Sentence de police, rendue en faveur du corps des Marchands de Vins PDF Download

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Sentence de police, rendue en faveur du corps des Marchands de Vins

Sentence de police, rendue en faveur du corps des Marchands de Vins PDF Author:
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Sentence de police rendue en faveur du corps des marchands de vins contre le nommé Guillaumot, vendant vins sous le nom de Félix Dupont, marchand de vins, qui dèclare la saisie valable ; adjuge sur le prix des vins 1000 livres au profit dudit corps, pour tenir lieu de confiscation ; condamne Guillaumot et Dupont en 100 livres de dommages et interêts ; et pour avoir par ledit Dupont prêté son nom, ordonne qu'il ne pourra lui être accordé de permission de cave pendant deux ans

Sentence de police rendue en faveur du corps des marchands de vins contre le nommé Guillaumot, vendant vins sous le nom de Félix Dupont, marchand de vins, qui dèclare la saisie valable ; adjuge sur le prix des vins 1000 livres au profit dudit corps, pour tenir lieu de confiscation ; condamne Guillaumot et Dupont en 100 livres de dommages et interêts ; et pour avoir par ledit Dupont prêté son nom, ordonne qu'il ne pourra lui être accordé de permission de cave pendant deux ans PDF Author: France. Châtelet de Paris
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Sentence de police, rendue au profit du corps des marchands de vins, contre le sieur Morin, avocat en parlement, faisant le commerce de vins, sans qualité ; qui déclare valable la saisie faite sur lui, d'un demi-muid et d'onze bouteilles de vin ; en ordonne la confiscation au profit dudit corps, et condamne ledit sieur Morin en cinquante livres de dommages et intérêts, dix livres d'amende et aux dépens

Sentence de police, rendue au profit du corps des marchands de vins, contre le sieur Morin, avocat en parlement, faisant le commerce de vins, sans qualité ; qui déclare valable la saisie faite sur lui, d'un demi-muid et d'onze bouteilles de vin ; en ordonne la confiscation au profit dudit corps, et condamne ledit sieur Morin en cinquante livres de dommages et intérêts, dix livres d'amende et aux dépens PDF Author: France. Châtelet de Paris
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Sentences de police, rendues en faveur du corps des marchands epiciers & apothicaires de la ville ... Qui condamne le nommé Marsan, marchand-fruitier-regratier en 50 livres d'amende, pour s 'être servi de faux poids. Des 24 juillet & 11 décembre 1761

Sentences de police, rendues en faveur du corps des marchands epiciers & apothicaires de la ville ... Qui condamne le nommé Marsan, marchand-fruitier-regratier en 50 livres d'amende, pour s 'être servi de faux poids. Des 24 juillet & 11 décembre 1761 PDF Author:
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Sentence de police qui confisque au profit du corps des marchands de vins, les vins trouvés dans la cave du sieur Duhamel, bourgeois, vendant vin, et qui n'était point de son cru, avec amende et dépens

Sentence de police qui confisque au profit du corps des marchands de vins, les vins trouvés dans la cave du sieur Duhamel, bourgeois, vendant vin, et qui n'était point de son cru, avec amende et dépens PDF Author: France. Châtelet de Paris
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Sentence rendue par M. le lieutenant général de police, qui déclare valable la saisie faite à la requête des maîtres et gardes du corps des marchands de vin sur le nommé Charpentier

Sentence rendue par M. le lieutenant général de police, qui déclare valable la saisie faite à la requête des maîtres et gardes du corps des marchands de vin sur le nommé Charpentier PDF Author: France. Châtelet de Paris
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Sentence de police qui condamne le sieur de Quatre mer, marchand de vin et sous-lieutenant des archers de ville, à payer les droits de visite aux maitres et gardes du corps des marchands de vins ...

Sentence de police qui condamne le sieur de Quatre mer, marchand de vin et sous-lieutenant des archers de ville, à payer les droits de visite aux maitres et gardes du corps des marchands de vins ... PDF Author: France. Châtelet de Paris
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Sentence de police qui déclare valable la saisie faite à la requête des maîtres et gardes du corps des marchands de vins, sur le nommé Aubry, sans avoir égard à la réclamation du sieur Pierre Joly, marchand de vins, qui prétendait que ledit Aubry était son garçon, et que la cave où la saisie avait été faite lui appartenait ; condamne ledit Joly par corps à la représentation des vins et ustensiles saisis et confisqués au profit des marchands de vins ; lui ordonne de fermer la cave, sinon autorise les gardes à la fermer à ses frais ; lui fait défenses, et à tous autres marchands de vins, d'ouvrir des caves sans la permission des gardes ; le condamne en l'amende et aux dépens

Sentence de police qui déclare valable la saisie faite à la requête des maîtres et gardes du corps des marchands de vins, sur le nommé Aubry, sans avoir égard à la réclamation du sieur Pierre Joly, marchand de vins, qui prétendait que ledit Aubry était son garçon, et que la cave où la saisie avait été faite lui appartenait ; condamne ledit Joly par corps à la représentation des vins et ustensiles saisis et confisqués au profit des marchands de vins ; lui ordonne de fermer la cave, sinon autorise les gardes à la fermer à ses frais ; lui fait défenses, et à tous autres marchands de vins, d'ouvrir des caves sans la permission des gardes ; le condamne en l'amende et aux dépens PDF Author: France. Châtelet de Paris
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Dispositif de la sentence de police qui déclare valable une saisie faite à la requête des maitres et gardes du corps des marchands de vins sur le nommé Lavigne vendant vin sous le nom du sieur Mariette, archer de ville ; fait défenses aux archers de ville de prêter leurs noms directement ni indirectement et de faire le commerce ailleurs que dans leur maison d'habitation. Ordonne que suivant et aux termes de l'ordonnance du commerce, les archers de ville ne pourront tenir boutique pour y faire le commerce avant vingt ans accomplis ; déclare nulle et abusive la distribution faite de cent muids de vin, au lieu de treize, audit Mariette qui n'en fait pas la consommation par lui-même ; condamne lesdits Mariette et Lavigne, chacun en 50 livres de dommages et intérêts envers le corps des marchands de vins, et aux dépens

Dispositif de la sentence de police qui déclare valable une saisie faite à la requête des maitres et gardes du corps des marchands de vins sur le nommé Lavigne vendant vin sous le nom du sieur Mariette, archer de ville ; fait défenses aux archers de ville de prêter leurs noms directement ni indirectement et de faire le commerce ailleurs que dans leur maison d'habitation. Ordonne que suivant et aux termes de l'ordonnance du commerce, les archers de ville ne pourront tenir boutique pour y faire le commerce avant vingt ans accomplis ; déclare nulle et abusive la distribution faite de cent muids de vin, au lieu de treize, audit Mariette qui n'en fait pas la consommation par lui-même ; condamne lesdits Mariette et Lavigne, chacun en 50 livres de dommages et intérêts envers le corps des marchands de vins, et aux dépens PDF Author: France. Châtelet de Paris
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Sentence (de police) contre plusieurs marchands de vin qui n'ont pas presté serment devant... le procureur du roy, ny levé leurs lettres de marchands

Sentence (de police) contre plusieurs marchands de vin qui n'ont pas presté serment devant... le procureur du roy, ny levé leurs lettres de marchands PDF Author: France. Châtelet de Paris
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