Arrêt de parlement portant que les procureurs du roi és sénéchaussées en feront les fonctions és hôtels-de-ville, et pour cet effet seront reçus à rembourser les procureurs du roi esdits hôtels-de-ville, créés par édit de 1635 PDF Download

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Arrêt de parlement portant que les procureurs du roi és sénéchaussées en feront les fonctions és hôtels-de-ville, et pour cet effet seront reçus à rembourser les procureurs du roi esdits hôtels-de-ville, créés par édit de 1635

Arrêt de parlement portant que les procureurs du roi és sénéchaussées en feront les fonctions és hôtels-de-ville, et pour cet effet seront reçus à rembourser les procureurs du roi esdits hôtels-de-ville, créés par édit de 1635 PDF Author: France. Parlement de Paris
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Arrêt de parlement portant que les procureurs du roi és sénéchaussées en feront les fonctions és hôtels-de-ville, et pour cet effet seront reçus à rembourser les procureurs du roi esdits hôtels-de-ville, créés par édit de 1635

Arrêt de parlement portant que les procureurs du roi és sénéchaussées en feront les fonctions és hôtels-de-ville, et pour cet effet seront reçus à rembourser les procureurs du roi esdits hôtels-de-ville, créés par édit de 1635 PDF Author: France. Parlement de Paris
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