Arrêt du conseil d'état du roi, qui ordonne que les extracteurs de mines de fer payeront aux propriétaires de fonds deux sous six deniers PDF Download

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Arrêt du conseil d'état du roi, qui ordonne que les extracteurs de mines de fer payeront aux propriétaires de fonds deux sous six deniers

Arrêt du conseil d'état du roi, qui ordonne que les extracteurs de mines de fer payeront aux propriétaires de fonds deux sous six deniers PDF Author:
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Arrêt du conseil d'état du roi, qui ordonne que les extracteurs de mines de fer payeront aux propriétaires de fonds deux sous six deniers

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The British Library General Catalogue of Printed Books to 1975

The British Library General Catalogue of Printed Books to 1975 PDF Author: British Library
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Category : Reference
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General Catalogue of Printed Books to 1955

General Catalogue of Printed Books to 1955 PDF Author: British Museum. Dept. of Printed Books
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Category : English imprints
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Pages : 1312

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General Catalogue of Printed Books

General Catalogue of Printed Books PDF Author: British Museum. Dept. of Printed Books
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Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne qu'à compter du jour de la publication, la perception du droit de trois sous six deniers, rétablie en vertu des lettres patentes du mois de novembre 1772, sur chaque livre de soie du cru du royaume, ou nationale, au profit de la ville de Lyon, ensemble les sous pour livre perçus en conformité desdites lettres patentes, seront & demeureront supprimés. Du 20 septembre 1775. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne qu'à compter du jour de la publication, la perception du droit de trois sous six deniers, rétablie en vertu des lettres patentes du mois de novembre 1772, sur chaque livre de soie du cru du royaume, ou nationale, au profit de la ville de Lyon, ensemble les sous pour livre perçus en conformité desdites lettres patentes, seront & demeureront supprimés. Du 20 septembre 1775. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que ceux des fermiers generaux de Sa Majesté & sousfermiers, leurs veuves, enfans & heritiers, même leurs croupiers & participes qui n'ont esté directement ni indirectement interessez dans aucuns traitez, sous-traitez, entreprises, marchez ou fournitures, et qui néantmoins ont esté compris dans les rolles arrestez au Conseil en execution de la declaration du 18. septembre 1716. pour payer à la Chambre de justice, ou en execution de celle du 17. mars 1717. pour payer leurs taxes au Tresor royal, seront rayez des rolles, et que les sommes qu'ils pourroient avoir payées en consequence leur soient rendües, tant par le garde du Tresor royal, que par le S.r Olivier receveur general de la Chambre de justice. Du 15. avril 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que ceux des fermiers generaux de Sa Majesté & sousfermiers, leurs veuves, enfans & heritiers, même leurs croupiers & participes qui n'ont esté directement ni indirectement interessez dans aucuns traitez, sous-traitez, entreprises, marchez ou fournitures, et qui néantmoins ont esté compris dans les rolles arrestez au Conseil en execution de la declaration du 18. septembre 1716. pour payer à la Chambre de justice, ou en execution de celle du 17. mars 1717. pour payer leurs taxes au Tresor royal, seront rayez des rolles, et que les sommes qu'ils pourroient avoir payées en consequence leur soient rendües, tant par le garde du Tresor royal, que par le S.r Olivier receveur general de la Chambre de justice. Du 15. avril 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le droit de 3 sols 4 deniers par quintal de mine à la sortie du royaume ne sera levé que sur les mines lavées et préparées ; et, en cas de sortie des mines brutes et terrées, le droit en sera payé sur le pied de l'estimation qui en sera faite. Déclare résiliés les abonnements faits entre les maître de forges du Barrois et les précédents fermiers. Ordonne qu'il sera payé au fermier de la marque des fers 13 sols 6 deniers par quintal de tous les fers et fontes qui entreront en France, venant du Barrois et autres lieux de Lorraine, ou pays étrangers

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le droit de 3 sols 4 deniers par quintal de mine à la sortie du royaume ne sera levé que sur les mines lavées et préparées ; et, en cas de sortie des mines brutes et terrées, le droit en sera payé sur le pied de l'estimation qui en sera faite. Déclare résiliés les abonnements faits entre les maître de forges du Barrois et les précédents fermiers. Ordonne qu'il sera payé au fermier de la marque des fers 13 sols 6 deniers par quintal de tous les fers et fontes qui entreront en France, venant du Barrois et autres lieux de Lorraine, ou pays étrangers PDF Author:
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Arrêt Conseil d'état du roi qui ordonne la levée de trois deniers pour livre sur toutes les marchandises des prises, au profit des matelots qui auront été estropiés sur les vaisseaux armés en course

Arrêt Conseil d'état du roi qui ordonne la levée de trois deniers pour livre sur toutes les marchandises des prises, au profit des matelots qui auront été estropiés sur les vaisseaux armés en course PDF Author:
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Arrêt du Conseil d'État du Roi, Qui ordonne que les Quittances de finance pour l'acquisition des dix-huit cent mille livres de Rentes héréditaires au denier vingt, créées sur l'imposition des Deux sols pour livre en sus du Dixième, par la déclaration du 7 juillet dernier, seront expédiées au choix des acquereurs, en leur nom ou au porteur. Du 31 août 1756

Arrêt du Conseil d'État du Roi, Qui ordonne que les Quittances de finance pour l'acquisition des dix-huit cent mille livres de Rentes héréditaires au denier vingt, créées sur l'imposition des Deux sols pour livre en sus du Dixième, par la déclaration du 7 juillet dernier, seront expédiées au choix des acquereurs, en leur nom ou au porteur. Du 31 août 1756 PDF Author: France
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Arrêt Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui fixe à neuf lignes de diamètre seulement, les plombs qui, aux termes de celui du 7 décembre dernier, devoient en avoir quinze; & ordonne qu'il ne sera perc̨u qu'Un sou six deniers pour chacun desdits plombs qui seront apposés sur les étoffes

Arrêt Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui fixe à neuf lignes de diamètre seulement, les plombs qui, aux termes de celui du 7 décembre dernier, devoient en avoir quinze; & ordonne qu'il ne sera perc̨u qu'Un sou six deniers pour chacun desdits plombs qui seront apposés sur les étoffes PDF Author:
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