Déclaration du Roy portant règlement pour les écritures qui doivent estre faites sur papier et parchemin timbrez PDF Download

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Déclaration du Roy portant règlement pour les écritures qui doivent estre faites sur papier et parchemin timbrez

Déclaration du Roy portant règlement pour les écritures qui doivent estre faites sur papier et parchemin timbrez PDF Author:
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Declaration du Roy, portant reglement sur le faict de la justice, police, finances, & soulagement des subjets de Sa Majesté. Vérifiée en Parlement le vingt-quatriesme jour d'Octobre mil six cens quarante-huict

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