LE DROIT DE LA CONCURRENCE ET LE SECTEUR PUBLIC PDF Download
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Author: Nicolas Charbit
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 2296288375
Category : Reference
Languages : fr
Pages : 545
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Book Description
Cette étude décrit les trois principaux mécanismes à l'œuvre dans la mutation actuelle du secteur public économique : L'application du droit interne de la concurrence, la mise en œuvre des directives communautaires de libéralisation (secteur de l'énergie, des postes et télécommunication, de l'audiovisuel, des transports...) et la soumission à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. Ensemble, ces trois facteurs conduisent à un renouvellement des principes d'organisation du secteur public économique et à une évolution dans l'application des règles de concurrence.
Author: Nathalie Marcon-Coutarel (juriste).)
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Book Description
Author: Nicolas Charbit
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 2296288375
Category : Reference
Languages : fr
Pages : 545
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Book Description
Cette étude décrit les trois principaux mécanismes à l'œuvre dans la mutation actuelle du secteur public économique : L'application du droit interne de la concurrence, la mise en œuvre des directives communautaires de libéralisation (secteur de l'énergie, des postes et télécommunication, de l'audiovisuel, des transports...) et la soumission à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. Ensemble, ces trois facteurs conduisent à un renouvellement des principes d'organisation du secteur public économique et à une évolution dans l'application des règles de concurrence.
Author: Urbain Ondongo
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 639
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Book Description
LE PRINCIPE DE LA SOUMISSION DU SECTEUR PUBLIC AU DROIT DE LA CONCURRENCE EST AUJOURD'HUI TOTALEMENT ACQUIS. DU DROIT INTERNE DE LA CONCURRENCE ISSU DE L'ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1986 AUX NORMES COMMUNAUTAIRES DU DROIT ORIGINAIRE ET DERIVE, L'ETAT ET LES AUTRES PERSONNES PUBLIQUES SONT BANALISES AU POINT OU SE POSE LA QUESTION DU ROLE, VOIRE DE L'EXISTENCE MEME DU SECTEUR PUBLIC EN TANT QUE MODE D'ORGANISATION ECONOMIQUE SPECIFIQUE. CE PHENOMENE S'IL N'EST CERTES PAS NOUVEAU, FORCE EST DE CONSTATER QUE D'UNE APPLICATION TOPIQUE ET MESUREE DE CE PRINCIPE, ON EST PASSE SENSIBLEMENT, DEPUIS LES ANNEES 1990, A UNE LOGIQUE DE REMISE EN CAUSE TOUS AZIMUTS DES STRUCTURES, MODES DE FONCTIONNEMENT, ET FONCTIONS CLASSIQUES DU SECTEUR PUBLIC. TRADITIONNELLEMENT INADAPTE A LA CULTURE ET AU DROIT DE LA CONCURRENCE, CE DERNIER EST AINSI APPELE A UN EFFORT DE RESTRUCTURATION ET REDEPLOIEMENT SOUS L'EFFET DES CONTRAINTES JURIDIQUES COMMUNAUTAIRES. CETTE NECESSAIRE ADAPTATION PASSE PAR UNE REDEFINITION FONCTIONNELLE ET STATUTAIRE DE L'ENTREPRISE PUBLIQUE SUR LE MODELE DE L'ENTREPRISE PRIVEE ET PAR UNE ELABORATION DES NOUVEAUX CONTOURS DU SERVICE PUBLIC A TRAVERS LES NOTIONS COMMUNAUTAIRES DE SERVICE UNIVERSEL, SERVICE D'INTERET ECONOMIQUE GENERAL OU OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC (OSP). AINSI, SE DESSINENT LES NOUVELLES FRONTIERES DU SECTEUR PUBLIC QUI S'INSCRIVENT DESORMAIS DANS UNE LOGIQUE ESSENTIELLEMENT PRIVEE. IL PERD LE MONOPOLE DE L'INTERET GENERAL ET DONC SA LEGITIMITE A RECLAMER, FACE A L'ENTREPRISE PRIVEE, UN STATUT EXORBITANT DE DROIT COMMUN. LE SERVICE PUBLIC, SEUL ELEMENT DEROGATOIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE, N'EST PLUS NECESSAIREMENT ATTACHE A L'EXCLUSIVITE DES DROITS OU A UNE FORME D'ORGANISATION PUBLIQUE. IL NE SAURAIT DONC CONSTITUER LE DERNIER REMPART DU SECTEUR PUBLIC.
Author: Claire Buisson
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 106
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Book Description
Author: Guylain Clamour
Publisher: Dalloz-Sirey
ISBN:
Category : Antitrust law
Languages : fr
Pages : 1068
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Author: Rémi BASTILLE
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Alors qu'il est clairement admis en droit communautaire que les services publics sont soumis en principe au droit de la concurrence mais que des dérogations sont possibles, l'étude de la jurisprudence du Conseil de la concurrence et de l'application aux services publics du droit de la concurrence français, dans lequel aucune disposition ne prévoit de telle dérogation, pose la question d'une éventuelle banalisation des entreprises chargées de gérer des services publics. Outre le questionnement portant sur l'accès au marché de ces entreprises et d'une éventuelle différence entre la position du Conseil de la concurrence et celle du Conseil d'Etat, la question de l'ampleur de l'assimilation des services publics aux entreprises classiques constitue donc un point particulièrement problématique.
Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
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Author: Dimitri Hardouin
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 152
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Author:
Publisher: PU Rennes
ISBN:
Category : Competition
Languages : fr
Pages : 356
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Analyse les impacts, sur les conditions de fonctionnement et les règles du service public, de l'ouverture des marchés, de la libéralisation, de la dérégularisation et de la privatisation. Thèmes abordés : régulations globales, approche nationale et internationale, régulations sectorielles, réactions intra-organisationnelles et nouvelles solidarités, usagers.
Author: Yvan Auguet
Publisher: Editions Ellipses
ISBN: 2340042909
Category : Law
Languages : fr
Pages : 529
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Book Description
Ce manuel de droit de la concurrence a pour ambition de satisfaire au double critère de la pédagogie et de l'excellence. Reprenant la structure classique du plan de cours, cet ouvrage s'attache à donner aux lecteurs des clés de compréhension de la matière par une démarche méthodique et guidée qui n'exclut ni l'exhaustivité ni la rigueur du propos. Pour ce faire, des rubriques systématiques scandent le cours et des exercices corrigés sont proposés en fin de chapitres.
