Author: Jean-Pierre Viennois (juriste).)
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Languages : fr
Pages : 0
Book Description
la these se propose de contribuer a l'elaboration du regime juridique de la distribution selective par l'utilisation de la theorie economique et de gestion, notamment par l'exploitation du concept de valeur concurrentielle, dont la distribution selective ressort. La notion de valeur concurrentielle peut aussi bien expliquer l'appreciation de la distribution selective que sa protection. La prise en compte de la distribution selective en tant que valeur concurrentielle du fabricant conduit a une nouvelle appreciation de ce mode de diffusion, laquelle permet de comprendre et de resoudre les difficultes juridiques et pratiques soulevees par l'appreciation classique en droit des ententes. Cette appreciation implique la definition et le controle de la distribution selective comme pratique unilaterale, ce que le droit peut admettre sans contradiction. Le recours au concept de valeur concurrentielle permet egalement de justifier la protection de la distribution selective. L'observation d'une protection obtenue grace a des fondements heteroclites et pour la plupart impropres suscite en effet une reflexion globale et la recherche d'un fondement unique. Or, la notion de valeur concurrentielle parait pouvoir expliquer en theorie, voire systematiser, la protection de certaines valeurs de l'entreprise en tant que telles, et par la-meme, celle de la distribution selective. Techniquement, cette justification trouve un relais dans la notion de dommage illicite puisque dans certains cas le caractere illicite d'un dommage est de nature a declencher a lui seul le jeu du droit de la responsabilite civile, comme il a deja ete montre en doctrine. Le bien fonde de la solution se verifie alors par l'exclusion de toute explication tiree de la notion de droits privatifs, ou encore de la notion d'enrichissement sans cause. Le resultat est un regime coherent.
Reflexion sur le régime juridique de la distribution sélective
Author: Jean-Pierre Viennois (juriste).)
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Languages : fr
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la these se propose de contribuer a l'elaboration du regime juridique de la distribution selective par l'utilisation de la theorie economique et de gestion, notamment par l'exploitation du concept de valeur concurrentielle, dont la distribution selective ressort. La notion de valeur concurrentielle peut aussi bien expliquer l'appreciation de la distribution selective que sa protection. La prise en compte de la distribution selective en tant que valeur concurrentielle du fabricant conduit a une nouvelle appreciation de ce mode de diffusion, laquelle permet de comprendre et de resoudre les difficultes juridiques et pratiques soulevees par l'appreciation classique en droit des ententes. Cette appreciation implique la definition et le controle de la distribution selective comme pratique unilaterale, ce que le droit peut admettre sans contradiction. Le recours au concept de valeur concurrentielle permet egalement de justifier la protection de la distribution selective. L'observation d'une protection obtenue grace a des fondements heteroclites et pour la plupart impropres suscite en effet une reflexion globale et la recherche d'un fondement unique. Or, la notion de valeur concurrentielle parait pouvoir expliquer en theorie, voire systematiser, la protection de certaines valeurs de l'entreprise en tant que telles, et par la-meme, celle de la distribution selective. Techniquement, cette justification trouve un relais dans la notion de dommage illicite puisque dans certains cas le caractere illicite d'un dommage est de nature a declencher a lui seul le jeu du droit de la responsabilite civile, comme il a deja ete montre en doctrine. Le bien fonde de la solution se verifie alors par l'exclusion de toute explication tiree de la notion de droits privatifs, ou encore de la notion d'enrichissement sans cause. Le resultat est un regime coherent.
