Author: Council of Europe Staff
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9780792315759
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 628
Book Description
This volume of the Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe, relates to 1987. Its presentation follows that of the previous volume. Part one contains basic texts and information of a general nature; part two deals with the European Commission of Human Rights; part three with the European Court of Human Rights; part four with the Resolutions of the Committee of Ministers; and parts five and six with the other work of the Council of Europe in the field of human rights, the situation in the Member States and developments within the European Communities. A Bibliography and Index are included.Ce volume de l'Annuaire de la Convention européenne des Droits de l'Homme, préparé par la Direction des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, concerne l'année 1987. La première partie contient des textes fondamentaux et des informations de caractère général; la deuxième partie contient les rapports de la Commission européenne des Droits de l'Homme; la troisième partie donne des informations sur la Cour européenne des Droits de l'Homme; la quatrième partie contient les Résolutions du Comité des Ministres; et les cinquième et sixième partiesregroupent toutes les autres activités concernant la Convention dans lecadre du Conseil de l'Europe et comprennent des informations sur les débats devant les parlements nationaux et sur les développements au sein des Communautés européennes concernant la protection des droits de l'homme. Le volume se termine avec une bibliographie et une index alphabétique.
Yearbook of the European Convention on Human Rights/Annuaire De LA Conventon Europeenne Des Droits De L'Homme, 1987
Author: Council of Europe Staff
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9780792315759
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 628
Book Description
This volume of the Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe, relates to 1987. Its presentation follows that of the previous volume. Part one contains basic texts and information of a general nature; part two deals with the European Commission of Human Rights; part three with the European Court of Human Rights; part four with the Resolutions of the Committee of Ministers; and parts five and six with the other work of the Council of Europe in the field of human rights, the situation in the Member States and developments within the European Communities. A Bibliography and Index are included.Ce volume de l'Annuaire de la Convention européenne des Droits de l'Homme, préparé par la Direction des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, concerne l'année 1987. La première partie contient des textes fondamentaux et des informations de caractère général; la deuxième partie contient les rapports de la Commission européenne des Droits de l'Homme; la troisième partie donne des informations sur la Cour européenne des Droits de l'Homme; la quatrième partie contient les Résolutions du Comité des Ministres; et les cinquième et sixième partiesregroupent toutes les autres activités concernant la Convention dans lecadre du Conseil de l'Europe et comprennent des informations sur les débats devant les parlements nationaux et sur les développements au sein des Communautés européennes concernant la protection des droits de l'homme. Le volume se termine avec une bibliographie et une index alphabétique.
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9780792315759
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 628
Book Description
This volume of the Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe, relates to 1987. Its presentation follows that of the previous volume. Part one contains basic texts and information of a general nature; part two deals with the European Commission of Human Rights; part three with the European Court of Human Rights; part four with the Resolutions of the Committee of Ministers; and parts five and six with the other work of the Council of Europe in the field of human rights, the situation in the Member States and developments within the European Communities. A Bibliography and Index are included.Ce volume de l'Annuaire de la Convention européenne des Droits de l'Homme, préparé par la Direction des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, concerne l'année 1987. La première partie contient des textes fondamentaux et des informations de caractère général; la deuxième partie contient les rapports de la Commission européenne des Droits de l'Homme; la troisième partie donne des informations sur la Cour européenne des Droits de l'Homme; la quatrième partie contient les Résolutions du Comité des Ministres; et les cinquième et sixième partiesregroupent toutes les autres activités concernant la Convention dans lecadre du Conseil de l'Europe et comprennent des informations sur les débats devant les parlements nationaux et sur les développements au sein des Communautés européennes concernant la protection des droits de l'homme. Le volume se termine avec une bibliographie et une index alphabétique.
Yearbook of the European Convention on Human Rights/Annuaire De LA Conventon Europeenne Des Droits De L'Homme, 1987
Author: Council of Europe Staff
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9780792315759
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 620
Book Description
This volume of the Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe, relates to 1987. Its presentation follows that of the previous volume. Part one contains basic texts and information of a general nature; part two deals with the European Commission of Human Rights; part three with the European Court of Human Rights; part four with the Resolutions of the Committee of Ministers; and parts five and six with the other work of the Council of Europe in the field of human rights, the situation in the Member States and developments within the European Communities. A Bibliography and Index are included.Ce volume de l'Annuaire de la Convention européenne des Droits de l'Homme, préparé par la Direction des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, concerne l'année 1987. La première partie contient des textes fondamentaux et des informations de caractère général; la deuxième partie contient les rapports de la Commission européenne des Droits de l'Homme; la troisième partie donne des informations sur la Cour européenne des Droits de l'Homme; la quatrième partie contient les Résolutions du Comité des Ministres; et les cinquième et sixième partiesregroupent toutes les autres activités concernant la Convention dans lecadre du Conseil de l'Europe et comprennent des informations sur les débats devant les parlements nationaux et sur les développements au sein des Communautés européennes concernant la protection des droits de l'homme. Le volume se termine avec une bibliographie et une index alphabétique.
