Aspects juridiques comparés de la mise sur le marché des médicaments en France et aux Etats-Unis

Aspects juridiques comparés de la mise sur le marché des médicaments en France et aux Etats-Unis PDF Author: Marie-Danièle Campion
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LA MISE SUR LE MARCHE DES MEDICAMENTS EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS NECESSITE UNE AUTORISATION PREALABLE OCTROYEE SUR LA BASE D'UN DOSSIER DEMONTRANT LA QUALITE, LA SECURITE ET L'EFFICACITE DES PRODUITS. SI LA COMPOSITION ET LA PRESENTATION DES DOSSIERS DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT SONT ANALOGUES, IL EN VA DIFFEREMMENT DES PROCEDURES D'EVALUATION ET DE L'ENVIRONNEMENT DU MEDICAMENT. EN FRANCE, LES PROCEDURES SONT SOUPLES; LE SYSTEME FONCTIONNE GRACE A DE NOMBREUX RAPPORTEURS EXTERNES. AUX ETATS-UNIS, LE SYSTEME EST PLUS LOURD ET PROCEDURIER. TOUTES LES ETAPES ADMINISTRATIVES DU MEDICAMENT SONT TRES CONTROLEES (INVESTIGATIONAL NEW DRUG, NEW DRUG APPLICATION). DANS LES DEUX PAYS, L'ENREGISTREMENT PREND EN COMPTE DES CONSIDERATIONS DE PROTECTION ADMINISTRATIVE CONTRE LES MEDICAMENTS GENERIQUES ET COMMENCE A PRENDRE EN CONSIDERATION LES COUTS DE SANTE DE MANIERE INDIRECTE. LES DEMARCHES NATIONALES SONT ANALOGUES. DE PLUS EN PLUS, LES ADMINISTRATIONS NATIONALES DEVRONT FAIRE FACE A DE NOUVELLES CONTINGENCES SCIENTIFIQUES ET SOCIO-ECONOMIQUES. POUR LA FRANCE, UN FACTEUR SUPPLEMENTAIRE EST A PRENDRE EN CONSIDERATION: L'INTEGRATION EUROPEENNE.

Aspects juridiques comparés de la mise sur le marché des médicaments en France et aux Etats-Unis

Aspects juridiques comparés de la mise sur le marché des médicaments en France et aux Etats-Unis PDF Author: Marie-Danièle Campion
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LA MISE SUR LE MARCHE DES MEDICAMENTS EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS NECESSITE UNE AUTORISATION PREALABLE OCTROYEE SUR LA BASE D'UN DOSSIER DEMONTRANT LA QUALITE, LA SECURITE ET L'EFFICACITE DES PRODUITS. SI LA COMPOSITION ET LA PRESENTATION DES DOSSIERS DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT SONT ANALOGUES, IL EN VA DIFFEREMMENT DES PROCEDURES D'EVALUATION ET DE L'ENVIRONNEMENT DU MEDICAMENT. EN FRANCE, LES PROCEDURES SONT SOUPLES; LE SYSTEME FONCTIONNE GRACE A DE NOMBREUX RAPPORTEURS EXTERNES. AUX ETATS-UNIS, LE SYSTEME EST PLUS LOURD ET PROCEDURIER. TOUTES LES ETAPES ADMINISTRATIVES DU MEDICAMENT SONT TRES CONTROLEES (INVESTIGATIONAL NEW DRUG, NEW DRUG APPLICATION). DANS LES DEUX PAYS, L'ENREGISTREMENT PREND EN COMPTE DES CONSIDERATIONS DE PROTECTION ADMINISTRATIVE CONTRE LES MEDICAMENTS GENERIQUES ET COMMENCE A PRENDRE EN CONSIDERATION LES COUTS DE SANTE DE MANIERE INDIRECTE. LES DEMARCHES NATIONALES SONT ANALOGUES. DE PLUS EN PLUS, LES ADMINISTRATIONS NATIONALES DEVRONT FAIRE FACE A DE NOUVELLES CONTINGENCES SCIENTIFIQUES ET SOCIO-ECONOMIQUES. POUR LA FRANCE, UN FACTEUR SUPPLEMENTAIRE EST A PRENDRE EN CONSIDERATION: L'INTEGRATION EUROPEENNE.

