Arrest notable de la Cour de Parlement, donné au profit des Religieux...

Arrest notable de la Cour de Parlement, donné au profit des Religieux... PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 8

Get Book Here

Book Description

Arrest notable de la Cour de Parlement, donné au profit des Religieux...

Arrest notable de la Cour de Parlement, donné au profit des Religieux... PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 8

Get Book Here

Book Description


Arrest notable de la Cour de Parlement, par lequel on a converty la dot d'une religieuse de la somme de 100000. livres constituée dés l'année 1662. en une pension viagere de 500. livres par an, pendant la vie de la religieuse seulement ; & jugé que le reglement de 1667. pour les dots des religieuses à un effet retroactif, & est autant pour le passé, que pour l'advenir. Du dix-neuf avril 1679

Arrest notable de la Cour de Parlement, par lequel on a converty la dot d'une religieuse de la somme de 100000. livres constituée dés l'année 1662. en une pension viagere de 500. livres par an, pendant la vie de la religieuse seulement ; & jugé que le reglement de 1667. pour les dots des religieuses à un effet retroactif, & est autant pour le passé, que pour l'advenir. Du dix-neuf avril 1679 PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 4

Get Book Here

Book Description


Arrest notable de la Cour de Parlement par lequel on a converty le dot d'une religieuse. .. en une pension Viagère

Arrest notable de la Cour de Parlement par lequel on a converty le dot d'une religieuse. .. en une pension Viagère PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :

Get Book Here

Book Description


Arrest notable de la cour de Parlement, donné au profit des resignataires pourueus par le Pape

Arrest notable de la cour de Parlement, donné au profit des resignataires pourueus par le Pape PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :

Get Book Here

Book Description


Arrest notable de la Cour de Parlement. Qui ordonne l'exécution des contracts de constitution, causé pour les dottes des religieuses, constituées depuis le reglement

Arrest notable de la Cour de Parlement. Qui ordonne l'exécution des contracts de constitution, causé pour les dottes des religieuses, constituées depuis le reglement PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 2

Get Book Here

Book Description


Bibliotheca Lindesiana ...

Bibliotheca Lindesiana ... PDF Author: James Ludovic Lindsay Earl of Crawford
Publisher:
ISBN:
Category : Bibliography
Languages : en
Pages : 1302

Get Book Here

Book Description


Arrest Notable De La Cour De Parlement, Qui Renvoye A L'Ordinaire des lieux, un Religieux Carme accusé de scandale commis hors le Clostre, revendiqué par son Supérieur régulier

Arrest Notable De La Cour De Parlement, Qui Renvoye A L'Ordinaire des lieux, un Religieux Carme accusé de scandale commis hors le Clostre, revendiqué par son Supérieur régulier PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 6

Get Book Here

Book Description


Arrest notable de la cour du Parlement qui renvoye à l'ordinaire des lieux un religieux Carme accusé de Scandale...

Arrest notable de la cour du Parlement qui renvoye à l'ordinaire des lieux un religieux Carme accusé de Scandale... PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :

Get Book Here

Book Description


Arrest de la Cour de Parlement. Donné au profit des Ecclesiastiques. Contre ceux qui doivent droict de dixmes ...

Arrest de la Cour de Parlement. Donné au profit des Ecclesiastiques. Contre ceux qui doivent droict de dixmes ... PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :

Get Book Here

Book Description


ARREST NOTABLE DE LA COUR DE PARLEMENT

ARREST NOTABLE DE LA COUR DE PARLEMENT PDF Author: FRANCE. PARLEMENT
Publisher:
ISBN: 9780282462123
Category :
Languages : fr
Pages : 0

Get Book Here

Book Description