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9780792315759
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 620
Book Description
This volume of the Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe, relates to 1987. Its presentation follows that of the previous volume. Part one contains basic texts and information of a general nature; part two deals with the European Commission of Human Rights; part three with the European Court of Human Rights; part four with the Resolutions of the Committee of Ministers; and parts five and six with the other work of the Council of Europe in the field of human rights, the situation in the Member States and developments within the European Communities. A Bibliography and Index are included.Ce volume de l'Annuaire de la Convention européenne des Droits de l'Homme, préparé par la Direction des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, concerne l'année 1987. La première partie contient des textes fondamentaux et des informations de caractère général; la deuxième partie contient les rapports de la Commission européenne des Droits de l'Homme; la troisième partie donne des informations sur la Cour européenne des Droits de l'Homme; la quatrième partie contient les Résolutions du Comité des Ministres; et les cinquième et sixième partiesregroupent toutes les autres activités concernant la Convention dans lecadre du Conseil de l'Europe et comprennent des informations sur les débats devant les parlements nationaux et sur les développements au sein des Communautés européennes concernant la protection des droits de l'homme. Le volume se termine avec une bibliographie et une index alphabétique.
Annuaire de la Convention Européenne Des Droits de L'homme
Author: Council of Europe
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9780792325727
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 722
Book Description
This volume of the Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe relates to 1990. Its presentation follows that of the previous volume. Part one contains basic texts and information of a general nature; Part two deals with the European Commission of Human Rights; Part three with the European Court of Human Rights; Part four with the Resolutions of the Committee of Ministers; and Parts five and six with the other work of the Council of Europe in the field of human rights, the situation in the Member States, and developments within the European Communities. A Bibliography and Index are included.Ce volume de l'Annuaire de la Convention européenne des Droits de l'homme, préparé par la Direction des Droits de l'homme du Conseil de l'Europe, concerne l'année 1990. La première partie contient des textes fondamentaux; la deuxième partie contient les rapports de la Commission européenne des Droits de l'homme; la troisième partie donne des informations sur la Cour européenne des Droits de l'homme; la quatrième partie contient les Résolutions du Comité des Ministres; et les cinquième et sixième parties regroupent toutes les autres activités concernant la Convention dans le cadre du Conseil de l'Europe et comprennent des informations sur les débats devant les parlements nationaux et sur les développements au sein des Communautés européennes concernant la protection des droits de l'homme. Le volume se termine avec une bibliographie et une index alphabétique.
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9780792325727
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 722
Book Description
This volume of the Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe relates to 1990. Its presentation follows that of the previous volume. Part one contains basic texts and information of a general nature; Part two deals with the European Commission of Human Rights; Part three with the European Court of Human Rights; Part four with the Resolutions of the Committee of Ministers; and Parts five and six with the other work of the Council of Europe in the field of human rights, the situation in the Member States, and developments within the European Communities. A Bibliography and Index are included.Ce volume de l'Annuaire de la Convention européenne des Droits de l'homme, préparé par la Direction des Droits de l'homme du Conseil de l'Europe, concerne l'année 1990. La première partie contient des textes fondamentaux; la deuxième partie contient les rapports de la Commission européenne des Droits de l'homme; la troisième partie donne des informations sur la Cour européenne des Droits de l'homme; la quatrième partie contient les Résolutions du Comité des Ministres; et les cinquième et sixième parties regroupent toutes les autres activités concernant la Convention dans le cadre du Conseil de l'Europe et comprennent des informations sur les débats devant les parlements nationaux et sur les développements au sein des Communautés européennes concernant la protection des droits de l'homme. Le volume se termine avec une bibliographie et une index alphabétique.
Yearbook of the European Convention on Human Rights - Annuaire de La Convention Europeenne Des Droit de L'Homme, Vol. 1
Author: Council of Europe
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 0792325710
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 292
Book Description
This volume of the "Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe, relates to 2003. Part one contains information on the Convention. Part two deals with the control mechanism of the European Convention on Human Rights: selected judgments of the European Court of Human Rights and human rights (DH) resolutions of the Committee of Ministers; part three groups together the other work of the Council of Europe in the field of human rights, and includes the work of the Committee of Ministers, the Parliamentary Assembly and the Directorate General of Human Rights; part four is devoted to information on national legislation and extracts from national judicial decisions concerning rights protected by the Convention. Appendix A contains a bibliography on the Convention, and Appendix B the biographies of the new judges elected to the European Court of Human Rights.