L'accès au marché interne des médicaments

L'accès au marché interne des médicaments PDF Author: Hoda Fereidouni
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Languages : fr
Pages : 0

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L'accès au médicament s'opère principalement et depuis des décennies par le biais du commerce. L'enjeu international est tel qu'il est indispensable que chaque État dispose de règles intérieures régissant le commerce des médicaments, tout comme il est nécessaire d'assurer soit des règles propres au commerce international, soit d'assurer une harmonisation des différentes réglementations. Les États-Unis et l'Europe ont pris ces voies et édictent des réglementations cohérentes qui leur sont favorables. Elles concernent à la fois l'importation, l'exportation, la distribution des médicaments et enfin les investissements dans le secteur pharmaceutique. En parallèle, certains pays en développement souffrent de l'absence de cadre législatif. Il est devenu indispensable aujourd'hui pour un État qui souhaite se développer d'avoir un véritable cadre législatif cohérent avec les réglementations édictées par les géants du marché. Pour une meilleure efficacité, un tel développement doit toutefois permettre de garantir une harmonisation au niveau international afin de simplifier l'investissement et le commerce dans le milieu pharmaceutique.La France a toujours été l'un des meilleurs partenaires économiques de l'Iran pour le commerce des médicaments et en matière d'investissement en bénéficiant de réglementations incitatives et cohérentes au plan interne tandis que l'Iran a toujours souffert d'incohérences dans sa réglementation. De plus, étant donné que le commerce des médicaments en Iran est un monopole du secteur public, les recherches juridiques dans ce domaine sont rares ce qui empêche le secteur privé d'obtenir les informations pratiques nécessaires à son développement. Plus précisément, le manque d'infrastructures précises et l'incurie des gouvernements successifs ont généré bien des problèmes.Les réglementations de la commercialisation de médicaments et de l'investissement français sont désormais celle de l'UE, de sorte que l'analyse de ces dernières s'impose, d'autant qu'en en raison des effets négatifs des embargos imposés à l'Iran par les États-Unis, l'analyse des réglementations du commerce de médicament devrait permettre d'envisager la commercialisation de médicament sous l'aspect humanitaire. Les sanctions américaines ne visent pas directement le commerce des médicaments, mais les interdictions de réaliser des opérations financières en Iran ont causés des dommages indirects tels que des retards d'ordre technologiques et d'accès aux médicaments. À ce jour, les patients souffrent quotidiennement de l'absence de technologies et d'accès aux médicaments. Sans une réglementation cohérente encourageant la recherche scientifique et la diffusion de ses résultats, l'entrée de nouvelles technologies et l'importation des médicaments qui ne peuvent pas être fabriqués en Iran sont difficiles et parfois impossible.Nous avons remarqué lors de nos recherches à plusieurs reprises que les investisseurs étrangers et notamment français été intéressés par le marché iranien. Il est donc pertinent d'élaborer une réflexion de droit comparé sur ce point, ce qui constituera l'intérêt premier de ce travail de recherche. Les législations françaises et européennes nous serviront de point de départ, de point d'appui et de point de comparaison.

Welcome to the United States

Welcome to the United States PDF Author:
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Category : Immigrants
Languages : en
Pages : 4

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French books in print, anglais

French books in print, anglais PDF Author: Electre
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ISBN: 9782765407881
Category :
Languages : fr
Pages : 1846

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ELLIS

ELLIS PDF Author:
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Category : Annotations and citations (Law)
Languages : fr
Pages : 532

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Dealmaking

Dealmaking PDF Author: Richard Razgaitis
Publisher: John Wiley & Sons
ISBN: 0471452017
Category : Law
Languages : en
Pages : 308

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Applying practical tools to the volatile process of negotiating Prognosticators apply Monte Carlo Analysis (MCA) to determine the likelihood and significance of a complete range of future outcomes; Real Options Analysis (ROA) can then be employed to develop pricing structures, or options, for such outcomes. Richard Razgaitis' Dealmaking shows readers how to apply these powerful valuation tools to a variety of business processes, such as pricing, negotiating, or living with a "deal," be it a technology license, and R&D partnership, or an outright sales agreement. Dealmaking distinguishes itself from other negotiating guides not only by treating negotiations as an increasingly common situation, but also by presenting a tool-based approach that creates flexible, practical valuation models. This forward-thinking guide includes a variety of checklists, case studies, and a CD-ROM with the appropriate software. Richard Razgaitis (Bloomsbury, NJ) is a Managing Director at InteCap, Inc. He has over twenty-five years of experience working with the development, commercialization, and strategic management of technology, seventeen of which have been spent in the commercialization of intellectual property.

