Responsabilité et réparation dans les établissements de santé

Responsabilité et réparation dans les établissements de santé PDF Author: Jean-François Mayet
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 628

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Book Description
Depuis des années la responsabilité en matière médicale fait l'objet de nombreuses discussions. Face à la difficile indemnisation des victimes de dommages médicaux, le maintien du système actuel de responsabilité est régulièrement remis en cause. Faut-il pour autant modifier le fondement de la responsabilité et condamner les différents acteurs médicaux en l'absence même de faute, ou bien mettre en place un mécanisme de réparation spécifique ? Cette délicate question se pose avec encore plus d'acuité aujourd'hui. La jurisprudence en effet n'hésite pas à élargir le champ de la responsabilité en y incluant les établissements de santé, la complexité de l'organisation hospitalière vient perturber la réflexion, au-delà de leur propre activité, les cliniques privées doivent-elles être responsables de celle des praticiens ? Peuvent-elles être à l'origine d'un contrat de soins médicaux ? Par ailleurs, l'absence de responsabilité des médecins publics hospitaliers ne crée-t-elle pas des inégalités de traitements avec leurs confrères du secteur privé, et entre les malades selon le lieu d'hospitalisation ? L'évolution de la responsabilité au cours de ce siècle a été suffisamment importante pour ne plus laisser l'activité médicale de coté. L'intervention du législateur semble donc à présent inéluctable afin de répondre aux attentes de chacun.

Responsabilité et réparation dans les établissements de santé

Responsabilité et réparation dans les établissements de santé PDF Author: Jean-François Mayet
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Languages : fr
Pages : 628

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Depuis des années la responsabilité en matière médicale fait l'objet de nombreuses discussions. Face à la difficile indemnisation des victimes de dommages médicaux, le maintien du système actuel de responsabilité est régulièrement remis en cause. Faut-il pour autant modifier le fondement de la responsabilité et condamner les différents acteurs médicaux en l'absence même de faute, ou bien mettre en place un mécanisme de réparation spécifique ? Cette délicate question se pose avec encore plus d'acuité aujourd'hui. La jurisprudence en effet n'hésite pas à élargir le champ de la responsabilité en y incluant les établissements de santé, la complexité de l'organisation hospitalière vient perturber la réflexion, au-delà de leur propre activité, les cliniques privées doivent-elles être responsables de celle des praticiens ? Peuvent-elles être à l'origine d'un contrat de soins médicaux ? Par ailleurs, l'absence de responsabilité des médecins publics hospitaliers ne crée-t-elle pas des inégalités de traitements avec leurs confrères du secteur privé, et entre les malades selon le lieu d'hospitalisation ? L'évolution de la responsabilité au cours de ce siècle a été suffisamment importante pour ne plus laisser l'activité médicale de coté. L'intervention du législateur semble donc à présent inéluctable afin de répondre aux attentes de chacun.

Malpractice and Medical Liability

Malpractice and Medical Liability PDF Author: Santo Davide Ferrara
Publisher: Springer Science & Business Media
ISBN: 3642358314
Category : Medical
Languages : en
Pages : 374

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Book Description
Medical responsibility lawsuits have become a fact of life in every physician’s medical practice. However, there is evidence that physicians are increasingly practising defensive medicine, ordering more tests than may be necessary and avoiding patients with complicated conditions. The modern practice of medicine is increasingly complicated by factors beyond the traditional realm of patient care, including novel technologies, loss of physician autonomy, and economic pressures. A continuing and significant issue affecting physicians and the healthcare system is malpractice. In the latter half of the 20th century, there was a major change in the attitude of the public towards the medical profession. People were made aware of the huge advances in medical technology, because health problems increasingly tended to attract media interest and wide publicity. Medicine is a victim of its own success in this respect, and people are now led to expect the latest techniques and perfect outcomes on all occasions. This burst of technology and hyper-specialization in many fields of medicine means that each malpractice claim is transformed into a scientific challenge, requiring specific preparation in analysis and judgment of the clinical case in question. The role of legal medicine becomes more and more peculiar in this judicial setting, often giving rise to erroneous interpretations and hasty scientific verdicts, but guidelines on the methodology of ascertainments and criteria of evaluation are lacking all over the world.The aim of this volume is to clarify the steps required for sequential in-depth analysis of events and consequences of medical actions, in order to verify whether, in the presence of damage, errors or non-observance of rules of conduct by health personnel exist, and which causal values and links of their hypothetical misconduct are involved.​

La responsabilité du professionnel de la santé en contexte Africain

La responsabilité du professionnel de la santé en contexte Africain PDF Author: Mariam Maiga
Publisher: Études Eurafricaines
ISBN: 2343255539
Category :
Languages : fr
Pages : 495

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La responsabilité des établissements de santé

La responsabilité des établissements de santé PDF Author: Florence Lestrade
Publisher:
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Category :
Languages : fr
Pages :