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la these se propose de contribuer a l'elaboration du regime juridique de la distribution selective par l'utilisation de la theorie economique et de gestion, notamment par l'exploitation du concept de valeur concurrentielle, dont la distribution selective ressort. La notion de valeur concurrentielle peut aussi bien expliquer l'appreciation de la distribution selective que sa protection. La prise en compte de la distribution selective en tant que valeur concurrentielle du fabricant conduit a une nouvelle appreciation de ce mode de diffusion, laquelle permet de comprendre et de resoudre les difficultes juridiques et pratiques soulevees par l'appreciation classique en droit des ententes. Cette appreciation implique la definition et le controle de la distribution selective comme pratique unilaterale, ce que le droit peut admettre sans contradiction. Le recours au concept de valeur concurrentielle permet egalement de justifier la protection de la distribution selective. L'observation d'une protection obtenue grace a des fondements heteroclites et pour la plupart impropres suscite en effet une reflexion globale et la recherche d'un fondement unique. Or, la notion de valeur concurrentielle parait pouvoir expliquer en theorie, voire systematiser, la protection de certaines valeurs de l'entreprise en tant que telles, et par la-meme, celle de la distribution selective. Techniquement, cette justification trouve un relais dans la notion de dommage illicite puisque dans certains cas le caractere illicite d'un dommage est de nature a declencher a lui seul le jeu du droit de la responsabilite civile, comme il a deja ete montre en doctrine. Le bien fonde de la solution se verifie alors par l'exclusion de toute explication tiree de la notion de droits privatifs, ou encore de la notion d'enrichissement sans cause. Le resultat est un regime coherent.
La distribution sur internet
Author: Blanche Tinguely
Publisher: Stämpfli Verlag
ISBN: 3727264918
Category : Law
Languages : fr
Pages : 602
Book Description
La question du traitement de la distribution sur internet dans le régime – européen, français et suisse – des accords verticaux s'est posée avec une particulière acuité à l'approche de l'échéance, en mai 2022, du règlement d'exemption n° 330/2010 et des Lignes directrices l'accompagnant. La présente étude formule des propositions d'évolution de ces textes ainsi que de la Communication sur les accords verticaux et de la Note explicative de la Commission de la concurrence, qui s'en inspirent largement, en se basant sur la démonstration du caractère unitaire de la distribution et l'appréciation du régime de la distribution sur internet tel qu'il ressort de la pratique décisionnelle et de la jurisprudence européennes, françaises et suisses. Concluant sur une confrontation des analyses et préconisations de l'auteure aux textes publiés mi-2022 par la Commission européenne (règlement n° 2022/720 et nouvelles Lignes directrices sur les restrictions verticales) et la Commission de la concurrence (projets de CommVert et de Note explicative révisées), cette étude fournit des pistes de traitement de la distribution sur internet à tous ceux qui appliquent ou se voient appliquer le droit des accords verticaux.
Publisher: Stämpfli Verlag
ISBN: 3727264918
Category : Law
Languages : fr
Pages : 602
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La question du traitement de la distribution sur internet dans le régime – européen, français et suisse – des accords verticaux s'est posée avec une particulière acuité à l'approche de l'échéance, en mai 2022, du règlement d'exemption n° 330/2010 et des Lignes directrices l'accompagnant. La présente étude formule des propositions d'évolution de ces textes ainsi que de la Communication sur les accords verticaux et de la Note explicative de la Commission de la concurrence, qui s'en inspirent largement, en se basant sur la démonstration du caractère unitaire de la distribution et l'appréciation du régime de la distribution sur internet tel qu'il ressort de la pratique décisionnelle et de la jurisprudence européennes, françaises et suisses. Concluant sur une confrontation des analyses et préconisations de l'auteure aux textes publiés mi-2022 par la Commission européenne (règlement n° 2022/720 et nouvelles Lignes directrices sur les restrictions verticales) et la Commission de la concurrence (projets de CommVert et de Note explicative révisées), cette étude fournit des pistes de traitement de la distribution sur internet à tous ceux qui appliquent ou se voient appliquer le droit des accords verticaux.
