Arrest de la Chambre de Justice, par lequel les aliénations des fermes des bières & du papier sont déclarées nulles & de nul effet, et que sa majesté rentrera dans la possession d'icelles PDF Download

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Arrest de la Chambre de Justice, par lequel les aliénations des fermes des bières & du papier sont déclarées nulles & de nul effet, et que sa majesté rentrera dans la possession d'icelles

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Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est enjoint aux fermiers, traittans, leurs cautions, participes, & autres intéressez dans les fermes, traittez, prests & affaires du roy, de déclarer au greffe de ladite Chambre, les baux, traittez & autres affaires de finances qu'ils ont faites avec Sa Majesté, & ce trois jours après la publication dudit arrest

Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est enjoint aux fermiers, traittans, leurs cautions, participes, & autres intéressez dans les fermes, traittez, prests & affaires du roy, de déclarer au greffe de ladite Chambre, les baux, traittez & autres affaires de finances qu'ils ont faites avec Sa Majesté, & ce trois jours après la publication dudit arrest PDF Author: France
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Arrest de la Chambre de Justice, qui déclare le traité des quatriennaux de la Chancellerie, la constitution & contracts faits en exécution ; ensemble les provisions & quittances des charges de payeur, controolleur, & commis des rentes, nuls & de nul effet et valeur. Extrait des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, qui déclare le traité des quatriennaux de la Chancellerie, la constitution & contracts faits en exécution ; ensemble les provisions & quittances des charges de payeur, controolleur, & commis des rentes, nuls & de nul effet et valeur. Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France
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Arrest ... par lequel sa majesté declare nulles & de nul effet les stipulations faites pour payemens en especes sonnantes. Et ordonne que nonobstant pareilles stipulations faites & à faire, tous payemens soient faits en billets de banque. Du 6. Avril 1720

Arrest ... par lequel sa majesté declare nulles & de nul effet les stipulations faites pour payemens en especes sonnantes. Et ordonne que nonobstant pareilles stipulations faites & à faire, tous payemens soient faits en billets de banque. Du 6. Avril 1720 PDF Author: France. Conseil D'Etat
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