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L'augmentation du contentieux de la responsabilité des établissements de santé ces trente dernières années, a été principalement provoqué par le souci tant du juge judiciaire que du juge administratif, de faciliter l'indemnisation des victimes de dommages médicaux, dans une société fortement imprégnée d'une exigence de sécurité. Les deux ordres de juridictions ont ainsi tenté d'harmoniser leurs jurisprudences, mais sans parvenir à l'unification souhaitée par une partie de la doctrine. L'objectif d'indemnisation a été envisagé au moyen d'une gradation des régimes de responsabilité. Il a pris un nouveau virage avec la loi du 4 mars 2002, puisqu'il peut être atteint en étant détaché de la notion de responsabilité par le recours à la solidarité nationale. La mise en oeuvre de la responsabilité des cliniques et des hôpitaux n'apparaît donc plus systématiquement indispensable pour que la victime obtienne réparation de son préjudice. Cependant, l'impératif de sécurité additionné à l'augmentation incessante de la prise de risques dans notre société ne peuvent se satisfaire d'une vision uniquement indemnisatrice de la responsabilité des cliniques et des hôpitaux. Or, ceux-ci sont des acteurs privilégiés de notre système de santé. A ce titre, il est nécessaire de revaloriser auprès de ces derniers, la fonction de prévention des dommages que doit assurer la responsabilité hospitalière. Il convient alors de s'interroger sur les moyens que les établissements de santé doivent mettre en oeuvre pour améliorer la politique de prévention des risques, dans divers domaines tels que notamment, l'obligation de surveillance des patients ou l'obligation de mise à disposition de personnel et de matériel suffisants et de qualité.

Medical Malpractice Legislation

Medical Malpractice Legislation PDF Author: Carlo Maria Masieri
Publisher: Taylor & Francis
ISBN: 1040096980
Category : Law
Languages : en
Pages : 85

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Book Description
This book aims to analyse the legal tools that the legislatures of France, Germany and Italy adopted in order to regulate medical malpractice. In the mid-1970s, a reform movement started in the United States, where there was considerable concern about then ongoing medical malpractice crises. Since the beginning of the current century, France, Germany and Italy have passed statutes that aim to reform medical liability rules. Thus, it is first interesting to assess whether any medical malpractice crises have been identified in these systems and, second, how these have been faced through the passing of new statutes on the continent. Accordingly, the first chapter explores the idea of medical malpractice crisis and its relationship with the insurance market, also considering the reflections of American scholars. It then reconstructs the French, German and Italian legal frameworks, as well as their insurance and litigation contexts, reviewing and commenting on the quantitative evidence that was collected before the reforms. The second chapter briefly summarises the debate on medical malpractice reforms in France, Germany and Italy. It then analyses the statutes that have been passed, distinguishing between reforms that consolidate case law and reforms that introduce innovative solutions, sometimes repealing court-developed doctrines. In particular, the chapter examines in a comparative perspective the diff erent options adopted in these civil law countries with regard to the rules on liability, burden of proof, statute of limitations and damages. Moreover, the chapter examines the reforms of insurance, procedural and evidence law, to the extent they affect medical malpractice cases. The third chapter reviews and analyses the current available data related to medical malpractice litigation and insurance after the reforms adopted in France, Germany and Italy, in order to find out evidence of their effectiveness and efficiency. It also highlights some aspects of medical malpractice law that still belong to the domain of the judiciary. It finally points out which problems may be addressed by the legislatures and what further data should be collected in the future. This work may interest legal scholars, healthcare providers, insurers and policymakers.

PRATIQUE DE LA RESPONSABILITÉ HOSPITALIÈRE PUBLIQUE

PRATIQUE DE LA RESPONSABILITÉ HOSPITALIÈRE PUBLIQUE PDF Author: Jean-Jacques Thouroude
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 2296427502
Category : Law
Languages : fr
Pages : 697

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Book Description
Qui n'a pas été, un jour, confronté soit directement soi à travers sa famille ou ses amis à l'épreuve douloureuse de la responsabilité hospitalière ? Commence alors pour les patients ou leurs proches ainsi que pour le médecin, l'infirmier ou la sage-femme mis en cause un parcours du combattant semé d'obstacles liés à la rencontre de la technique médicale et des règles compliquées de la procédure administrative, civile ou pénale. Cet ouvrage, rédigé en termes clairs et accessibles à tous, même non-médecins ou juristes, est un outil efficace, exemples concrets et modèles à l'appui, pour surmonter ces obstacles.

LA RESPONSABILITE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS DU FAIT DE LEUR MISSION DE SOINS. CONTRIBUTION A L'ETUDE COMPAREE DES DROITS FRANCAIS ET ESPAGNOL.

