Author: Léon Audry
Publisher:
ISBN:
Category : Arbitration (International law)
Languages : fr
Pages : 156
Book Description
La révision de la sentence arbitrale
Author: Léon Audry
Publisher:
ISBN:
Category : Arbitration (International law)
Languages : fr
Pages : 156
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category : Arbitration (International law)
Languages : fr
Pages : 156
Book Description
Sentence Du Tribunal D'Arbitrage, Etc. (Award, Etc.) Fr. & Eng
Author: TRIBUNAL OF ARBITRATION
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages :
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages :
Book Description
Sentence Du Tribunal D'Arbitrage
Author: Permanent Court of Arbitration
Publisher:
ISBN:
Category : France
Languages : en
Pages : 16
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category : France
Languages : en
Pages : 16
Book Description
Sentence du tribunal d'arbitrage constitué en vertu des Protocoles signés à Washington le 7 mai 1903 entre l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Italie d'une part et le Vénezuela d'autre part
Author: Permanent Court of Arbitration
Publisher:
ISBN:
Category : Germany
Languages : fr
Pages : 16
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category : Germany
Languages : fr
Pages : 16
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Compromis, protocoles des séances et sentences du Tribunal D'Arbitrage
Author: Permanent Court of Arbitration. International Bureau
Publisher:
ISBN:
Category : France
Languages : fr
Pages : 144
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category : France
Languages : fr
Pages : 144
Book Description
Compromis, protocoles des séances et sentence du Tribunal d'Arbitrage constitué en vertu du compromis signé à Lima le 2 février 1914 entre la France et le Pérou
Author: Permanent Court of Arbitration
Publisher:
ISBN:
Category : France
Languages : fr
Pages : 28
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category : France
Languages : fr
Pages : 28
Book Description
Des sentences arbitrales
Author: Pierre Brugnon
Publisher:
ISBN:
Category : Arbitration and award
Languages : fr
Pages : 166
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category : Arbitration and award
Languages : fr
Pages : 166
Book Description
Protocoles des séances et sentence du tribunal d'arbitrage constitué en exécution du compromis signé entre l'Italie et le Pérou le 20 avril 1910
Author: Permanent Court of Arbitration
Publisher:
ISBN:
Category : Italy
Languages : fr
Pages : 30
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category : Italy
Languages : fr
Pages : 30
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Sentence du Tribunal d'arbitrage constitué en vertu des protocoles signés à Washington le 7 mai 1903 entre l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Italie d'une part et le Vénezuela d'autre part
Author: Germany
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 6
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 6
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Le devoir de l'arbitre de se conformer à sa mission
Author: Paul Giraud
Publisher: Bruylant
ISBN: 2802757709
Category : Law
Languages : fr
Pages : 237
Book Description
Le Code de procédure civile prévoit, en ses articles 1492 et 1520, les cas d’ouverture permettant d’obtenir l’annulation d’une sentence ou l’infirmation d’une ordonnance ayant accordé son exequatur. Le troisième de ces cas ouvre les recours lorsque « le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ». Or, le terme de mission est vague, rendant imprécises les frontières de ce cas d’ouverture. Cette incertitude fait courir un risque d’inflation des recours et est source d’insécurité juridique. Elle nuit à l’efficacité du droit français de l’arbitrage, dans un contexte de forte concurrence entre les places arbitrales. L’analyse de la notion de mission permet de définir celle visée à l’indice 3 des articles précités comme les éléments conventionnels participant directement de l’exercice de la mission juridictionnelle arbitrale. Cette définition dessine en creux les deux critères permettant d’énumérer les violations relevant de ce cas d’ouverture. Leur mise en œuvre contribue alors à une conception raisonnée de ce recours et en démontre la pertinence. Saisi d’un recours arguant d’une violation de sa mission par l’arbitre, le juge accompagne ce mouvement de rationalisation, tant dans le contrôle qu’il opère que dans la sanction qu’il prononce. Se dégage ainsi un mouvement progressif de délimitation restrictive des frontières du cas d’ouverture de la violation de sa mission par l’arbitre. À tous les stades de l’analyse – définition de la mission, détermination des griefs relevant de ce cas d’ouverture, contrôle opéré par le juge et prononcé de la sanction – une conception cohérente, rationnelle et raisonnée se découvre. Elle constitue un rempart efficace contre la dérive expansionniste que faisait craindre sa formulation – une crainte d’ailleurs contredite par l’étude statistique – et témoigne de la pertinence et de la légitimité de ce cas d’ouverture.
Publisher: Bruylant
ISBN: 2802757709
Category : Law
Languages : fr
Pages : 237
Book Description
Le Code de procédure civile prévoit, en ses articles 1492 et 1520, les cas d’ouverture permettant d’obtenir l’annulation d’une sentence ou l’infirmation d’une ordonnance ayant accordé son exequatur. Le troisième de ces cas ouvre les recours lorsque « le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ». Or, le terme de mission est vague, rendant imprécises les frontières de ce cas d’ouverture. Cette incertitude fait courir un risque d’inflation des recours et est source d’insécurité juridique. Elle nuit à l’efficacité du droit français de l’arbitrage, dans un contexte de forte concurrence entre les places arbitrales. L’analyse de la notion de mission permet de définir celle visée à l’indice 3 des articles précités comme les éléments conventionnels participant directement de l’exercice de la mission juridictionnelle arbitrale. Cette définition dessine en creux les deux critères permettant d’énumérer les violations relevant de ce cas d’ouverture. Leur mise en œuvre contribue alors à une conception raisonnée de ce recours et en démontre la pertinence. Saisi d’un recours arguant d’une violation de sa mission par l’arbitre, le juge accompagne ce mouvement de rationalisation, tant dans le contrôle qu’il opère que dans la sanction qu’il prononce. Se dégage ainsi un mouvement progressif de délimitation restrictive des frontières du cas d’ouverture de la violation de sa mission par l’arbitre. À tous les stades de l’analyse – définition de la mission, détermination des griefs relevant de ce cas d’ouverture, contrôle opéré par le juge et prononcé de la sanction – une conception cohérente, rationnelle et raisonnée se découvre. Elle constitue un rempart efficace contre la dérive expansionniste que faisait craindre sa formulation – une crainte d’ailleurs contredite par l’étude statistique – et témoigne de la pertinence et de la légitimité de ce cas d’ouverture.