Affaires Du Sud-Ouest Africain (Éthiopie C. Afrique Du Sud PDF Download
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Author: International Court of Justice
Publisher:
ISBN:
Category : International courts
Languages : en
Pages : 642
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Book Description
Author: International Court of Justice
Publisher:
ISBN:
Category : International courts
Languages : en
Pages : 642
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Book Description
Author: Andrea Hamann
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 900426311X
Category : Law
Languages : en
Pages : 860
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Book Description
Le mécanisme de règlement des différends de l’O.M.C. se distingue des autres juridictions internationales en ce qu’il comporte un ensemble sophistiqué de procédures spécifiquement et exclusivement destinées à traiter les désaccords pouvant surgir au cours de l’exécution de l’obligation qui résulte pour un Membre de la décision juridictionnelle qui déclare sa responsabilité. Leur existence même et la façon dont les organes de jugement s’acquittent de leur mission témoignent de ce que l’exécution des obligations résultant des actes juridictionnels dans l’ordre international n’échappe pas fatalement au droit. Ainsi, le système de l’O.M.C. exprime mais aussi réalise une ambition singulière en droit international : renforcer la garantie de la légalité en habilitant la juridiction à encadrer, contrôler, et, en définitive, participer à assurer l’exécution de ses propres décisions. The WTO dispute settlement system has created a sophisticated set of procedures designed with the sole purpose of dealing with all disagreements that can arise between the parties during the implementation process. The very existence of these procedures, and the manner in which the adjudicative bodies accomplish their task, give evidence of the fact that compliance with judgments in the international legal order does not inevitably lie outside the realm of the law. The WTO system thereby expresses but also fulfills a strong ambition, unique when considered through the lens of international law: strengthening the rule of law by vesting the adjudicative bodies with the task of supervising, reviewing, and ultimately contributing to inducing and enforcing compliance with their own judgments.
Author: Edvard Isak Hambro
Publisher: BRILL
ISBN: 9789028602342
Category : Law
Languages : en
Pages : 664
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Author: ITLOS
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9004272542
Category : Law
Languages : en
Pages : 577
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The International Tribunal for the Law of the Sea is an independent judicial body established by the United Nations Convention on the Law of the Sea to adjudicate disputes arising out of the interpretation and application of the Convention. The Tribunal is open to States Parties to the Convention and, in certain cases, to entities other than States Parties (such as international organizations and natural or legal persons). The jurisdiction of the Tribunal comprises all disputes submitted to it in accordance with the Convention. It also extends to all matters specifically provided for in any other agreement which confers jurisdiction on the Tribunal. This volume contains the texts of the judicial decisions rendered by the Tribunal in the year 2013 in English and French. Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indépendant créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour connaître des différends relatifs à l'interprétation et l'application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties à la Convention et, dans certains cas, à des entités autres que les Etats Parties (telles que des organisations internationales et des personnes physiques et morales). La compétence du Tribunal s'étend à tous les différends qui lui sont soumis conformément à la Convention. Elle s'étend également à toutes les matières expressément prévues dans tout autre accord conférant compétence au Tribunal. Le présent volume contient le texte en français et en anglais des décisions rendues par le Tribunal au cours de l’année 2013.
Author: Brigitte Stern
Publisher: BRILL
ISBN: 9047417992
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 460
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WTO, OMC, these abbreviations are now well known throughout the world and the organization contained in these three-letter acronyms has become a principal actor in international relations – economic and other. Everyone knows that a large part of its impact in the international society comes from a revolutionary mechanism of dispute settlement (DSM) that forms part of the World Trade Organization. More than 250 claims have been deposited in seven years, of which sixty led to a report of an ad hoc panel and the majority of those led to a report of the Appellate Body. This bilingual volume is the third volume in a series, which has the ambition to present the “jurisprudence” of this new mechanism, in a simple, coherent and systematic fashion. It is the result of intense cooperation between the two editors, and it is hoped to become a major reference work for all interested in the jurisprudence of the WTO and more general in the regulation of economic relations with respect to international commerce and all its multiple implications on daily matters. OMC, WTO, ces sigles sont aujourd’hui mondialement connus, et l’Organisation qu’ils désignent est devenue un acteur principal des relations internationales – économiques et autres. Chacun sait désormais qu’une grande partie de son impact dans la société internationale vient du mécanisme de règlement des différends (MRD) tout à fait révolutionnaire qu’incorpore l’Organisation mondiale du commerce. Plus de 250 plaintes ont été déposées en sept ans et qu’un peu plus de 60 d’entre elles ont donné lieu à un rapport d'un Groupe spécial, voire pour une majorité d’entre elles à un rapport de l’Organe d’appel. Ce présent volume bilingue n'est que le troisième d'une série d'ouvrages ayant pour ambition de présenter la « jurisprudence » de ce nouveau mécanisme de façon simple, cohérente et systématique. Il constitue le fruit d'efforts concertés que les deux éditeurs, associés à cette entreprise collective de grande envergure, espèrent voir devenir une référence incontournable pour tous ceux qui s’intéresseront à la jurisprudence de l’OMC et plus largement à la régulation des relations économiques en matière de commerce international, avec toutes ses implications multiformes sur la vie quotidienne de chacun d’entre nous.