LA RESPONSABILITE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS DU FAIT DE LEUR MISSION DE SOINS. CONTRIBUTION A L'ETUDE COMPAREE DES DROITS FRANCAIS ET ESPAGNOL. PDF Author: Stéphane Clavé
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 630

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Book Description
LE CONTENTIEUX MEDICAL EN GENERAL ET HOSPITALIER EN PARTICULIER DEVIENT A CE POINT SPECIFIQUE QU'IL DEROGE EN GRANDE PARTIE NON SEULEMENT AUX REGLES DU DROIT DE LA RESPONSABILITE MAIS SE DEMARQUE DE PLUS EN PLUS DU CONCEPT MEME DE RESPONSABILITE (POUR TENDRE VERS CELUI DE LA SOLIDARITE) - ET CE, QUELS QUE PUISSENT ETRE LES PRINCIPES JURIDIQUES QUI REGISSENT PRECISEMENT LE DROIT COMMUN DE CETTE RESPONSABILITE - AFIN D'ASSURER, IN FINE, UNE PROTECTION TOUJOURS PLUS IMPORTANTE DES VICTIMES D'ACCIDENTS MEDICAUX. EN OUTRE, CETTE EVOLUTION VERS UNE REPARATION TOUJOURS PLUS AISEE N'EST PAS CONTREDITE PAR LE FAIT QUE LES DROITS ETUDIES REPONDENT A DES LOGIQUES ET DES PRINCIPES PARFOIS FORTS DISTINCTS, COMME LE MONTRE LA COMPARAISON DES DROITS FRANCAIS ET ESPAGNOL : SEULS, AU FINAL, LES MOYENS JURIDIQUES POUR Y PARVENIR VARIENT. TIRAILLE ENTRE LE REGIME DE LA SOLIDARITE ET CELUI D'UNE RESPONSABILITE DUALE (POUR OU SANS FAUTE), LE CONTENTIEUX MEDICAL HOSPITALIER CONSERVE DIFFICILEMENT UNE COHERENCE D'ENSEMBLE, UNE PHILOSOPHIE ; MOINS UNE SIMPLE APPLICATION DU SYSTEME GENERAL DE RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE, IL ACQUIERT DES CARACTERES PROPRES QUI, DIFFERENTS DE CEUX RETENUS EN MATIERE CIVILE, CONDUISENT A S'INTERROGER SUR L'OPPORTUNITE D'UNE UNIFICATION DE COMPETENCE AU PROFIT DU JUGE JUDICIAIRE AUTOUR D'UN DROIT AUTONOME DISTINCT DES DROITS ADMINISTRATIF ET CIVIL. SUR CE POINT, L'EXEMPLE ESPAGNOL OFFRE UN CADRE DE REFLEXION NOVATEUR.

Responsabilité administrative des établissements publics de santé dans l'exercice des professions para-médicales

Responsabilité administrative des établissements publics de santé dans l'exercice des professions para-médicales PDF Author: Annick Finot
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 434

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La responsabilité des établissements publics de santé dans l'exercice des professions para-médicales est un phénomène récent qui, a l'instar de la responsabilité médicale, se caractérise par des changements constants de l'application des régimes de réparation. L'engagement de la responsabilité de tels établissements répond aux règles de la puissance publique. Tout d'abord, le régime de la faute base sur la distinction faute lourde pour les actes médicaux-faute simple pour les actes de soin a vite connu ses limites.Confronte aux problèmes de la preuve et des dommages non réparés, le juge initie dans un premier temps un mouvement juridique de dequalification des actes avant d'abandonner en 1992 le régime de la faute lourde. Dans l'objectif d'être favorable aux victimes, il a été introduit le mécanisme présomptif présentant l'avantage d'engager la responsabilité des établissements sans avoir a désigner l'agissement fautif. La loi du 4 mars 2002 résout le problème d'indemnisation des aléas thérapeutiques en renforçant le régime de l'assurance et en créant l'indemnisation au titre de la solidarité nationale par le biais de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux.

Droits humains, déontologie, droit de la santé

Droits humains, déontologie, droit de la santé PDF Author: Gabriel Nyemb
Publisher: Presses univresitaires d'Afr
ISBN: 9956444669
Category : Medical Jurisprudence
Languages : fr
Pages : 340

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Compensation Schemes for Damages Caused by Healthcare and Alternatives to Court Proceedings

Compensation Schemes for Damages Caused by Healthcare and Alternatives to Court Proceedings PDF Author: Dobrochna Bach-Golecka
Publisher: Springer Nature
ISBN: 3030670007
Category : Law
Languages : en
Pages : 458

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Book Description
The book discusses compensation mechanisms and other non-judicial means that offer alternatives to court proceedings, designed and provided for within national legal regimes. Such schemes are primarily of a civil or administrative character and are mainly intended to supplement criminal liability for medical negligence. As such, the book focuses on medical malpractice and prospective medical harm from a civil law perspective. It examines the contemporary perspective of a patient-physician relationship, which has evolved from a relation of a quasi-patrimonial character into a partnership of quasi-equal parties, dealing with a medical treatment procedure as a scientific endeavor. It also reviews the extra-legal conditions that are taken into account in compensation arrangements, particularly the need to satisfy a psychological urge for conciliation and empathy on the part of medical personnel. Lastly, the book explores the responsibility of public authorities and healthcare providers to guarantee access to healthcare that is of a sufficient quality, based upon standards provided for in international (and European) law.