Salah, Stephen Gill, Thibault Biscahie, Sebastien Adalid, and Christian Joerges. Derrière les controverses qui jalonnent l’histoire de l’idée de Constitution économique émerge la question éminemment politique de la marge de manœuvre laissée aux autorités publiques dans la sphère économique. La notion cristallise ainsi une tension fondamentale : entre démocratie et État de droit, quel doit être modèle d’organisation et d’ordonnancement juridique de l’économie? Des physiocrates aux néolibéraux, de la République de Weimar à l’intégration européenne, des constitutions nationales à la Global Governance, cet ouvrage collectif nous invite dès lors à explorer la généalogie du concept polémique de Constitution économique. Les auteurs ouvrent alors, à travers un dialogue interdisciplinaire constant, une réflexion globale autour des enjeux juridiques et politiques du processus actuel de constitutionnalisation de l’ordre de marché en Europe.
Author: Frank H.S. Bridge
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9287194742
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 317
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Designed to provide useful and authentic translations, this dictionary is an incomparable reference work containing some 11 000 entries, clearly set out and easy to consult.
Author: Georges Droz
Publisher: Kluwer Law International B.V.
ISBN: 9041102825
Category : Law
Languages : en
Pages : 594
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The unification of Private International Law is a goal to which all the contributors to this impressive volume have committed themselves, and one which seems increasingly to attract the attention of legal practitioners, researchers, writers and legislators. The essays give a unique overview of the current state of the law with respect to those areas which have been unified, or which are susceptible to unification. Insights are given into national as well as international practice, and theoretical aspects have not been neglected.
Author: Mads Andenas
Publisher: Springer
ISBN: 9462651957
Category : Law
Languages : en
Pages : 417
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Book Description
The reach of free movement within the EU Internal Market and what constitutes a restriction are the topics of this book. For many years the tension between free movement and restrictions have been the subject of intense discussion and controversy, and this includes the constitutional reach of the rights conferred by the Treaty of Lisbon. Anything that makes movement less attractive or more burdensome may constitute a restriction. Restrictions may be justified, but only if proportionate. The reach of free movement is fundamental to the Internal Market, both for the economic constitution and increasingly for individual rights in a European legal order that provides constitutional guarantees for rights, exceeding those of free movement. The interaction between fundamental rights and fundamental freedoms to movement distinguishes the EU legal order from the national legal systems. The book falls into four parts: ‘The Reach of Free Movement', ’Justifications and Proportionality’, ‘Fundamental Rights’, and ‘Looking Abroad’. The clear discussion of the fundamentals and dilemmas regarding the subject of this book should prove useful for academics, practitioners, graduate students as well as EU officials and judges wishing to stay updated on the ongoing scholarly debate regarding relevance to case law. Mads Andenas is Professor at the Department of Private Law, University of Oslo and at the Institute of Advanced Legal Studies, School of Advanced Studies, University of London.Tarjei Bekkedal is Professor at the Centre for European Law, University of Oslo and the Chair of the Norwegian Association for European Law. Luca Pantaleo is a Lecturer in EU law at The Hague University of Applied Sciences, who obtained a PhD in International and EU Law in 2013 at the University of Macerata in Italy, and who was previously a Senior Researcher at the T.M.C. Asser Institute and Postdoctoral researcher at the University of Luxembourg. Specific to this book: • Up-to-date analysis of the reach of free movement within the EU Internal Market and what constitutes a restriction• Chapters by leading authorities and a number of young scholars, active in various interconnected fields, such as European law, Constitutional law and Human Rights law, international law, global governance, European trade and commercial law, European Financial Services law, and procedural law.• The strength of the content lies both in its highly practical and theoretical applicability
