Arrest du Conseil d'Etat du Roy, et lettres patentes sur icelui. Registrées en la Chambre des Comptes le 17 mai 1751. Qui ordonnent que ceux qui se feront pourvoir d'Offices de Judicature, Police & Finances créés depuis 1688... jouïront des mêmes gages dont jouïssoient les precedens titulaires... (Signé M. P. de Voyer d'Argenson) PDF Download

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Arrest du Conseil d'Etat du Roy, et lettres patentes sur icelui. Registrées en la Chambre des Comptes le 17 mai 1751. Qui ordonnent que ceux qui se feront pourvoir d'Offices de Judicature, Police & Finances créés depuis 1688... jouïront des mêmes gages dont jouïssoient les precedens titulaires... (Signé M. P. de Voyer d'Argenson)

Arrest du Conseil d'Etat du Roy, et lettres patentes sur icelui. Registrées en la Chambre des Comptes le 17 mai 1751. Qui ordonnent que ceux qui se feront pourvoir d'Offices de Judicature, Police & Finances créés depuis 1688... jouïront des mêmes gages dont jouïssoient les precedens titulaires... (Signé M. P. de Voyer d'Argenson) PDF Author: France
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Arrest du Conseil d'Etat du Roy, et lettres patentes sur icelui. Registrées en la Chambre des Comptes le 17 mai 1751. Qui ordonnent que ceux qui se feront pourvoir d'Offices de Judicature, Police & Finances créés depuis 1688... jouïront des mêmes gages dont jouïssoient les precedens titulaires... (Signé M. P. de Voyer d'Argenson)

Arrest du Conseil d'Etat du Roy, et lettres patentes sur icelui. Registrées en la Chambre des Comptes le 17 mai 1751. Qui ordonnent que ceux qui se feront pourvoir d'Offices de Judicature, Police & Finances créés depuis 1688... jouïront des mêmes gages dont jouïssoient les precedens titulaires... (Signé M. P. de Voyer d'Argenson) PDF Author: France
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Arrest du Conseil d'Etat du Roy, et Lettres patentes sur icelui, registrées en la Chambre des comptes le 17 mai 1751. Qui ordonnent que ceux qui se feront pourvoir d'offices de judicature, police & finance, créés depuis 1668... Données à Versailles le 16 mars 1751

Arrest du Conseil d'Etat du Roy, et Lettres patentes sur icelui, registrées en la Chambre des comptes le 17 mai 1751. Qui ordonnent que ceux qui se feront pourvoir d'offices de judicature, police & finance, créés depuis 1668... Données à Versailles le 16 mars 1751 PDF Author: Imprimerie royale (France : 1640-1792)
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Arrest Du Conseil D'Etat Du Roy, Du 15. Avril 1748. Et Lettres Patentes sur Icelui, Données à Versailles le 27 desdits mois & an

Arrest Du Conseil D'Etat Du Roy, Du 15. Avril 1748. Et Lettres Patentes sur Icelui, Données à Versailles le 27 desdits mois & an PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Etat du Roi et Lettres patentes sur icelui, qui, en interprétant la Déclaration du Roi du 18 février 1782, ordonne que l'Adjudicataire des Fermes-Générales rendra son compte des Gabelle de Languedoc à la Chambre des Comptes de Montpellier, à compter de la seconde année de son bail. Donnés à Versailles les 13 juillet et 3 août 1785

Arrest du Conseil d'Etat du Roi et Lettres patentes sur icelui, qui, en interprétant la Déclaration du Roi du 18 février 1782, ordonne que l'Adjudicataire des Fermes-Générales rendra son compte des Gabelle de Languedoc à la Chambre des Comptes de Montpellier, à compter de la seconde année de son bail. Donnés à Versailles les 13 juillet et 3 août 1785 PDF Author:
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Arrest du Conseil d' Etat du Roy, et Lettres patentes sur icelui, qui fixent à duex livres par mois la consommation du Tabac pour chaque chef de famille du village de Dianne-Capel

Arrest du Conseil d' Etat du Roy, et Lettres patentes sur icelui, qui fixent à duex livres par mois la consommation du Tabac pour chaque chef de famille du village de Dianne-Capel PDF Author:
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Arrest Du Conseil D'Etat Du Roy, Et Lettres Patentes Sur Iceluy, Du 30. Janvier 1742

Arrest Du Conseil D'Etat Du Roy, Et Lettres Patentes Sur Iceluy, Du 30. Janvier 1742 PDF Author:
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Arrest Du Conseil D'Etat Du Roy, Et Lettres Patentes Sur Icelui, Registrées en Parlement, Portant Réglement pour les Compagnons & Ouvriers qui travaillent dans les Fabriques & Manufactures du Royaume

Arrest Du Conseil D'Etat Du Roy, Et Lettres Patentes Sur Icelui, Registrées en Parlement, Portant Réglement pour les Compagnons & Ouvriers qui travaillent dans les Fabriques & Manufactures du Royaume PDF Author:
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Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Et Lettres Patentes Sur Icelui, Données à Versailles le 16 Septembre 1775. Registrées en la Chambre des Comptes le 28 Mars 1776

Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Et Lettres Patentes Sur Icelui, Données à Versailles le 16 Septembre 1775. Registrées en la Chambre des Comptes le 28 Mars 1776 PDF Author:
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Arrêt du Conseil d'Etat du roi, et lettres patentes sur icelui, registrées en la Cour des Monnoies de Lyon. Qui, en confirmant les lettres-patentes du mois de janvier 1719, ordonnent que les monnoyeurs, ajusteurs & tailleresses, & autres officiers des monnoies, ensemble leurs veuves, soient & demeurent exemts de toutes impositions pour raison de la taille, ainsi que de toutes corvées personnelles ou autres. Du 5 février 1760. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Arrêt du Conseil d'Etat du roi, et lettres patentes sur icelui, registrées en la Cour des Monnoies de Lyon. Qui, en confirmant les lettres-patentes du mois de janvier 1719, ordonnent que les monnoyeurs, ajusteurs & tailleresses, & autres officiers des monnoies, ensemble leurs veuves, soient & demeurent exemts de toutes impositions pour raison de la taille, ainsi que de toutes corvées personnelles ou autres. Du 5 février 1760. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Et́at du roy

Arrest du Conseil d'Et́at du roy PDF Author: France. Conseil d'État
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