Author: Evelyne Lagrange
Publisher: BRILL
ISBN: 9004479996
Category : Law
Languages : en
Pages : 622
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L'institutionnalisation et l'organisation d'un ordre juridique sur un mode représentatif impliquent un processus de différenciation fonctionnelle entre représentés et représentants permettant la réduction de la multiplicité à l'unité. La personne morale apparaît comme le terme réunificateur de tout système representative. Dans l'ordre international, ce processus est perturbé par la présence, dans les organs intergouvernementaux, de représentants d'Etat qui sont autant d'organes des Etats membres, présence prolongée par le consentement aux actes adoptés en leur sein. Quel en est donc le sujet d'imputation : l'organisation ou ses membres ? Une théorie de l'acte doit être développée au coeur de la théorie de l'organe pour démontrer que l'organisation internationale est la personnification juridique d'une collectivité d'Etats dotée d'un système représentatif, et n'est que cela. La qualité de partie à un traité constitutif et de membre d'une organisation internationale ne prive l'Etat d'aucun des attributs de la souveraineté dans l'ordre international. Au contraire, la faculté d'investir un sujet de droit de compétences nouvelles est précisément un attribut de la souveraineté : l'organisation est tout entière une création des Etats membres. Leur souveraineté n'inhibe pas le processus de personnification de l'organisation qui, en retour, ne la confisque pas : la souveraineté et la relativité des rapports juridiques demeurent les principes régulateurs de l'ordre international.
Author: Géraldine Giraudeau
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 900422923X
Category : Law
Languages : en
Pages : 557
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Arbitral and judicial decisions dealing with territorial land and maritime disputes bear the mark of compromising. They draw boundaries situated between the respective pretentions of the parties and ensure an equitable share of spaces and resources. This phenomenon of compromising symptomatically appears in the jurisprudence dealing with territorial disputes, because of their specific nature, and the geostrategic, economic and emotional factors at stake. It is also due to the remarkable flexibility of applicable norms and principles, which provides a vast power of appreciation to the judge. This study enhances how the content of the decisions is used in order to reach a balanced solution and demonstrates that the international judge focuses on peacekeeping considerations. Les décisions arbitrales et judiciaires relatives aux différends territoriaux terrestres et maritimes sont marquées par une tendance transactionnelle. Elles consacrent des tracés frontaliers situés entre les revendications respectives des parties et assurent plus globalement un équitable partage des espaces et des ressources. Ce phénomène de compromis s’exprime symptomatiquement dans la jurisprudence relative aux différends territoriaux en raison de la nature de ces litiges et de leurs enjeux géostratégique, économique et émotionnel. Il est aussi dû à la particulière flexibilité des règles et des principes applicables. Cette étude témoigne de l’instrumentalisation qui est faite du contenu des décisions juridictionnelles au profit de solutions équilibrées et démontre que le juge international est avant tout tourné vers la mission pacificatrice de son office.
Author:
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789041114914
Category : Law
Languages : fr
Pages : 372
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This volume is designed to put at the disposal of the users of the "Collected Courses" detailed and precise research tools. It is not intended to replace the general indexes, but is an attempt to fill the gaps inherent in the publication dates of the former. This volume covers ten volumes of the "Collected Courses" (published between 1997 and 1998) - more than 4,000 printed pages; it is the Academy's intention to produce similar index volumes on a regular basis. Also included is a complete list of all the courses which have appeared in the "Collected Courses" to date, as well as an alphabetical list of authors, and a detailed list of the Academy's other publications.
Author: Alfred Rest
Publisher: BRILL
ISBN: 9004640967
Category : Law
Languages : en
Pages : 912
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This Liber Amicorum is dedicated to one of the most outstanding international lawyers, Professor Seidl-Hohenveldern, in celebration of his eightieth birthday. Professor Seidl-Hohenveldern is known throughout the academic world for his profound contributions to the theory and practice of international law. He has also acted as arbitrator in a number of international cases and was President of the UN Conference on State Succession in respect of State Property, Archives and Debts. The contents of this Liber Amicorum reflect the broad activities of Professor Seidl-Hohenveldern, both in his academic and practical work. The fields covered include: - international public law; - international private law; - international economic law; - international human rights law; - international environmental law; and - European law. The contributions, from well-known authors worldwide, display an interesting and valuable spectrum of the current state of the law. Thus, the work covers a wide range of different topics of international law and different positions on developments in recent years.
Author: Christian Tomuschat
Publisher: BRILL
ISBN: 9004149813
Category : Law
Languages : en
Pages : 483
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This work, the outgrowth of a joint reflection by French and German international lawyers, attempts to reconceptualize the doctrine of hierarchy in international law by emphasizing that a clear distinction should be drawn between primary rules, which encapsulate precepts for the protection of the basic values of the international community, and secondary rules, which determine the regime of legal consequences flowing from a breach of such rules of conduct.