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 0792325710
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 292
Book Description
This volume of the "Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe, relates to 2003. Part one contains information on the Convention. Part two deals with the control mechanism of the European Convention on Human Rights: selected judgments of the European Court of Human Rights and human rights (DH) resolutions of the Committee of Ministers; part three groups together the other work of the Council of Europe in the field of human rights, and includes the work of the Committee of Ministers, the Parliamentary Assembly and the Directorate General of Human Rights; part four is devoted to information on national legislation and extracts from national judicial decisions concerning rights protected by the Convention. Appendix A contains a bibliography on the Convention, and Appendix B the biographies of the new judges elected to the European Court of Human Rights.
Yearbook of the European Convention on Human Rights / Annuaire de la Convention Europeenne des Droits de L’Homme
Author: Directorate of Human Rights Council of Europe
Publisher: Springer
ISBN: 9401527172
Category : Law
Languages : en
Pages : 693
Book Description
Au courant de l'annee rg6r le mecanisme de protection des droits de l'homme institue par la Convention a, pour la premiere fois, fonctionne dans son integralite. La Commission, la Cour et le Comite des Ministres ont, en effet, exerce les fonctions que leur assigne la Convention. Les juristes suivent, depuis 1955 deja, la jurisprudence de la Commission qui apporte une importante contribution au droit international general. L'annee rg6r leur fournit une plus ample matiere avec le premier arret sur le fond jamais rendu dans le domaine des droits de l'homme par un tribunal international. C'est le rer juillet rg6r que la Cour europeenne des Droits de l'Homme a prononce son arret dans l'affaire Lawless, mettant ainsi fin au litige introduit devant la Commission par un particulier contre son propre gouvernement. A cet arret vient s'ajouter la decision prise dans l'affaire Nielsen par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 25 octobre rg6r.
Publisher: Springer
ISBN: 9401527172
Category : Law
Languages : en
Pages : 693
Book Description
Au courant de l'annee rg6r le mecanisme de protection des droits de l'homme institue par la Convention a, pour la premiere fois, fonctionne dans son integralite. La Commission, la Cour et le Comite des Ministres ont, en effet, exerce les fonctions que leur assigne la Convention. Les juristes suivent, depuis 1955 deja, la jurisprudence de la Commission qui apporte une importante contribution au droit international general. L'annee rg6r leur fournit une plus ample matiere avec le premier arret sur le fond jamais rendu dans le domaine des droits de l'homme par un tribunal international. C'est le rer juillet rg6r que la Cour europeenne des Droits de l'Homme a prononce son arret dans l'affaire Lawless, mettant ainsi fin au litige introduit devant la Commission par un particulier contre son propre gouvernement. A cet arret vient s'ajouter la decision prise dans l'affaire Nielsen par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 25 octobre rg6r.
Yearbook of the European Convention on Human Rights/Annuaire de la Convention Europeenne Des Droits de L'Homme, Volume 11a
Author: Council of Europe/Conseil de L'Europe
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9004719733
Category : Law
Languages : en
Pages : 706
Book Description
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9004719733
Category : Law
Languages : en
Pages : 706
Book Description
Yearbook of the European Convention on Human Rights / Annuaire de la Convention Europeenne des Droits de L’Homme
Author: Council of Europe Staff
Publisher: Springer
ISBN: 9401512213
Category : Law
Languages : en
Pages : 1188
Book Description
Volume I3 of the Yearbook of the European Convention on Human Rights relates to the year I970 and reflects a return to the usual pattern of activity under the Convention during that year, after the exceptional situation produced in I969 by the "Greek Case". This volume is published somewhat later than usual, because an extra volume in this series has been published between volumes I2 and I3 containing the Report of the European Com mission of Human Rights and the Resolution of the Committee of Ministers of the Council of Europe relating to the "Greek Case". Part I of this Volume contains, as usual, the basic texts, chief among which are the amendments now made to the Convention following the entry into force on 2I September I970 of the Third Protocol, which relates to the procedure of the Commission. On the same date, the Second Protocol also entered into force, conferring on the Court of Human Rights competence to give advisory opinions. The text of this Protocol is to be found in Volume 6 at pages 3ff. The amendments and additions to the Rules of Court consequent upon the entry into force of the Second Protocol are set out in Part I of this Volume.
Publisher: Springer
ISBN: 9401512213
Category : Law
Languages : en
Pages : 1188
Book Description
Volume I3 of the Yearbook of the European Convention on Human Rights relates to the year I970 and reflects a return to the usual pattern of activity under the Convention during that year, after the exceptional situation produced in I969 by the "Greek Case". This volume is published somewhat later than usual, because an extra volume in this series has been published between volumes I2 and I3 containing the Report of the European Com mission of Human Rights and the Resolution of the Committee of Ministers of the Council of Europe relating to the "Greek Case". Part I of this Volume contains, as usual, the basic texts, chief among which are the amendments now made to the Convention following the entry into force on 2I September I970 of the Third Protocol, which relates to the procedure of the Commission. On the same date, the Second Protocol also entered into force, conferring on the Court of Human Rights competence to give advisory opinions. The text of this Protocol is to be found in Volume 6 at pages 3ff. The amendments and additions to the Rules of Court consequent upon the entry into force of the Second Protocol are set out in Part I of this Volume.