La validité des contrats de distribution sélective et exclusive en droit communautaire, américain et suisse de la concurrence
Author: Laurent Rieben
Publisher: Librairie Droz
ISBN: 9782600004497
Category : Antitrust law
Languages : fr
Pages : 494
Book Description
Thèse. Droit. Sciences criminelles. Administration publique. 2000
Publisher: Librairie Droz
ISBN: 9782600004497
Category : Antitrust law
Languages : fr
Pages : 494
Book Description
Thèse. Droit. Sciences criminelles. Administration publique. 2000
LA DISTRIBUTION SELECTIVE - ASPECTS JURIDIQUES ET ECONOMIQUES
Author: Armand de Ponthaud
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Languages : fr
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Book Description
CETTE THESE A POUR BUT DE MONTRER L'INTERET DE LA DISTRIBUTION SELECTIVE POUR L'ECONOMIE DE LA FRANCE. NON SEULEMENT CE TYPE DE DISTRIBUTION EST LE MIEUX ADAPTE A LA COMMERCIALISATION DE CERTAINS PRODUITS, MAIS DANS UN SYSTEME ECONOMIQUE LIBERAL IL CONVIENT DE LAISSER LES PRODUCTEURS LES VERITABLES CREATEURS DE RICHESSE ECONOMI- QUE- LIBRES DE CHOISIR LEUR STRATEGIE DE DISTRIBUTION. LA DISTRIBUTION SELECTIVE A ETE L'OBJET D'UN ENCADREMENT PENAL ET DE LA SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION JUSQU'A L'ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1986, AVEC CETTE ORDONNANCE LES ASPECTS PENAUX ET L'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION NE DISPARAITRONT PAS COMPLETEMENT. APRES UN EXPOSE DE L'EVOLUTION HISTORIQUE DE LA DISTRIBUTION SELECTIVE ET DU REFUS DE VENTE A PARTIR DE 1945, LA PREMIERE PARTIE TRAITE DE L'ENCADREMENT PENAL DE LA DISTRIBUTION SELECTIVE AU REGARD DE LA LEGISLATION NATIONALE, LA SITUATION AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ET DANS LES PRINCIPAUX PAYS EST EGALEMENT ETUDIEE. LA DEUXIEME PARTIE TRAITE DE L'ENCADREMENT ECONOMIQUE DE LA DISTRIBUTION SELECTIVE AU REGARD DES DONNEES INTERNATIONALES, LES AVANTAGES DE LA DISTRIBUTION SELECTIVE Y SONT EXAMINES TANT SUR LE PLAN DES PRODUCTEURS QUE DES DISTRIBUTEURS ET DES CONSOMMATEURS. LES ORDONNANCES DE 1945 ET LES TEXTES QUI ONT SUIVI ONT ACCEPTE LE REFUS DE VENTE SOUS CERTAINES CONDITIONS MAIS CELUI-CI ETAIT TOUJOURS SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN DELIT, LA DEPENALISATION TOTALE DU REFUS DE VENTE ETAIT ATTENDUE AVEC L'ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1986, DE MEME UNE INTERVENTION MOINS GRANDE DE L'ADMINISTRATION ETAIT ESPEREE. LE REFUS DE VENTE RESTE INTERDIT, IL A ETE DEPENALISE, MAIS LA PENA- LISATION PEUT SUBSISTER PAR LE BIAIS DE L'ARTICLE 17, RIEN N'EMPECHE UN DISTRIBUTEUR DE POURSUIVRE PENALEMENT UN FABRICANT. DES AMELIORATIONS ONT ETE APPORTEES AU NIVEAU DE LA PROCEDURE DEVANT LE NOUVEAU CONSEIL DE LA CONCURRENCE MAIS NOUS SOMMES ENCORE LOIN D'UN REGIME LIBERAL NOTAMMENT EN RAISON DU FAIBLE NOMBRE DE CONSEILLERS PERMANENTS ET DE L'ARTICLE 10 CONCERNANT LES DECRETS D'EXEMPTION.
