Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui réduit aux doubles droits de Contrôle, résultans de l'omission de déclaration dans la dernière année, tous ceux dûs pour les années antérieures, par les Bénéficiers & autres Gens de main-morte qui n'auront pas fait faire les publications prescrites par l'arrêt du 2 septembre 1760: Et qui ordonne qu'à l'avenir ces doubles droits ne seront pareillement exigibles que pour la dernière année seulement, & dans le cours de celle où les contraventions auront été commises PDF Download

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Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui réduit aux doubles droits de Contrôle, résultans de l'omission de déclaration dans la dernière année, tous ceux dûs pour les années antérieures, par les Bénéficiers & autres Gens de main-morte qui n'auront pas fait faire les publications prescrites par l'arrêt du 2 septembre 1760: Et qui ordonne qu'à l'avenir ces doubles droits ne seront pareillement exigibles que pour la dernière année seulement, & dans le cours de celle où les contraventions auront été commises

Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui réduit aux doubles droits de Contrôle, résultans de l'omission de déclaration dans la dernière année, tous ceux dûs pour les années antérieures, par les Bénéficiers & autres Gens de main-morte qui n'auront pas fait faire les publications prescrites par l'arrêt du 2 septembre 1760: Et qui ordonne qu'à l'avenir ces doubles droits ne seront pareillement exigibles que pour la dernière année seulement, & dans le cours de celle où les contraventions auront été commises PDF Author:
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Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui réduit aux doubles droits de Contrôle, résultans de l'omission de déclaration dans la dernière année, tous ceux dûs pour les années antérieures, par les Bénéficiers & autres Gens de main-morte qui n'auront pas fait faire les publications prescrites par l'arrêt du 2 septembre 1760: Et qui ordonne qu'à l'avenir ces doubles droits ne seront pareillement exigibles que pour la dernière année seulement, & dans le cours de celle où les contraventions auront été commises

Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui réduit aux doubles droits de Contrôle, résultans de l'omission de déclaration dans la dernière année, tous ceux dûs pour les années antérieures, par les Bénéficiers & autres Gens de main-morte qui n'auront pas fait faire les publications prescrites par l'arrêt du 2 septembre 1760: Et qui ordonne qu'à l'avenir ces doubles droits ne seront pareillement exigibles que pour la dernière année seulement, & dans le cours de celle où les contraventions auront été commises PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Etat du roi qui réduit aux doubles droits de contrôle résultans de l'omission de déclaration dans la dernière année, tous ceux dus pour les année antérieures par les bénéficiers et autres gens de main-morte

Arrest du Conseil d'Etat du roi qui réduit aux doubles droits de contrôle résultans de l'omission de déclaration dans la dernière année, tous ceux dus pour les année antérieures par les bénéficiers et autres gens de main-morte PDF Author: France
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Arrest du Conseil d'État du roi

Arrest du Conseil d'État du roi PDF Author: France. Conseil d'État
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Category : Benefices, Ecclesiastical
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Arrêt du conseil du roi, qui réduit aux doubles droits de contrôle, résultant de l'omission de déclaration dans la dernière année, tous ceux dus pour les années antérieures, par les bénéficiers et autres gens de main-morte...

Arrêt du conseil du roi, qui réduit aux doubles droits de contrôle, résultant de l'omission de déclaration dans la dernière année, tous ceux dus pour les années antérieures, par les bénéficiers et autres gens de main-morte... PDF Author: France. Grand Conseil
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Arrêt du conseil d'état qui réduit aux doubles droits de contrôle, resultant de l'emission de déclaration dans la dernière année, tous ceux dus pour les années antérieures, par les bénéficiers et autres gens de main-morte qui n'auront pas fait faire les publications prescrites par l'arrêt du 2 septembre 1760

Arrêt du conseil d'état qui réduit aux doubles droits de contrôle, resultant de l'emission de déclaration dans la dernière année, tous ceux dus pour les années antérieures, par les bénéficiers et autres gens de main-morte qui n'auront pas fait faire les publications prescrites par l'arrêt du 2 septembre 1760 PDF Author:
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Arrêt du conseil d'état qui réduit aux doubles droits de contrôle, resultant de l'emission de déclaration dans la dernière année, tous ceux dus pour les années antérieures, par les bénéficiers et autres gens de main-morte qui n'auront pas fait faire les publications prescrites par l'arrêt du 2 septembre 1760

Arrêt du conseil d'état qui réduit aux doubles droits de contrôle, resultant de l'emission de déclaration dans la dernière année, tous ceux dus pour les années antérieures, par les bénéficiers et autres gens de main-morte qui n'auront pas fait faire les publications prescrites par l'arrêt du 2 septembre 1760 PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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United Nations Yearbook of the International Law Commission

United Nations Yearbook of the International Law Commission PDF Author: United Nations. International Law Commission
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Category : International law
Languages : en
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Safeguarding Traditional Cultures

Safeguarding Traditional Cultures PDF Author: Peter Seitel
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ISBN: 9780966552010
Category : Biens culturels - Politique gouvernementale - Congrès
Languages : en
Pages : 399

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Proceedings from a conference "A global assessment of the 1989 recommendation on the safeguarding of traditional culture and folklore" held at the Smithsonian Institution June 27-30 1999. The purpose of the conference was to assess the implementation of the Recommendation (an international normative instrument adopted by UNESCO in 1989), to bring together points of view and perspectives on the Recommendaion from around the world, and suggest ways in which the Recommendation might develop in the future so that its purpose, the safeguarding of traditional culture and folklore, might be achieved.

2nd Pan-African Symposium on the Sustainable Use of Natural Resources in Africa

2nd Pan-African Symposium on the Sustainable Use of Natural Resources in Africa PDF Author: Bihini won wa Musiti
Publisher: IUCN
ISBN: 2831706904
Category : Conservation of natural resources
Languages : ru
Pages : 344

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This bilingual publication results from a four-day symposium aimed at capturing the general directions and analytical issues that characterize approaches to sustainable use in Africa. The papers included in this work are organized under four major headings: modes of use, devolution, scale issues and external issues. Authors explore these themes through the use of case studies and the description of specific regional experiences. External issues are further explored in a series of commissioned policy papers which have also been included.

Terra 2008

Terra 2008 PDF Author: Leslie Rainer
Publisher: Getty Publications
ISBN: 1606060430
Category : Architecture
Languages : fr
Pages : 438

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Earthen architecture constitutes one of the most diverse forms of cultural heritage and one of the most challenging to preserve. It dates from all periods and is found on all continents but is particularly prevalent in Africa, where it has been a building tradition for centuries. Sites range from ancestral cities in Mali to the palaces of Abomey in Benin, from monuments and mosques in Iran and Buddhist temples on the Silk Road to Spanish missions in California. This volume's sixty-four papers address such themes as earthen architecture in Mali, the conservation of living sites, local knowledge systems and intangible aspects, seismic and other natural forces, the conservation and management of archaeological sites, research advances, and training.