Yearbook of the European Convention on Human Rights/Annuaire de la convention europeenne des droits de l'homme, Volume 12 A
Author: Council of Europe/Conseil de l'Europe
Publisher: BRILL
ISBN: 9004703489
Category : Law
Languages : en
Pages : 713
Book Description
Publisher: BRILL
ISBN: 9004703489
Category : Law
Languages : en
Pages : 713
Book Description
Yearbook of the European Convention on Human Rights / Annuaire de la Convention Europeenne des Droits de L’Homme
Author: Council of Europe
Publisher: Springer
ISBN: 9401527210
Category : Law
Languages : en
Pages : 696
Book Description
The Committee of Ministers of the Couneil of Europe by a Re solution of 6th February 1960, authorised the publication of a Yearbook of the European Convention on Human Rights. The Yearbook, the first volume of which appeared in 1959 under the title "European Commission of Human Rights - Documents and Decisions", will in future be published each year in the month of September. The Yearbook, being prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe, does not involve the responsibility either of the European Commission or of the European Court of Human Rights. In partieular, the summaries of the decisions of the European Commission of Human Rights eannot be quoted against the actual texts of the decisions eontained in the first and second volumes. Director 01 Human Rights August 1960 POL YS MODI NOS PreJace Par sa Resolution du 6 fevrier 1958, le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe a autorise la publication d'un Annuaire de la Convention Europeenne des Droits de l'Homme. L'Annuaire dont le premier volume a paru en octobre 1959 sous le titre "Commission Europeenne des Droits de l'Homme - Docu ments et Decisions", sera dorenavant publie au mois de septembre de chaque annee.
Publisher: Springer
ISBN: 9401527210
Category : Law
Languages : en
Pages : 696
Book Description
The Committee of Ministers of the Couneil of Europe by a Re solution of 6th February 1960, authorised the publication of a Yearbook of the European Convention on Human Rights. The Yearbook, the first volume of which appeared in 1959 under the title "European Commission of Human Rights - Documents and Decisions", will in future be published each year in the month of September. The Yearbook, being prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe, does not involve the responsibility either of the European Commission or of the European Court of Human Rights. In partieular, the summaries of the decisions of the European Commission of Human Rights eannot be quoted against the actual texts of the decisions eontained in the first and second volumes. Director 01 Human Rights August 1960 POL YS MODI NOS PreJace Par sa Resolution du 6 fevrier 1958, le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe a autorise la publication d'un Annuaire de la Convention Europeenne des Droits de l'Homme. L'Annuaire dont le premier volume a paru en octobre 1959 sous le titre "Commission Europeenne des Droits de l'Homme - Docu ments et Decisions", sera dorenavant publie au mois de septembre de chaque annee.
Yearbook of the European Convention on Human Rights / Annuaire de la Convention Europeenne des Droits de L’Homme
Author: Council of Europe Staff
Publisher: Springer
ISBN: 940151173X
Category : Law
Languages : en
Pages : 431
Book Description
This volume of the "Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe, relates to 2003. Part one contains information on the Convention. Part two deals with the control mechanism of the European Convention on Human Rights: selected judgments of the European Court of Human Rights and human rights (DH) resolutions of the Committee of Ministers; part three groups together the other work of the Council of Europe in the field of human rights, and includes the work of the Committee of Ministers, the Parliamentary Assembly and the Directorate General of Human Rights; part four is devoted to information on national legislation and extracts from national judicial decisions concerning rights protected by the Convention. Appendix A contains a bibliography on the Convention, and Appendix B the biographies of the new judges elected to the European Court of Human Rights.
Publisher: Springer
ISBN: 940151173X
Category : Law
Languages : en
Pages : 431
Book Description
This volume of the "Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe, relates to 2003. Part one contains information on the Convention. Part two deals with the control mechanism of the European Convention on Human Rights: selected judgments of the European Court of Human Rights and human rights (DH) resolutions of the Committee of Ministers; part three groups together the other work of the Council of Europe in the field of human rights, and includes the work of the Committee of Ministers, the Parliamentary Assembly and the Directorate General of Human Rights; part four is devoted to information on national legislation and extracts from national judicial decisions concerning rights protected by the Convention. Appendix A contains a bibliography on the Convention, and Appendix B the biographies of the new judges elected to the European Court of Human Rights.