PROMOTION DE LA SANTE ET AUTONOMISATION DANS LE CONTEXTE AFRICAIN

PROMOTION DE LA SANTE ET AUTONOMISATION DANS LE CONTEXTE AFRICAIN PDF Author: David HouŽto
Publisher: Lulu.com
ISBN: 1291761152
Category : Reference
Languages : fr
Pages : 327

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Le terme promotion de la santé en Afrique, près de 30 ans après l'adoption de la Charte d'Ottawa, continue d'avoir des connotations complètement hors du sens que lui confère cette charte. Cela n'est pas étonnant quand on sait que la notion de santé dans ce contexte africain équivaut à la lutte contre la maladie à travers les soins de santé dispensés par des professionnels de la santé dans des formations sanitaires et les hôpitaux. L'évolution que connait le continent depuis quelques décennies est de donner un peu plus de place à la communauté à travers les relais communautaires dans une participation communautaire vidée de son contenu, car le pouvoir n'est jamais passé entre les mains des communautés.C'est au vu de tout ceci que le présent ouvrage à sa raison d'être pour expliquer les fondements de l'autonomisation communautaire et de la promotion de la santé avec leur importance pour la région africaine en proie aux mauvais indicateurs de santé comparativement aux autres régions du monde.

Vulnerable

Vulnerable PDF Author: Colleen M. Flood
Publisher: University of Ottawa Press
ISBN: 077663643X
Category : Social Science
Languages : en
Pages : 850

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Book Description
The novel coronavirus SARS-CoV-2, which causes the disease known as COVID-19, has infected people in 212 countries so far and on every continent except Antarctica. Vast changes to our home lives, social interactions, government functioning and relations between countries have swept the world in a few months and are difficult to hold in one’s mind at one time. That is why a collaborative effort such as this edited, multidisciplinary collection is needed. This book confronts the vulnerabilities and interconnectedness made visible by the pandemic and its consequences, along with the legal, ethical and policy responses. These include vulnerabilities for people who have been harmed or will be harmed by the virus directly and those harmed by measures taken to slow its relentless march; vulnerabilities exposed in our institutions, governance and legal structures; and vulnerabilities in other countries and at the global level where persistent injustices harm us all. Hopefully, COVID-19 will forces us to deeply reflect on how we govern and our policy priorities; to focus preparedness, precaution, and recovery to include all, not just some. Published in English with some chapters in French.

Implementing the Nagoya Protocol

Implementing the Nagoya Protocol PDF Author: Brendan Coolsaet
Publisher: Hotei Publishing
ISBN: 9004293213
Category : Law
Languages : en
Pages : 434

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The adoption of the Nagoya Protocol on Access and Benefit-sharing to the Convention on Biological Diversity in 2010 is a major landmark for the global governance of genetic resources and traditional knowledge. The way in which it will be translated into practice will however depend on the concrete implementation in national country legislation across the world. Implementing the Nagoya Protocol compares existing ABS regimes in ten European countries, including one non-EU member and one EU candidate country, and critically explores several cross-cutting issues related to the implementation of the Nagoya Protocol in the EU. Gathering some of the most professional and widely acclaimed experts in ABS issues, this book takes a major step towards filling a gap in the vast body of literature on national and regional implementation of global commitments regarding ABS and traditional knowledge.

Pharmacopolitics

Pharmacopolitics PDF Author: Arthur A. Daemmrich
Publisher: Chemical Heritage Foundation
ISBN: 9780807828441
Category : Law
Languages : en
Pages : 232

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Pharmacopolitics: Drug Regulation in the United States and Germany