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Languages : fr
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CETTE THESE A POUR BUT DE MONTRER L'INTERET DE LA DISTRIBUTION SELECTIVE POUR L'ECONOMIE DE LA FRANCE. NON SEULEMENT CE TYPE DE DISTRIBUTION EST LE MIEUX ADAPTE A LA COMMERCIALISATION DE CERTAINS PRODUITS, MAIS DANS UN SYSTEME ECONOMIQUE LIBERAL IL CONVIENT DE LAISSER LES PRODUCTEURS LES VERITABLES CREATEURS DE RICHESSE ECONOMI- QUE- LIBRES DE CHOISIR LEUR STRATEGIE DE DISTRIBUTION. LA DISTRIBUTION SELECTIVE A ETE L'OBJET D'UN ENCADREMENT PENAL ET DE LA SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION JUSQU'A L'ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1986, AVEC CETTE ORDONNANCE LES ASPECTS PENAUX ET L'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION NE DISPARAITRONT PAS COMPLETEMENT. APRES UN EXPOSE DE L'EVOLUTION HISTORIQUE DE LA DISTRIBUTION SELECTIVE ET DU REFUS DE VENTE A PARTIR DE 1945, LA PREMIERE PARTIE TRAITE DE L'ENCADREMENT PENAL DE LA DISTRIBUTION SELECTIVE AU REGARD DE LA LEGISLATION NATIONALE, LA SITUATION AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ET DANS LES PRINCIPAUX PAYS EST EGALEMENT ETUDIEE. LA DEUXIEME PARTIE TRAITE DE L'ENCADREMENT ECONOMIQUE DE LA DISTRIBUTION SELECTIVE AU REGARD DES DONNEES INTERNATIONALES, LES AVANTAGES DE LA DISTRIBUTION SELECTIVE Y SONT EXAMINES TANT SUR LE PLAN DES PRODUCTEURS QUE DES DISTRIBUTEURS ET DES CONSOMMATEURS. LES ORDONNANCES DE 1945 ET LES TEXTES QUI ONT SUIVI ONT ACCEPTE LE REFUS DE VENTE SOUS CERTAINES CONDITIONS MAIS CELUI-CI ETAIT TOUJOURS SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN DELIT, LA DEPENALISATION TOTALE DU REFUS DE VENTE ETAIT ATTENDUE AVEC L'ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1986, DE MEME UNE INTERVENTION MOINS GRANDE DE L'ADMINISTRATION ETAIT ESPEREE. LE REFUS DE VENTE RESTE INTERDIT, IL A ETE DEPENALISE, MAIS LA PENA- LISATION PEUT SUBSISTER PAR LE BIAIS DE L'ARTICLE 17, RIEN N'EMPECHE UN DISTRIBUTEUR DE POURSUIVRE PENALEMENT UN FABRICANT. DES AMELIORATIONS ONT ETE APPORTEES AU NIVEAU DE LA PROCEDURE DEVANT LE NOUVEAU CONSEIL DE LA CONCURRENCE MAIS NOUS SOMMES ENCORE LOIN D'UN REGIME LIBERAL NOTAMMENT EN RAISON DU FAIBLE NOMBRE DE CONSEILLERS PERMANENTS ET DE L'ARTICLE 10 CONCERNANT LES DECRETS D'EXEMPTION.
Catalogue des thèses reproduites
Author:
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ISBN:
Category : Catalogs, Union
Languages : fr
Pages : 282
Book Description
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Category : Catalogs, Union
Languages : fr
Pages : 282
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Droit et pratique du commerce international
Author:
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ISBN:
Category : Commercial law
Languages : fr
Pages : 692
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Category : Commercial law
Languages : fr
Pages : 692
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Making Better International Law: The International Law Commission at 50 - Proceedings of the United Nations Colloquium on Progressive Development and Codification of International Law
Author:
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Category :
Languages : en
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Aanwinsten van de Centrale Bibliotheek (Queteletfonds)
Author: Bibliothèque centrale (Fonds Quetelet)
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Category :
Languages : en
Pages : 752
Book Description
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Languages : en
Pages : 752
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ELLIS
Author:
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ISBN:
Category : Law
Languages : en
Pages : 382
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Category : Law
Languages : en
Pages : 382
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Handbook on the Delimitation of Maritime Boundaries
Author:
Publisher: United Nations, Division for Ocean Affairs and the Law of the Sea, Office of the Legal Affairs
ISBN: 9789211336306
Category : Baselines (Law of the sea)
Languages : en
Pages : 0
Book Description
The Handbook covers legal, technical and practical information deemed essential in negotiating maritime boundary delimitation between coastal states.It also contains information about the peaceful settlement of disputes where negotiations are unsuccessful and the states wish to avail themselves of the dispute settlement mechanism set out in the 1982 Convention on the Law of the Sea
Publisher: United Nations, Division for Ocean Affairs and the Law of the Sea, Office of the Legal Affairs
ISBN: 9789211336306
Category : Baselines (Law of the sea)
Languages : en
Pages : 0
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The Handbook covers legal, technical and practical information deemed essential in negotiating maritime boundary delimitation between coastal states.It also contains information about the peaceful settlement of disputes where negotiations are unsuccessful and the states wish to avail themselves of the dispute settlement mechanism set out in the 1982 Convention on the Law of the Sea